Vers scientologie-Sarkozy?

27 octobre 2009. Dissolution impossible, lourde (?) condamnation, appel
25 mai 2009. Procès. Possible dissolution ?
27 mars 2009. Non lieu confirmé en appel dans l'affaire du dossier disparu

13 décembre 2001. Eglise de scientologie. Dossier disparu. Le CSM décide de ne pas sanctionner la juge Moracchini

LE CONSEIL supérieur de la magistrature (CSM) a décidé de ne pas sanctionner, jeudi 13 décembre (2001), la juge d'instruction du tribunal de Paris, Marie-Paule Moracchini, qui avait fait l'objet de poursuites disciplinaires par l'ancienne ministre de la justice, Elisabeth Guigou à la suite de la disparition d'un dossier d'instruction visant la Scientologie.

La formation disciplinaire du CSM, présidée par Ivan Zakine, n'a pas suivi les réquisitions de la chancellerie, qui avait demandé, le 14 novembre, une réprimande avec inscription au dossier - la plus faible des sanctions disciplinaires (Le Monde du 16 novembre).

Dans sa décision, le CSM relève que le choix de Mme Moracchini de privilégier l'indemnisation des victimes par la Scientologie - ce qui aurait permis aux mis en examen d'échapper aux poursuites -, "résulte d'une appréciation de son rôle de juge d'instruction, certes discutable, mais non susceptible d'une qualification disciplinaire".

Par ailleurs, le CSM affirme qu'il n'y a pas lieu de sanctionner l'absence de copie du dossier d'instruction par la magistrate - ce qui a empêché de le reconstituer après la disparition d'un tome et demi -, car cette dispostion légale n'était respectée au tribunal de Paris "que dans les affaires où des mis en examen étaient détenus". Enfin, le Conseil estime, qu'en l'absence d'"investigations supplémentaires", aucun grief ne peut être retenu contre Mme Moracchini à propos de la disparition d'un dossier impliquant des policiers dans une affaire de malversations.

En définitive, le CSM considère que "si l'on peut regretter un certain manque de rigueur ou une insuffisance de suivi à propos des deux dossiers invoqués, cette situation doit être appréciée en tenant compte de l'activité intense déployée, avec l'accord de sa hiérarchie, par Mme Moracchini dont les attributions (...) excédaient largement le temps plein d'un magistrat particulièrement actif". "Qu'ainsi, conclut le CSM, la preuve n'est pas rapportée que Mme Moracchini ait manqué aux devoirs et aux charges de son état de juge."
Cécile Prieur, LE MONDE | 14.12.01 | 15h20

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Société Scientologie: la cour d'appel confirme un non-lieu en faveur de scientologues AP | 27.03.2009 | 16:57

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a validé vendredi une ordonnance de non-lieu rendue en faveur de membres de l'Eglise de Scientologie mis en examen pour "escroquerie" et "exercice illégal de la médecine", déclarant irrecevable l'appel interjeté par une association de victimes, l'UNADFI, a-t-on appris de sources judiciaires.

La chambre de l'instruction a également déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Union nationale des familles et des individus victimes de secte (UNADFI), seule partie civile dans ce dossier ouvert depuis 1989, les autres s'étant désistées à la suite de transaction avec l'Eglise de Scientologie, a-t-on précisé de mêmes sources.

L'avocat de l'UNADFI, Me Olivier Morice, joint par l'Associated Press, attendait de joindre son client avant de décider d'un pourvoi en cassation.

Cette information judiciaire avait été ouverte 1989 à la suite de la plainte déposée par un étudiant, décédé depuis, Juan Esteban Cordero. Ce dernier accusait l'Eglise de Scientologie de "conditionnement mental progressif", l'ayant contraint à débourser 171.879 dollars et 47.391 FF. D'autres plaignants l'avaient suivi dans cette démarche.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris était saisie par l'UNADFI. Cette dernière avait fait appel de l'ordonnance de non-lieu rendue en octobre 2007 par le juge Jean-Christophe Hullin qui estimait qu'il n'y avait pas de charges suffisantes contre les prévenus.

Dans son réquisitoire au fin de non-lieu, le parquet avait considéré qu'il ne résultait pas de charges suffisantes en matière d'escroquerie à l'encontre des responsables de l'Eglise de Scientologie qui n'avaient pas été en relation avec les plaignants.

A l'égard des personnes mises en examen ayant été en relation avec le plaignants, le parquet considérait également que l'enquête n'avait pas mis en évidence "qu'elles aient frauduleusement opéré des manoeuvres ou extorqué des fonds dans la mesure où elles-mêmes apparaissent avoir été convaincues de l'efficacité des prestations proposées et animées d'une foi authentique dans leur démarche".

Le parquet avait toutefois relevé que "l'incitation à faire du sauna, prendre des vitamines et courir pour se 'purifier'" constitue l'infraction d'"exercice illégal de la médecine". Au total, 21 membres de l'Eglise de Scientologie seront mis en examen dans cette procédure qui a connu de nombreuses péripéties.

En effet, en 1998, à la demande d'une partie civile qui demandait la clôture de l'information judiciaire, le juge saisi de ce dossier, Marie-Paule Moracchini, s'apercevait de la disparition d'un tome et demi du dossier. Aucun double du dossier, pourtant obligatoire, n'ayant été fait, la magistrate ne se souvenait pas quelles pièces étaient manquantes.

Au bout de quelques mois, la juge avait été dessaisie du dossier. L'information judiciaire ouverte à la suite de cette disparition s'est soldée par un non-lieu, "aucun des témoignages recueillis au cours de l'enquête "n'ayant permis de privilégier l'hypothèse d'une soustraction frauduleuse de ces pièces sur celle non moins plausible de leur probable égarement", avait-il été conclu à l'époque. AP

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L'Eglise de scientologie risque la dissolution LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 25.05.09 | 08h25

L'Eglise de scientologie est de nouveau sur la sellette. Considérée en France comme une secte mais admise comme une religion aux Etats-Unis, la Scientologie sera jugée en tant que personne morale à partir de lundi, à Paris, pour "escroquerie en bande organisée" et/ou "exercice illégal de la pharmacie". Sept responsables, dont son dirigeant français Alain Rosenberg, 60 ans, et ses deux principales branches françaises, l'Association spirituelle de l'Eglise de scientologie et la librairie SEL (Scientologie Espace Liberté) feront face à trois plaignants – deux ex-adeptes et l'ordre des pharmaciens.

Ce procès en correctionnelle aura lieu jusqu'au 17 juin. Les personnes physiques encourent jusqu'à dix ans de prison et 1 million d'euros d'amende, les personnes morales une amende cinq fois supérieure et l'interdiction d'activité, ce qui aboutirait à la dissolution du groupement en France. L'enjeu est donc crucial pour ce mouvement fondé aux Etats-Unis dans les années 50 par l'écrivain de science-fiction Ron Hubbard, qui revendique aujourd'hui des millions d'adeptes dans le monde.

C'est la deuxième fois que l'Eglise de scientologie est jugée en tant que personne morale. Au regard du code pénal, elle risque la dissolution. Le précédent jugement remonte à 2003 : la cour d'appel de Paris avait alors relaxé l'association du chef d'escroquerie, ne la condamnant que pour une affaire de fichiers informatiques.

Fin 1998, abordée par des scientologues pour un test de personnalité gratuit, une femme avait fini par dépenser 20 000 euros pour des cours "de communication et de réparation de vie", l'achat de livres, de médicaments et d'un "électromètre", appareil électrique censé mesurer la "charge mentale" présente chez les patients. Les plaignants, dont deux sur quatre se sont désistés, ne devraient pouvoir compter sur le soutien du parquet, celui-ci ayant d'ores et déjà requis un non-lieu général, estimant que les mis en examen avaient été "mus par leur seule conviction religieuse" et n'avaient tiré "aucun bénéfice personnel".

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L'Eglise de scientologie échappe à l'interdiction de ses activités LE MONDE | 28.10.09 | 14h21 • Mis à jour le 28.10.09 | 14h21

L'Eglise de scientologie et ses responsables français n'en ont pas fini avec la justice. Mardi 27 octobre, ils ont interjeté appel du jugement rendu le jour même par le tribunal correctionnel de Paris, qui les a conjointement reconnus coupables "d'escroquerie en bande organisée" et "d'exercice illégal de la pharmacie ".

Aux termes de ce jugement et sous réserve de la décision du procès d'appel qui se tiendra dans une douzaine de mois, l'Eglise de scientologie peut poursuivre ses activités. Elle n'a pas été dissoute, la loi ne le permet plus. Et elle échappe à la sanction la plus lourde : l'interdiction d'exercer ses activités.

Tout en condamnant l'association spirituelle de l'Eglise de scientologie et la société Scientologie espace librairie (SEL) à des amendes respectives de 400 000 et 200 000 euros, le tribunal a prononcé des peines de prison avec sursis contre quatre responsables français de l'Eglise fondée aux Etats-Unis en 1954 par l'auteur de science-fiction Ron Hubbard.

Considéré comme le principal dirigeant, puisque - selon le tribunal -, il exerce depuis trente ans "un rôle éminent" dans la scientologie en France, Alain Rosenberg écope de la peine la plus lourde.
Absent à l'audience de jugement, il est condamné à deux ans de prison avec sursis et 30 000 euros d'amende.
Pour trois autres responsables qui avaient aussi comparu du 25 mai au 17 juin devant la 12e chambre correctionnelle, les peines prononcées vont de dix-huit mois à dix mois de prison, assortis du sursis et d'amendes de 20 000 à 5 000 euros ; tandis que deux autres prévenues s'en tirent avec des amendes de 2 000 et 1 000 euros.

"Historique"

C'est moins que les demandes du parquet, qui avait requis le 15 juin la dissolution de l'association cultuelle et de sa librairie, alors même que cette peine de dissolution avait été supprimée en catimini du code pénal un mois auparavant, le 12 mai, par une loi dite de simplification du droit. "Une peine qui n'est plus possible juridiquement en vertu de l'application de la loi du 12 mai 2 009", a relevé la présidente Sophie-Hélène Château, qui a jugé "plus opportun de sanctionner ces comportements par une très forte amende" plutôt que d'infliger la peine maximale encourue : l'interdiction d'exercer. Concernant l'association, le tribunal redoute dans ses attendus qu'"une interdiction d'exercer engendre la continuation des activités en dehors de toute structure légale".

Concernant la SEL, il considère que "la fermeture d'une librairie irait à l'encontre des grands principes de liberté de pensée et d'expression qui sont le fondement de toute démocratie ".

D'une manière générale, les juges estiment qu'il vaut mieux "mettre en garde d'éventuelles victimes par le biais d'une très grande publicité de la décision". Ainsi, le tribunal a exigé la publication de ce jugement dans plusieurs journaux, et, notamment, dans deux journaux étrangers : le Herald Tribune et Times Magazine.

Le tribunal ne se prononce pas "sur la valeur d'une doctrine", a pris soin d'expliciter Mme Château, "mais sur des méthodes" fondamentalement malhonnêtes, à ses yeux. Ses attendus sont sans équivoque. Escroquerie que ces tests de personnalité qui n'ont aucune valeur scientifique ; escroquerie encore, les cures de purification avec sauna et jogging à la clé ; escroquerie enfin, le fameux électromètre, objet fétiche des scientologues, vendu à des tarifs prohibitifs. "La place dans la scientologie dépend des capacités financières des adeptes", dénonce le tribunal.

"Historique ", s'est réjoui Me Olivier Morice, l'avocat d'une des victimes. Jamais la justice française, qui a déjà condamné, en 1997, à Lyon, et, en 1999, à Marseille, des scientologues pour des pratiques délictueuses, n'avait prononcé de peines aussi sévères. S'ils ont échappé au pire, les scientologues ne se sont pas moins indignés. " On ne peut pas dire, d'un côté, je condamne pour escroquerie en bande organisée et, de l'autre, je ne vous interdis pas parce que l'escroquerie pourrait se poursuivre de manière inorganisée", a ironisé Me Patrick Maisonneuve, leur avocat.

Bien que le Sénat ait réintroduit, le 14 octobre, un alinéa législatif qui permet à nouveau de dissoudre une personne morale coupable d'escroquerie, celui-ci ne pourra pas s'appliquer contre l'association de Scientologie, en tout cas dans cette affaire. En droit français, en effet, la rétroactivité ne joue que pour les lois plus douces.

Aussi, devant la cour d'appel, la Scientologie n'encourra pas les foudres de la loi adoptée par les sénateurs, mais celles du texte en vigueur au moment du premier procès. L'association des disciples français de Ron Hubbard restera donc la seule à avoir bénéficié de cette clémence passagère votée par les députés et qui n'aura vécu que le temps d'un procès.

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