Jugement n° 7579 du 16 novembre 1995 Tribunal Correctionnel de Lyon

MINISTÈRE PUBLIC contre Monsieur Frédéric MOUGEOLLE Monsieur Jean-Jacques PROMPSY Monsieur Louis BERA Monsieur Marc-Michel MERLIN Monsieur Alain CARIGNON Monsieur Jean-Louis DUTARET Madame Claudine DUTARET épouse MEINNIER Monsieur Pierre MERLIN

A l'audience publique de la 6° Chambre du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON séant au Palais de Justice de ladite ville, du SEIZE NOVEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE tenue pour les affaires correctionnelles après débats à l'audience des 25, 26, 27, 28, 29 SEPTEMBRE 1995, 02, 03, 04, 05, 06 OCTOBRE 1995 tenue par : Monsieur CATHELIN Président, Monsieur PIFFAUT, Madame PASSET, Juges, Assistés de Melle CHANEBOUX et Mme RIGAT Greffiers, En présence de Monsieur CHARPENTIER, Procureur de la République Adjoint,

A été rendu le jugement suivant par : Monsieur CATHELIN Président, Monsieur PIFFAUT, Madame PASSET Juges, Assistés de Melle CHANEBOUX Greffier, En présence de CHARPENTIER, Procureur de la République Adjoint,

ENTRE : I- Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur, d'une part, ET :

II- LA CONFÉDÉRATION SYNDICALE DES FAMILLES Partie civile intervenante Représentée par Me ALBERT et Me CRIFO avocats associés au barreau de GRENOBLE

III- ASSOCIATION POUR L'INFORMATION ET LA DÉFENSE DES CONSOMMATEURS SALARIÉS (INDECOSA CGT) Partie civile intervenante Représentée par Me DUFLOT, avocat au barreau de LYON

IV- ASSOCIATION GRENOBLOISE DES USAGERS DE L'EAU DÉNOMMÉE "EAU SECOURS" Partie civile intervenante Représentée par Me GALLO et Me ALDEGUER avocats au barreau de GRENOBLE

V- LA VILLE DE GRENOBLE Représentée par son maire en exercice, Monsieur Michel DESTOT, régulièrement autorisé par délibération du conseil municipal de la vielle de GRENOBLE du 06/07/1995 demeurant en cette qualité à l'hôtel de ville Partie civile intervenante Représentée par Me PRUD'HOMME avocat au barreau de GRENOBLE et par Me ARRUE avocat au barreau de LYON

VI- L'UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS 38 "QUE CHOISIR" Partie civile intervenante volontaire Représentée par Me BRASSEUR avocat au barreau de GRENOBLE et Me SEON avocat au barreau de LYON

VII- LES 101 USAGERS DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DE GRENOBLE Madame Marie-Hélène Madame Laurence Madame Josette Monsieur Louis Monsieur François-Xavier Madame Béatrice Monsieur Jérôme Madame Nathalie Monsieur Bruno Madame Denise Madame Jeanine Madame Marianne Madame Raymonde Monsieur Aimé Madame Martine Monsieur François Monsieur Jean-Paul Monsieur Jacques Monsieur Bernard Madame Madeleine Madame Marie-José Monsieur Étienne Madame Christine Monsieur Vincent Monsieur Claude Monsieur Gilles Madame Christiane Madame Isabelle Monsieur Adilio Monsieur Jean Madame Marie-Claude Madame Marie-Geneviève Monsieur Jean-François Madame Jacqueline Madame Bernadette Monsieur Geoffroy Monsieur Jean-Édouard Monsieur Roger Madame Yvette Monsieur Bernard Madame Marie-Thérèse Madame Michèle Monsieur Michel Monsieur Claude Madame Pierrette Monsieur Robert Monsieur Michel Madame Marie-Hélène Monsieur Otto Monsieur Hervé Madame Nicole Monsieur Dominique Madame Suzanne Madame Ginette Monsieur Jean Madame Hélène Monsieur Claude Madame Marie-Lise Monsieur François Madame Nicole Madame Marie-Noëlle Monsieur Alain Madame Mireille Madame Jeannine Monsieur Thierry Monsieur Béatrix Monsieur Jean Madame Linda Monsieur Rémi Monsieur Henri Monsieur Jacques Madame Marie-Isabelle Madame Monique Madame Nicole Monsieur Vincent Monsieur Pierre Madame Christine Madame Marie Madame Geneviève Madame Régine Monsieur André Monsieur Dominique Monsieur Jean Madame Roland Madame Geneviève Monsieur Christian Monsieur Jean-Marc Madame Florence Madame Marianne Monsieur Hervé Monsieur Dominique Madame Jocelyne Monsieur Marc Monsieur Jean-Jacques Madame Christine Monsieur Pierre Monsieur Pierre Monsieur André Madame Claire Madame Odile Monsieur Gilles Parties civiles intervenantes Représentées par Me ALDEGUER et Me GALLO avocats au barreau de GRENOBLE de même part,

ET :
I- Monsieur Frédéric MOUGEOLLE né le 03 juillet 1952 Journaliste Jamais condamné Libre Contrôle judiciaire du 17 mars 1994 Confirmé le 16 mai 1995 Comparant Assisté de Me DOUMITH avocat au barreau de PARIS
II- Monsieur Jean-Jacques PROMPSY né le 08 septembre 1937 Directeur de société Jamais condamné Libre Contrôle judiciaire du 17 mars 1994 Confirmé le 16 mai 1995 Comparant Assisté de Me FARTHOUAT et Me ASSELINEAU avocats au barreau de PARIS
III- Monsieur Louis BERA né le 19 juin 1937 Directeur de société Jamais condamné Libre Contrôle judiciaire du 16 mars 1994 Modifié le 20 avril 1994 Confirmé le 16 mai 1995 Comparant Assisté de Me FARTHOUAT et Me ASSELINEAU avocats au barreau de PARIS
IV- Monsieur Marc-Michel MERLIN né le 11 novembre 1943 Président de société Jamais condamné Libre Mandat de dépôt du 16 septembre 1994 Mise en liberté sous contrôle judiciaire le 31 janvier 1995 Mainlevée partielle du 16 mai 1995 et du 1er août 1995 Comparant Assisté de Me ZELMATI et Me GUYENARD avocats au barreau de LYON
V- Monsieur Alain CARIGNON né le 23 février 1949 Président du conseil général de l'ISÈRE Jamais condamné Libre Mandat de dépôt du 12 octobre 1994 Mise en liberté sous contrôle judiciaire le 03 mai 1995 Mainlevée partielle du 16 mai 1995 et du 29 juin 1995 Comparant Assisté de Me DANET et Me GUIGUI avocats au barreau de PARIS, Me BUFFART avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Me BERTHIER avocat au barreau de LYON
VI- Monsieur Jean-Louis DUTARET né le 21 février 1948 Président directeur général de société Jamais condamné Libre Mandat de dépôt du 12 octobre 1994 Mise en liberté sous contrôle judiciaire le 04 avril 1995 Modifié le 16 mai 1995 Comparant Assisté de Me GIBAULT et Me GAZENGEL avocats au barreau de PARIS, Me CHOUVELLON avocat au barreau de LYON
VII- Madame Claudine DUTARET épouse MEINNIER née le 30 janvier 1943 Gérante de société Jamais condamnée Libre Contrôle judiciaire du 16 septembre 1994 Mainlevée partielle du 16 mai 1995 Comparante Assistée de Me DE SAINT GERMAIN avocat au barreau de PARIS
VIII- Monsieur Pierre MERLIN né le 13 mars 1945 Ingénieur, chef d'entreprise Jamais condamné Libre Contrôle judiciaire du 22 septembre 1994 Mainlevée partielle du 16 mai 1995 Comparant Assisté de Me CHANON avocat au barreau de LYON d'autre part,

PRÉVENUS DE : Abus de biens sociaux (III - VI - VI - VIII), Recel d'abus de biens sociaux (I - V - VI - VII), Complicité d'abus de biens sociaux (V - II), Subornation de témoins (V - VI), Corruption (V - IV - II), Complicité de corruption (VI), Subornation d'autrui (VI).

L'affaire appelée à l'audience publique du 15 mai 1995, les prévenus ont comparu et sollicité le renvoi, puis l'affaire a été mise en délibéré au 16 mai 1995 date à laquelle le Tribunal a sursis à statuer sur les poursuites dont il est saisi, a maintenu les obligations du contrôle judiciaire prises à l'encontre des prévenus, les modifiant en ce qui concerne Madame Claudine DUTARET épouse MEINNIER, Monsieur Pierre MERLIN, Monsieur Marc-Michel MERLIN, Monsieur Alain CARIGNON et Monsieur Jean-Louis DUTARET et renvoyé contradictoirement l'affaire à l'audience du 25 septembre 1995 6° Chambre.

L'affaire appelée à l'audience publique du 25 septembre 1995, il a été donné lecture de l'ordonnance de renvoi de le Juge d'Instruction et des exploits d'huissier de justice donnant assignation à comparaître à l'audience de ce jour et les prévenus ont comparu.

Les prévenus ont été interrogés ; Les témoins ont été entendus conformément aux articles 444 et suivants du Code de Procédure Pénale. Les greffières ont tenu note des déclarations des témoins et des réponses des prévenus ;

La CONFÉDÉRATION SYNDICALE DES FAMILLES est intervenue en qualité de partie civile contre Monsieur Alain CARIGNON, Monsieur Marc-Michel MERLIN, Monsieur Jean-Louis DUTARET et Monsieur Jean-Jacques PROMPSY, par le ministère de Me ALBERT et Me CRIFO qui ont déposé des conclusions tendant à ce qu'il plaise au Tribunal de bien vouloir :
Recevoir sa constitution de partie civile, Lui allouer les sommes de 2 100 000 F à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs ; 50 000 F par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, Ordonner l'exécution provisoire ;

L'ASSOCIATION POUR L'INFORMATION ET LA DÉFENSE DES CONSOMMATEURS SALARIÉS (INDECOSA-CGT) est intervenue en qualité de partie civile contre Monsieur Jean-Jacques PROMPSY, Monsieur Jean-Louis DUTARET, Monsieur Marc-Michel MERLIN et Monsieur Alain CARIGNON, par le ministère de Me DUFLOT, qui a déposé des conclusions tendant à ce qu'il plaise au Tribunal de bien vouloir :
Dire et juger recevable et fondée sa constitution de partie civile, Lui allouer les sommes de 500 000 F en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs ; 100 000 F par application de l'article 45-1 du code de procédure pénale ;

La VILLE DE GRENOBLE est intervenue en qualité de partie civile contre Monsieur Jean-Jacques PROMPSY, Monsieur Marc-Michel MERLIN, Monsieur Alain CARIGNON et Monsieur Jean-Louis DUTARET par le ministère de Me PRUD'HOMME et Me ARRUE qui ont déposé des conclusions tendant à ce qu'il plaise au Tribunal de bien vouloir :
Lui donner acte de sa constitution de partie civile, Lui allouer les sommes de 220 000 000 F au titre du préjudice financier ; 100 000 000 F au titre du préjudice matériel lié à l'image de marque de la Ville ; 100 000 000 F au titre du préjudice moral ; 500 000 F par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

L'ASSOCIATION GRENOBLOISE DES USAGERS DE L'EAU dénommée "EAU SECOURS" est intervenue en qualité de partie civile contre Monsieur Alain CARIGNON, Monsieur Jean Louis DUTARET, Monsieur Marc-Michel MERLIN et Monsieur Jean-Jacques PROMPSY, par le ministère de Me ALDEGUER et Me GALLO qui ont déposé des conclusions tendant à ce qu'il plaise au Tribunal de bien vouloir :
Déclarer recevable et bien fondée se constitution de partie civile, Lui allouer les sommes de 50 000 F au titre de son préjudice outre intérêts de droit à compter du jugement ; 19 287 F par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

Les 101 USAGERS DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DE GRENOBLE sont intervenus en qualité de parties civiles contre Monsieur Alain CARIGNON, Monsieur Jean-Louis DUTARET, Monsieur Marc-Michel MERLIN et Monsieur Jean-Jacques PROMPSY, par le ministère de Me ALDEGUER et Me GALLO qui ont déposé des conclusions tendant à ce qu'il plaise au Tribunal de bien vouloir (Les avocats ont développé ces conclusions en plaidant) :
Déclarer recevable et bien fondée leur constitution de parties civiles, Leur allouer les sommes de 1 F à chacun au titre de leur préjudice moral ; 1 000 F par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

L'UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS 38 "QUE CHOISIR", association de consommateurs agréée, est intervenue en qualité de partie civile contre Monsieur Marc-Michel MERLIN, Monsieur Alain CARIGNON et Monsieur Jean-Jacques PROMPSY, par le ministère de Me BRASSEUR et Me SEON qui ont déposé des conclusions dont il a été donné lecture tendant à ce qu'il plaise au Tribunal de bien vouloir :
Dire recevables et bien fondées ses demandes, Lui allouer les sommes de 300 000 F à titre de dommages intérêts pour le préjudice collectif ; 50 000 F pour son préjudice personnel ; 10 000 F par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, Ordonner la publication du jugement intégral dans les journaux DAUPHINÉ LIBÉRÉ, le 38, LES PETITES AFFICHES, INFO à la charge des prévenus, Ordonner l'affichage pendant un mois du texte intégral du jugement à chaque porte de l'établissement concerné ;

Le MINISTÈRE PUBLIC a résumé l'affaire et requis l'application de la loi ; Les prévenus et leurs défenseurs ont présenté leurs moyens de défense et ont sollicité leur relaxe ;
Monsieur Frédéric MOUGEOLLE, Monsieur Jean-Jacques PROMPSY, Monsieur Louis BERA, Madame Claudine DUTARET épouse MEINNIER, Monsieur Pierre MERLIN, par l'intermédiaire de leurs conseils ont déposé des conclusions de relaxe.
Monsieur Jean-Louis DUTARET, par l'intermédiaire de ses conseils, Me GIBAULT, Me GAZENGEL et Me CHOUVELLON, a déposé des conclusions aux fins de : Sur la poursuite pour complicité de corruption : constater qu'il n'est poursuivi, de ce chef, que pour avoir apporté aide et assistance à Monsieur Alain CARIGNON "dans l'accomplissement d'un acte relevant de la fonction de Maire de GRENOBLE", à l'exclusion de toute aide ou assistance dans la perception d'éventuelles contreparties, pour lesquelles il est poursuivi du chef de recel d'abus de biens sociaux, constater qu'il n'était investi d'aucun mandat électif ni chargé d'aucune mission de service public ni d'aucun pouvoir propre lui permettant, selon les termes mêmes de l'ordonnance de renvoi et de la citation, d'avoir été le complice de Monsieur Alain CARIGNON "dans l'accomplissement d'un acte relevant de la fonction du Maire de GRENOBLE", constater pareillement qu'il n'a commis personnellement aucun acte constitutif du délit de complicité de corruption, ni au cours des négociations de 1987, ni à l'occasion des délibérations du Conseil Municipal en 1989, constater encore, et en tant que de besoin, que les faits antérieures au 06 avril 1989 sont prescrits, que la prescription couvre donc notamment toutes les négociations de 1987 et que les faits commis antérieurement au 11 mars 1988 sont de surcroît amnistiés, et, subsidiairement, dire que le délit de corruption reproché à Monsieur Alain CARIGNON n'est pas constitué, faire droit aux conclusions par lui déposées tendant à sa relaxe et, par voie de conséquence, le relaxer du chef de complicité de corruption, Constater la prescription des délits d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux et de complicité de corruption passive qui lui sont imputés et réputés commis avant le 05 avril 1989, Vu la loi du 20 juillet 1988 et la loi du 15 janvier 1990, constater l'amnistie des délits d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux et complicité de corruption passive, Dire n'y avoir lieu à poursuites sans peine ni dépens, Sur la poursuite pour subornation de témoins : constater qu'il n'a exercé aucune pression sur Monsieur Marc-Michel MERLIN et Monsieur Patrick THULL, non plus que sur Madame Véronique BOUFFARD, constater pareillement que, en incitant Monsieur Patrick THULL à modifier certaines de ses déclarations, il ne lui a pas demandé de faire une déclaration mensongère mais au contraire de rétablir la vérité, en conséquence le relaxer du chef de subornation de témoin sur la personne de Monsieur Marc-Michel MERLIN, Monsieur Patrick THULL et Madame Véronique BOUFFARD, Prononcer sa relaxe des faits de recel d'abus de biens sociaux et d'abus de biens sociaux qui lui sont imputés, Sur la poursuite pour recel d'abus de biens sociaux sous forme de prestation de service : constater que l'article 460 du Code Pénal est inapplicable aux recels de prestations de service et qu'il n'existe aucun texte applicable en la matière, le relaxer en conséquence du chef de recels d'abus de biens sociaux au titre de la mise à disposition gratuite de l'appartement du Boulevard Saint-Germain au titre du voyage en AUSTRALIE, Sur l'absence de poursuites du chef des vols SINAIR et du renflouement de DAUPHINE NEWS et sur le prétendu recel d'honoraires versés par la LYONNAISE DES EAUX à WHIP SA : constater qu'il n'a pas été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel ni pour les heures de vol facturés aux sociétés du GROUPE MERLIN ni au titre du renflouement du groupe DAUPHINE NEWS, constater pareillement que ni Monsieur Jean-Jacques PROMPSY et Monsieur Louis BERA ne sont poursuivis pour abus de biens sociaux au titre des honoraires versés par la LYONNAISE DES EAUX à la Société WHIP et à hauteur de 2 220 000 F, en conséquence, le relaxer du chef de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de la Compagnie LYONNAISE DES EAUX ;

Monsieur Alain CARIGNON, par l'intermédiaire de ses conseils Me DANET, Me BUFFARD, Me GUIGUI et Me BERTHIER, a déposé des conclusions aux fins de (Les avocats ont développé ces conclusions en plaidant) : Lui adjuger le bénéfice des dispositions de la loi portant amnistie du 20 juillet 1988 en son article 2 alinéa 5 et de la loi du 15 juillet 1990 en son article 19, Dire que les lois d'amnistie du 20 juillet 1988 (article 2.5) et du 15 janvier 1990 (article 19) s'appliquent à tous les faits qui lui sont reprochés antérieurement aux 11 mars 1988 et 15 juin 1989, Dire que les faits de corruption antérieurs au 06 février 1991 et en tous cas au 05 avril 1989 doivent être considérés comme prescrits, Le relaxer sur la prévention des faits de corruption postérieurs à ces dates ainsi que sur la prévention de subornation de témoins, de complicité et de recel d'abus de biens sociaux, Sur les constitution de partie civile : déclarer irrecevables les constitutions de partie civile de la VILLE DE GRENOBLE, les 101 USAGERS grenoblois, et de l'ASSOCIATION EAU SECOURS, tant pour des raisons de fond pour la ville de GRENOBLE que pour des raisons de fond et de forme pour les 101 usagers de l'association EAU SECOURS, dire les constitutions de partie civile des associations de consommation C.S.F. UFC et INDECOSA CGT recevables mais non fondées et les en débouter.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et renvoyée contradictoirement à l'audience de ce jour en laquelle le Tribunal a rendu le jugement suivant dont lecture a été faite à l'audience :

Attendu que les prévenus sont poursuivis pour :
Monsieur Louis BERA : Avoir à Lyon, à Rillieux la Pape et sur le territoire national, courant 1990 et 1991 en sa qualité de président directeur général des SA SEREPI et SERECOM, fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de ces sociétés un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celles-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, en l'espèce en opérant des prélèvements au préjudice des trésoreries des sociétés SEREPI et SERECOM estimés à 6.129.400 francs pour le compte de la société "HOLDING DAUPHINÉ NEWS" et Monsieur Frédéric MOUGEOLLE. Faits prévus et réprimés par l'article 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et par l'article 131-26 du code pénal.
Monsieur Jean-Jacques PROMPSY : S'être à Lyon et sur le territoire national, courant 1990 et 1991, en qualité de directeur commercial, directeur de l'eau pour la France à la SA LYONNAISE DES EAUX, en donnant des instructions à son subordonné Monsieur Louis BERA, président directeur général des SA SEREPI et SERECOM, rendu complice d'abus de biens sociaux opérés par ce dernier au préjudice des trésoreries des deux sociétés précitées pour un montant estimé à 6.129.400 francs au profit de la société "HOLDING DAUPHINÉ NEWS" et de Monsieur Frédéric MOUGEOLLE, Avoir à Lyon, Grenoble et sur le territoire national, entre 1989 et 1993 proposé à une personne investie d'un mandat électif public (en l'espèce Monsieur Alain CARIGNON, maire de Grenoble) et à Monsieur Jean-Louis DUTARET qui a prêté son aide et assistance à ces agissements, des dons, présents, en l'espèce : des versements courant 1990 au préjudice de la trésorerie des sociétés SEREPI-SERECOM estimés à 6.129.400 francs destinés à combler le passif des sociétés "DAUPHINÉ NEWS" et "HOLDING DAUPHINÉ NEWS", groupe de presse dans lequel était impliqué Monsieur Alain CARIGNON, des versements d'honoraires entre 1989 et 1993, supportés par la trésorerie de la SA LYONNAISE DES EAUX pour un montant de 2.200.000 francs HT en application d'un contrat du 4 janvier 1989 signé par Monsieur Jean-Jacques PROMPSY, à la SA WHIP propriétaire d'un appartement utilisé par Monsieur Alain CARIGNON comme résidence, bureau et siège de son antenne parisienne et dont Monsieur Jean-Louis DUTARET était le dirigeant de fait, dons et présents consentis pour l'accomplissement d'un acte relevant de la fonction du maire de Grenoble, en l'espèce la concession du service des eaux et de l'assainissement de la ville de Grenoble à la SA COGESE, société présidée par Monsieur Marc-Michel MERLIN et dont les actionnaires majoritaires sont les sociétés SDEI et SEREPI. Faits prévus et réprimés par les articles 131-26, 432-11, 432-17, 433-1, 433-22, 433-23 du code pénal et par les articles 177, 178, 179, 180, 42 du code pénal abrogés postérieurement à la commission des faits.
Faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7 du code pénal, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et par les articles 59 et 60 du code pénal abrogés postérieurement à la commission es faits.

Frédéric MOUGEOLLE : Avoir à Grenoble et sur le territoire national, courant 1990 et 1991 en sa qualité de président directeur général des sociétés du groupe "DAUPHINÉ NEWS" ("DAUPHINÉ NEWS", "NEWS GRATUIT", "HOLDING DAUPHINÉ NEWS") sciemment recelé des fonds pour un montant de 5.360.000 francs provenant de versements non conformes à leur intérêt social effectués par les sociétés SEREPI et SERECOM et destinés à renflouer le passif du groupe "DAUPHINÉ NEWS" et dont il savait qu'ils provenaient d'un usage abusif des biens sociaux, Avoir à Grenoble et sur le territoire national, de février à octobre 1990, sciemment recelé une somme de 730.000 francs correspondant à des remboursements de frais et salaires versés par les sociétés SEREPI-SERECOM en contradiction avec leur intérêt social et qu'il savait provenir d'un usage abusif des biens sociaux, Avoir à Grenoble, courant 1989, sciemment recelé en sa qualité de président directeur général des sociétés "NEWS GRATUIT" et "DAUPHINÉ NEWS" la somme de 845.560 francs correspondant au règlement de cinq factures fictives datées des 14 mars, 15 mars, 10 avril, 15 avril et 15 mai 1989 effectué par la SDEI en contradiction avec l'intérêt de cette société, et qu'il savait provenir d'un usage abusif des biens sociaux. Faits prévus et réprimés par les articles 131-26, 321-1, 321-9, 321-10 du code pénal, 460 du code pénal abrogé postérieurement à la commission des faits, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.

Monsieur Marc-Michel MERLIN : Avoir à Rillieux la Pape et sur le territoire national, courant 1989 en sa qualité d'administrateur et de dirigeant de fait de la SA SDEI (Société anonyme de Distribution d'Eau Intercommunale), fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser d'autres sociétés (SA "DAUPHINÉ NEWS" et SA "NEWS GRATUIT"), dans lesquelles il était intéressé directement ou indirectement en l'espèce, en opérant le règlement de cinq factures des 14 mars 1989 ("NEWS GRATUIT"), 15 mars 1989, 10 avril 1989, 15 avril 1989, 15 mai 1989 ("DAUPHINÉ NEWS") pour un montant total de 845.560 francs, Avoir à Rillieux la Pape et sur le territoire national, en sa qualité d'administrateur de la SA SEREPI (Société d'Exploitation des Réseaux d'Eau Potable Intercommunaux) courant 1990, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement en opérant au préjudice des trésoreries des sociétés SEREPI et SERECOM des prélèvements estimés à 6.129.400 francs (5.399.400 francs + 730.000 francs) au profit de la société "HOLDING DAUPHINÉ NEWS", de la SA "DAUPHINÉ NEWS" et de Monsieur Frédéric MOUGEOLLE, Avoir à Rillieux la Pape, Lyon et sur le territoire national, en sa qualité d'administrateur et de dirigeant de droit ou de fait de la SA SDEI (Société anonyme de Distribution d'Eau Intercommunale), de la SA SCM (SOCIÉTÉ DE CONTRÔLE ET DE MANAGEMENT MERLIN) de 1989 à 1993 et de la SA Cabinet d'Études MERLIN en 1989 et 1990, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de ces sociétés un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celles-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement en l'espèce en réglant à la SA WHIP des honoraires pour un montant total HT de : 4.701.475,55 francs pour la SDEI, 2.571.585,16 francs pour la SCM, 1.000.000 francs pour le Cabinet d'Études MERLIN, Avoir à Paris et sur le territoire national de 1986 à 1988, en sa qualité d'administrateur et de dirigeant de fait de la SA Société Immobilière du Boulevard Saint Germain, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage contraire à) l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, en mettant à la disposition de Monsieur Alain CARIGNON et de Monsieur Jean-Louis DUTARET sans versement d'une contrepartie effective un appartement sis 286, Boulevard Saint Germain à Paris, soit un préjudice pour la trésorerie sociale valorisé à 726.800 francs, Avoir en sa qualité d'administrateur, de dirigeant de droit ou de fait des sociétés du GROUPE MERLIN (SDEI, SOGEDO, Cabinet MERLIN), à Rillieux la Pape et sur le territoire national, du 6 octobre 1984 au 16 juillet 1993, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de ces sociétés un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celles-ci à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, en prenant en charge des factures de la compagnie SINAIR pour un montant TTC de 2.487.598,50 francs, correspondant à des heures de vols pour le compte de Monsieur Alain CARIGNON, Avoir en sa qualité de dirigeant de fait de la SA SCM à Rillieux la Pape et sur le territoire national, courant 1987, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, en prenant en charge le coût d'une croisière effectuée par Monsieur Alain CARIGNON pour un montant de 170.784 francs, Avoir en sa qualité de dirigeant de la SA SDEI à Rillieux la Pape et sur le territoire national, courant octobre 1988, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un suage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement en réglant le coût d'un montant de 137.690 francs d'un voyage effectué par Monsieur Jean-Louis DUTARET en Australie du 23 décembre 1988 au 8 janvier 1989, Avoir à Rillieux la Pape et sur le territoire national courant 1987 et 1988, en sa qualité de dirigeant de fait de la SA SCM, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un suage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement en réglant à Monsieur Jean-Louis DUTARET les honoraires suivants (HT) : 50.000 francs (facture du 9 juillet 1987), 50.000 francs (facture du 7 octobre 1987), 50.000 francs (facture du 13 novembre 1987), 100.000 francs (facture du 22 juillet 1988). Avoir à Grenoble et sur le territoire national proposé et cédé, entre 1984 et 1993, à une personne investie d'un mandat électif public en l'espèce Monsieur Alain CARIGNON, maire de Grenoble et à Monsieur Jean-Louis DUTARET qui a prêté son aide et assistance à ces agissements, les dons, présents et avantages suivants : mise à disposition d'un appartement sis 286 Boulevard Saint Germain à Paris propriété de la SA Immobilière du Boulevard Saint Germain entre 1986 et 1988, versement d'honoraires à la SA WHIP pour un montant HT de 9.373.060,71 francs entre 1988 et 1993, mise à la disposition de Monsieur Alain CARIGNON d'heures de vols en avions taxis facturées par la SA SINAIR aux sociétés du GROUPE MERLIN pour un montant TTC de 2.487.598,50 francs, prise en charge d'une croisière effectuée par Monsieur Alain CARIGNON, courant 1987, pour un montant de 170.784 francs TTC, prise en charge d'un voyage effectué du 23 décembre 1988 au 8 janvier 1989 par Monsieur Jean-Louis DUTARET en Australie pour un montant de 137.690 francs, dons, présents et avantages consentis pour l'accomplissement d'un acte relevant de la fonction du maire de Grenoble, en l'espèce la concession du service des eaux et de l'assainissement de la ville de Grenoble (délibérations du conseil municipal de Grenoble des 13 juillet 1989 et 13 octobre 1989, contrat de délégation du 3 novembre 1989 signé par Monsieur Marc-Michel MERLIN et Monsieur Alain CARIGNON) à la SA COGESE, société présidée par Monsieur Marc-Michel MERLIN et dont les actionnaires majoritaires sont les sociétés SDEI et SEREPI. Faits prévus et réprimés par l'article 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, les articles 131-26, 432-11, 432-17, 433-1, 433-22, 433-23 du code pénal et par les articles 177, 178, 179, 180, 42 du code pénal abrogés postérieurement à la commission des faits.

Monsieur Jean-Louis DUTARET : Avoir à Paris et sur le territoire national, de 1988 à 1993 en sa qualité de dirigeant de fait de la SA WHIP sciemment recelé des honoraires versés à la SA WHIP par les sociétés SDEI (4.701.475,55 francs HT), CABINET MERLIN (2.100.000 francs HT), SOCIÉTÉ DE CONTRÔLE MERLIN (2.571.585,16 francs HT) et la LYONNAISE DES EAUX (2.220.000 francs HT), contrairement à leur intérêt social, Avoir à Paris et sur le territoire national, sciemment commis un recel d'abus de biens sociaux valorisé à 726.800 francs en bénéficiant de la mise à disposition à titre gratuit, entre 1986 et 1988, d'un appartement sis 286, Boulevard Saint Germain, propriété de la SA Immobilière du 286 Boulevard Saint Germain, Avoir à Paris et sur le territoire national, de 1988 à 1993, en sa qualité de dirigeant de fait de la SA WHIP, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement : en prenant en charge des dépenses concernant Monsieur Alain CARIGNON et plus particulièrement le coût de cours d'anglais pour un montant de 61.000 francs dispensés par la SA BERLITZ entre 1991 et 1993, en mettant à disposition de Monsieur Alain CARIGNON les locaux du 286 Boulevard Saint Germain et le personnel pris en charge par la SA WHIP. Avoir à Paris et sur le territoire national, courant 1988 et 1989, sciemment commis un recel d'abus de biens sociaux en faisant régler par la SA SDEI, contrairement à l'intérêt de cette société, le coût d'un voyage (137.690 francs) effectué par l'intéressé en Australie du 23 décembre 1988 au 8 janvier 1989, Avoir à Paris, courant 1987 et 1988, sciemment recelé les honoraires suivants HT ne correspondant pas à des prestations économiques justifiées, versés par la SOCIÉTÉ DE CONTRÔLE ET DE MANAGEMENT MERLIN, contrairement à son intérêt social : 50.000 francs (facture du 9 juillet 1987), 50.000 francs (facture du 7 octobre 1987), 50.000 francs (facture du 13 novembre 1987), 100.000 francs (facture du 22 juillet 1988). S'être à Grenoble, Lyon, Paris et sur le territoire national, entre 1986 et 1993, rendu complice du délit de corruption reproché à Monsieur Alain CARIGNON en apportant son aide et assistance dans l'accomplissement d'un acte relevant de la fonction du maire de Grenoble (en l'espèce la concession du service public des eaux et assainissement de la ville de Grenoble à la SA COGESE) en contrepartie du versement de dons, présents ou avantages consentis par Monsieur Marc-Michel MERLIN et Monsieur Jean-Jacques PROMPSY, Avoir à Paris et sur le territoire national, courant juillet 1994, le 6 ou le 7 juillet et le 6 septembre 1994, exercé des pressions sur le témoin Monsieur Patrick THULL pour qu'il modifie sa déposition et son témoignage, Avoir à Paris et sur le territoire national, courant août 1994, exercé des pressions sur le témoin Madame Véronique BOUFFARD pour qu'il modifie sa déposition et son témoignage, Avoir, de mai à juillet 1989, sur le territoire national exercé des pressions sur Monsieur Marc-Michel MERLIN pour qu'il modifie ses déclarations. Faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 131-26, 321-1, 321-9, 321-10, 432-11, 432-17, 433-22, 433-23, 434-15, 434-44, 434-45 du code pénal, 42, 59, 60, 177, 178, 179, 460 du code pénal abrogés postérieurement à la commission des faits, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.

Monsieur Alain CARIGNON : Avoir à Grenoble et sur le territoire national, courant 1990 en tant que dirigeant de fait des sociétés "HOLDING DAUPHINÉ NEWS", "DAUPHINÉ NEWS" et "NEWS GRATUIT" et en tant que principal bénéficiaire des versements, sciemment recelé la somme de 5.360.000 francs provenant d'usage abusif des biens et du crédit des SA SERECOM et SEREPI (versements effectués au profit des SA "HOLDING DAUPHINÉ NEWS" et "DAUPHINÉ NEWS" présidées par Monsieur Frédéric MOUGEOLLE), S'être à Grenoble et sur le territoire national, courant 1989, rendu complice d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la SDEI, en ayant facilité la préparation ou la consommation du délit par aide, assistance, dons d'instructions à Monsieur Marc-Michel MERLIN pour le versement de la somme de 845.560 francs contraire à son intérêt social par la SDEI au profit des sociétés "DAUPHINÉ NEWS" et "NEWS GRATUIT", ladite somme correspondant au règlement de cinq factures fictives des 14 mars 1989, 15 mars 1989, 10 avril 1989, 15 avril 1989, 15 mai 1989, Avoir à Paris et sur le territoire national, sciemment commis des recels d'abus de biens sociaux : en bénéficiant de la mise à disposition à titre gratuit entre 1986 et 1988 d'un appartement sis 286, Boulevard Saint Germain à Paris, propriété de la SA Immobilière Saint Germain (soi un préjudice valorisé à 726.800 francs supporté par cette société), en ayant utilisé entre 1988 et 1993 les structures de la SA WHIP (locaux et personnel sis 286 Boulevard Saint Germain à Paris et en ayant bénéficié d'honoraires versés, contrairement à leur intérêt social par : les sociétés du GROUPE MERLIN pour un montant total de 9.373.060,71 francs HT, la SA LYONNAISE DES EAUX pour un montant de 2.220.000 francs HT. en bénéficiant entre 1991 et 1993 de cours d'anglais dispensés par la Société BERLITZ et dont le coût d'un montant de 61.079 francs a été supporté par la SA WHIP contrairement à son intérêt social. Avoir à Paris, Grenoble et sur le territoire national du 6 octobre 1984 au 16 juillet 1993, commis sciemment des recels d'abus de biens sociaux en bénéficiant de voyages en avions taxis SINAIR dont le coût, d'un montant total de 2.487.598,50 francs, a été supporté contrairement à leur intérêt social par les sociétés du GROUPE MERLIN, Avoir courant 1987, sur le territoire national, commis sciemment un recel d'abus de biens sociaux en bénéficiant d'une croisière sur la goélette "Bohème II" pour un montant de 170.784 francs TTC, supporté par la SOCIÉTÉ DE CONTRÔLE ET DE MANAGEMENT MERLIN contrairement à son intérêt, Avoir entre 1984 et 1993, à Paris et sur le territoire national, étant investi d'un mandat électif, bénéficié directement ou indirectement en toute connaissance de cause des dons, présents et avantages suivants : mise à disposition à titre gratuit entre 1986 et 1988 d'un appartement propriété de la SA Immobilière du Boulevard Saint Germain filiale du GROUPE MERLIN, sis 286 Boulevard Saint Germain à Paris, utilisation des structures de la SA WHIP financées par le versement d'honoraires émanant des sociétés du Groupe MERLIN pour une montant HT de 9.373.060,71 francs et de la SA LYONNAISE DES EAUX pour un montant de 2.220.000 francs HT, avantages totalisant 5.360.000 francs retirés des versements effectués par les sociétés SEREPI-SERECOM au profit des SA "HOLDING DAUPHINÉ NEWS" et "DAUPHINÉ NEWS", sociétés dans lesquelles il était directement impliqué en qualité de dirigeant de fait, utilisation d'avions taxis facturés par la société SINAIR aux sociétés du GROUPE MERLIN pour un montant de 2.487.598,50 francs TTC, paiement d'une croisière effectuée par Monsieur Alain CARIGNON courant août 1987 sur la goélette "Bohème II" pour un montant de 170.784 francs réglé par la Société SCM, dons, présents, avantages consentis pour l'accomplissement d'un acte de sa fonction (en l'espèce la délégation du service des eaux et de l'assainissement d la ville de Grenoble dont il était le maire courant 1989 à la SA COGESE, société présidée par Monsieur Marc-Michel MERLIN et dont les actionnaires majoritaires sont les sociétés SDEI et SEREPI). Avoir, le 5 ou le 6 juillet 1994, sur le territoire national exercé des pressions sur le témoin Patrick THULL pour qu'il modifie sa déposition. Faits prévus et réprimés par les articles 131-26, 321-1, 321-9, 321-10, 432-11, 432-17, 433-22, 433-23, 434-15, 434-44, 434-45 du code pénal, 42, 59, 60, 177, 178, 179, 180, 460 du code pénal abrogés postérieurement à la commission des faits, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.

Madame Claudine DUTARET épouse MEINNIER : Avoir à Paris et sur le territoire national en sa qualité de président directeur général de la SA WHIP, de 1988 à 1993, sciemment recelé des fonds provenant de versements non conformes à leur intérêt social effectués par la SDEI, la SOCIÉTÉ DE CONTRÔLE MERLIN, le Cabinet d'Études MERLIN, la SA LYONNAISE DES EAUX pour des montants respectifs HT de 4.701.475,55 francs, 2.571.585,16 francs, 2.100.000 francs et 2.220.000 francs. Faits prévus et réprimés par les articles 131-26, 321-1, 321-9 du code pénal, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 460 du code pénal abrogé postérieurement à la commission des faits.

Monsieur Pierre MERLIN : Avoir à Rillieux la Pape et sur le territoire national du 7 janvier 1991 à 1993, en sa qualité de président directeur général de la SA CABINET MERLIN, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement en l'espèce en réglant des honoraires à la SA WHIP pour un montant de 1.100.000 francs HT. Faits prévus et réprimés par l'article 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et par l'article 131-26 du code pénal.

Les pièces du dossier et les débats à l'audience permettent d'organiser le présent jugement ainsi qu'il suit :

CHAPITRE I : FAITS ET PROCÉDURE

CHAPITRE II : ANALYSE ET DISCUSSION DES INFRACTIONS
Section I : Les abus de biens sociaux, les recels d'abus de biens sociaux et la complicité
Section II : La corruption active et la corruption passive
Section III : La subornation de témoins et la subornation d'autrui

CHAPITRE III : SUR LA PEINE

CHAPITRE IV : SUR LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES

CHAPITRE I - FAITS ET PROCÉDURE Le 05 Novembre 1991 un informateur anonyme, par courrier posté à LYON, dénonçait au Procureur de la République les faits suivants : « Monsieur Frédéric MOUGEOLLE faisait les journaux de Monsieur Alain CARIGNON avec sa Société DAUPHINÉ NEWS. Il manquait un milliard dans la caisse de DAUPHINÉ NEWS. Monsieur Jean-Jacques PROMPSY, directeur général de la LYONNAISE DES EAUX, monte la SERECOM à LYON. La SERECOM achète DAUPHINÉ NEWS à Monsieur Frédéric MOUGEOLLE et bouche le trou de un milliard. Les petits actionnaires de la SEREPI à LYON pères de la SERECOM et les actionnaires de la LYONNAISE DES EAUX sont refaits par des gangsters qu'il faudra punir d'une façon ou d'une autre. »
Le Procureur de la République de GRENOBLE transmettait par soit-transmis ce courrier au Procureur de la République de LYON, compétent en raison de la domiciliation de la SERECOM dans son ressort (RILLIEUX LA PAPE). Ce magistrat confiait l'enquête judiciaire au SRPJ de LYON le 06 Avril 1992, enquête qui se déroulait jusqu'au 29 Novembre 1993. Une nouvelle dénonciation anonyme parvenait directement aux fonctionnaires du SRPJ dont les termes sont les suivants : « Suite à l'affaire Monsieur Pierre BOTTON l'homme de main dans le sud-est et d'ailleurs, le fusible, du président Monsieur Jérôme MONOD, est probablement Monsieur Jean-Jacques PROMPSY, directeur général, Monsieur Jean-Jacques PROMPSY se sert de Monsieur Marc-Michel MERLIN, un homme d'affaires lyonnais, pour arroser les élus -par exemple en 1989, la LYONNAISE et la famille Z... ont obtenu la concession de l'eau de GRENOBLE en effaçant les ardoises du maire Monsieur Alain CARIGNON, - en Juillet 1989 le cabinet d'ingénieurs lyonnais Monsieur Marc-Michel MERLIN a recommandé au Conseil Municipal la privatisation de l'eau et dans les jours suivants Monsieur Alain CARIGNON a fait aussitôt voter à la hussarde la concession de l'eau à la COGESE, société commune MERLIN-LYONNAISE, en échange Monsieur Jean-Jacques PROMPSY a fait racheter par la LYONNAISE deux sociétés d'édition au bord de la faillite, ces deux sociétés grenobloises HOLDING DAUPHINÉ NEWS et DAUPHINÉ NEWS fabriquaient les journaux municipaux et du département pour Monsieur Alain CARIGNON et probablement d'autres communications - Monsieur Alain CARIGNON avait vidé leur caisse à hauteur de un milliard de centimes - pour racheter les deux sociétés sur demande de Monsieur Alain CARIGNON, Monsieur Jean-Jacques PROMPSY a créé à LYON une société bidon la SERECOM, filiale de la SEREPI, filiale de la LYONNAISE - le personnel de DAUPHINÉ NEWS a été licencié et les deux moribondes ont été transférées à PARIS pour y mourir un jour ou l'autre - elles sont au 1 Rue de Stockholm 8° RCS B347788721 et B350460192 - Que font à PARIS des sociétés grenobloises filiales d'une société lyonnaise inactive ? »

L'enquête et l'information révélaient, à partir de ces dénonciations, une série de faits apparaissant comme délictueux que nous examinerons dans l'ordre chronologique de leur découverte : 1 - LE GROUPE DAUPHINÉ NEWS 2 - L'APPARTEMENT DU BOULEVARD SAINT GERMAIN, PROPRIÉTÉ DE LA SI DU BOULEVARD SAINT GERMAIN 3 - LA SA WHIP 4 - LES VOLS SINAIR ET LES VOYAGES 5 - LES ÉLÉMENTS SUR LE CONTRAT DE CONCESSION 6 - LA SUBORNATION DE TÉMOINS

1 - LE GROUPE DAUPHINÉ NEWS : A - Les premiers éléments de l'enquête : L'exploitation de ces renseignements faisant états des Sociétés SEREPI et SERECOM conduisait les fonctionnaires de police aux vérifications et constatations suivantes :

La société Anonyme SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES RÉSEAUX D'EXPRESSION ET DE COMMUNICATION (SERECOM) a été constituée le 21 Décembre 1989. Son capital, d'un montant de 5.400.000 F a été souscrit et libéré à hauteur de 99,98 % par la Société Anonyme SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE INTERCOMMUNAUX (SEREPI), Le capital de la SEREPI, d'un montant de 9,3 MF, est détenu à hauteur de 62,50 % par la Société COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DE PARIS, filiale de la LYONNAISE DES EAUX, et à hauteur de 35 % par la Société de DISTRIBUTION D'EAU INTERCOMMUNALE (SDEI), société anonyme dont le capital de 60 MF était détenu par la famille Z... jusqu'au 31 Décembre 1990, date à laquelle elle est devenue la filiale de la SOCIÉTÉ LYONNAISE DES EAUX par suite de la cession du capital de la Holding SOCIÉTÉ DE CONTRÔLE MERLIN, La SERECOM a son siège à RILLIEUX LA PAPE, (RHÔNE), à la même adresse que la SDEI et la SEREPI, Son président directeur général était Monsieur Louis BERA, directeur régional de la LYONNAISE DES EAUX et président directeur général de la SEREPI, L'examen de l'activité de la SERECOM, qui n'a eu aucun salarié et n'a pas dégagé de chiffre d'affaires permet d'établir que cette société a eu pour unique objet d'éponger les pertes du groupe DAUPHINÉ NEWS. Ce groupe était composé de trois entités : la société anonyme HOLDING DAUPHINÉ NEWS a été constituée à GRENOBLE le 04 Juillet 1988 entre sept personnes physiques qui ont apporté un capital de 250.000 F. L'actionnaire principal et président directeur général est Monsieur Frédéric MOUGEOLLE. Elle fut la société mère des deux sociétés qui suivent, la société anonyme NEWS GRATUIT a été constituée en Mars 1989 au capital d'un million de francs, souscrit en particulier par les sociétés SOTEGI et FRANÇAISE DE PARTICIPATION qui appartiennent au groupe BOUYGUES. Elle a en pratique édité et diffusé gratuitement, entre le mois de Février et le mois de Mai 1989, un "bi hebdomadaire à vocation populaire", le NEWS MARDI et le NEWS VENDREDI. Il convient ici de rappeler que les élections municipales ont eu lieu au moins de Mars 1989, la Société Anonyme DAUPHINÉ NEWS, constituée le 17 Mars 1989 au capital de 1 F. entre huit personnes physiques et quatre personnes morales, avait pour actionnaire majoritaire la HOLDING DAUPHINÉ NEWS; Elle éditait et tentait de diffuser un mensuel économique "haut de gamme et snob, destiné à un lectorat de cadres et professions libérales" selon Monsieur Frédéric MOUGEOLLE, au prix de 15 F puis 18 F. Cette activité, commencée en Octobre 1988, a été interrompue au mois de Juin 1989. Les bilans de l'exercice 1989 établis au 30 Juin 1990 laissaient apparaître une insuffisance d'actif de : 6.527.978 F pour la HOLDING DAUPHINÉ NEWS, 5.400.000 F pour la SA DAUPHINÉ NEWS. La gestion de la SA NEWS GRATUIT se serait soldée (au 25 Juillet 1989) par une perte de 11.869.480 F. La trésorerie de la Société aurait été assurée par des prêts allant jusqu'à 11.312.000 F de la SOTEGI (GROUPE BOUYGUES) et 600.000 F des CIMENTS VICAT, Monsieur Frédéric MOUGEOLLE faisait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques en sa qualité de PDG des sociétés du groupe DAUPHINÉ NEWS depuis le 14 Février 1989. Les fonctionnaires du SRPJ ne pouvaient s'empêcher d'établir des liens entre, d'une part, le comblement du passif et le rachat du groupe DAUPHINÉ NEWS par la SERECOM et, d'autre part, l'attribution de la concession du marché de l'eau de la ville de GRENOBLE à la société COGESE, autre filiale de la LYONNAISE DES EAUX et du GROUPE MERLIN :

Entre le 13 Octobre et le 29 Décembre 1989, la SEREPI (qui a pour objet l'alimentation des collectivités en eau potable) a apporté au total 3.700.000 F par virements à la HOLDING DAUPHINÉ NEWS, Le 20 Décembre 1989, avant même d'être inscrite au registre des sociétés, SERECOM a "racheté" pour zéro franc la majorité des actions de la HOLDING DAUPHINÉ NEWS, Le capital de SERECOM (apporté par SEREPI) a été utilisé, entre le 09 Janvier 1990 et le 17 Septembre 1991, pour combler le passif de la HOLDING DAUPHINÉ NEWS au moyen de six apports en compte-courant d'un montant total de 5.360.000 F, Monsieur Frédéric MOUGEOLLE a ainsi pu régler avec, parfois, un an ou plus de retard, les fournisseurs de ses sociétés qui n'avaient engagé aucune procédure de recouvrement, La SERECOM a ainsi été vidée de la quasi-totalité de son actif au bénéfice des sociétés du groupe DAUPHINÉ NEWS en parfaite contradiction apparente avec son intérêt social et celui de sa société-mère, la SEREPI, Le siège des sociétés HOLDING DAUPHINÉ NEWS et DAUPHINÉ NEWS a en effet été transféré le 31 Août et le 15 Novembre 1990 15 Rue d'Astorg à PARIS où leur radiation a été rapidement demandée, Quant à la SEREPI, elle a comptabilisé la perte sur les titres SERECOM en les provisionnant à hauteur de 3.800.000 F au bilan clôturé au 31 Décembre 1989 et à hauteur de 1.599.400 F au bilan arrêté au 31 Décembre 1990. Le Procureur de la République de LYON ouvrait une information judiciaire le 07 Février 1994 des chefs d'abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux.

Les fonctionnaires de police du SRPJ poursuivaient leurs investigations sur commissions rogatoires successives du juge d'instruction, recherchant notamment les motifs de l'utilisation de l'actif de la SEREPI.

Il convient, à ce stade, de faire le point sur le groupe DAUPHINÉ NEWS, sur sa création, sa gestion et sur l'implication de Monsieur Alain CARIGNON dans ce groupe de presse.

B - La création du Groupe DAUPHINÉ NEWS (la conception - les financeurs) : 1) La conception : Monsieur Frédéric MOUGEOLLE assumait depuis 1983 les fonctions de rédacteur en chef du journal municipal GRENOBLE MENSUEL, après un parcours journalistique de qualité. Il percevait un salaire de 14.000 F par mois pris en charge par l'association GRENOBLE ANIMATION INFORMATION (GAI) qui gérait le journal, salaire qu'il continuait de percevoir durant l'opération DAUPHINÉ NEWS.

Monsieur Frédéric MOUGEOLLE affirmait qu'il était le seul concepteur de ces journaux, que ce n'était pas l'idée de Monsieur Alain CARIGNON, qu'il ne s'agissait pas de publications électorales ou devant favoriser la réélection de Monsieur Alain CARIGNON à l'approche des élections cantonales et municipales.

Il rejetait l'idée d'être un exécutant au service de Monsieur Alain CARIGNON. Il était parfaitement autonome dans la politique rédactionnelle de ces journaux et ne subissait aucunement d'instructions de la part de Monsieur Alain CARIGNON.

Il avait seul démarché des industriels sans que Monsieur Alain CARIGNON soit intervenu d'une quelconque manière. Il maîtrisait seul l'ensemble des paramètres de DAUPHINÉ NEWS.

Les collaborateurs de Monsieur Alain CARIGNON expliquaient que la conception de DAUPHINÉ NEWS avait été envisagée dès 1987 lors des réunions du lundi par les membres du cercle politique de Monsieur Alain CARIGNON (Monsieur Denis BONZY, Monsieur Patrick THULL, Monsieur Philippe LANGENIEUX VILLARD, Madame Véronique BOUFFARD, Monsieur Xavier PENEAU, Monsieur Richard CAZENAVE) ; qu'il s'agissait d'innover et de constituer un journal d'ambiance favorable à la réélection du Maire (expression employée par plusieurs témoins).

Le Tribunal, compte tenu de l'importance de chaque mot, de chaque phrase, dans leur articulation avec le contexte, estime nécessaire de faire état des déclarations exactes et précises faites au cours de l'information ou à l'audience par les prévenus ou les témoins.

Monsieur Denis BONZY, Directeur de Cabinet, à la Mairie de GRENOBLE, remettait aux fonctionnaires de police lors de son audition du 25 Novembre 1994 un planning de la campagne électorale de Monsieur Alain CARIGNON pour les municipales de 1989 de 49 points.

Il déclarait lors de son audition du 27 Octobre 1994 :

(D 446) « Je confirme intégralement mes déclarations concernant les circonstances de constitution du groupe DAUPHINE NEWS. A l'approche des élections municipales, l'équipe du maire et Monsieur Alain CARIGNON en particulier ont souhaité lancer un journal destiné à créer une ambiance favorable à sa réélection. Il s'agissait notamment de faire connaître le nouveau candidat afin de lui faire acquérir une certaine notoriété et une bonne image de marque. J'ai effectivement assisté à au moins deux réunions préparatoires auxquelles participaient Monsieur Alain CARIGNON, Madame Véronique BOUFFARD, Monsieur Frédéric MOUGEOLLE, Monsieur Patrick THULL, Monsieur Xavier PENEAU, probablement Monsieur Richard CAZENAVE et moi-même. Ces réunions avaient pour objet de discuter de la campagne des municipales et notamment de DAUPHINE NEWS. Je vous remettrais des comptes rendus de réunions si cette question est abordée. Pour moi il est évident que Monsieur Alain CARIGNON a pris contact avec les bailleurs de fonds pour le lancement de ce journal. Lors de ces réunions cela a été abordé. Monsieur Frédéric MOUGEOLLE n'a été qu'une sorte de « marionnette » dans cette opération. Il a été chargé par le maire de remplir la mission de constitution et de lancement de ce journal qui répondait également à un souhait de sa part ».

(D 836) « Il y a eu un effet d'entraînement sur les dépenses politiques qui ont considérablement augmenté dans le but de permettre à Monsieur Alain CARIGNON de conserver ses mandats. DAUPHINE NEWS s'inscrit dans cette logique. Je confirme pleinement que l'opération DAUPHINE NEWS est une opération électorale décidée en présence de Monsieur Alain CARIGNON qui a suivi ensuite ces publications très attentivement. Un certain nombre de personnes avaient été démarchées pour s'occuper de la réalisation de ces publications, notamment Monsieur Lucien SALLIERE et Monsieur Claude MULLER ».

Monsieur Patrick THULL, Directeur de Cabinet de Monsieur Alain CARIGNON et secrétaire général à la Mairie de GRENOBLE entre 86 et 89, déclarait :

(D 445) « Je confirme ce que j'ai déclaré aux enquêteurs, DAUPHINE NEWS a bien été une idée conçue, lancée et suivie par Monsieur Alain CARIGNON. Il est possible que Monsieur Denis BONZY ait aussi contribué à ce projet. L'idée de Monsieur Alain CARIGNON s'inscrivait dans le cadre « d'une politique folle » de communication de la ville de GRENOBLE. Il s'agissait pour Monsieur Alain CARIGNON de créer une ambiance favorable pour sa réélection aux municipales de 1989. L'idée était d'agir au second degré et de donner la parole à des personnes qui lui étaient proches. Monsieur Frédéric MOUGEOLLE n'a été que son exécutant. Madame Véronique BOUFFARD, directeur de la communication à GRENOBLE a été l'interface. Pour ma part, j'ai mis cela sur le compte du stress de l'homme politique qui souhaite à tout prix être réélu et je trouvais que ce projet n'avait aucune utilité.

Monsieur Alain CARIGNON a trouvé les bailleurs de fonds tant au capital que pour le soutien financier après. Le soutien financier de SEREPI et SERECOM rentre dans cette logique là.

J'ai assisté à deux réunions préparatoires, je crois, auxquelles assistaient Monsieur Alain CARIGNON, Monsieur Denis BONZY, Madame Véronique BOUFFARD et Monsieur Frédéric MOUGEOLLE, Monsieur Xavier PENEAU devait être présent lui aussi.

Je pense que le vrai initiateur de tout cela était Monsieur Denis BONZY. Je pense que le système a dû être mis en place assez tôt.

Compte tenu de ce que j'ai vu dans le cadre de mes fonctions, je ne peux pas avoir d'estime pour Monsieur Alain CARIGNON. Je pense que l'ambition politique nationale a été son moteur à n'importe quel prix. Il était très préoccupé de son image et il y était poussé par son entourage. Quant à Monsieur Jean-Louis DUTARET c'était l'argent qui l'animait.

Je crois avoir tout dit. J'éprouvais le besoin de soulager ma conscience. Je sais que je prends peut être des risques en l'ayant fait aussi brutalement et directement ».

Madame Véronique BOUFFARD, Directeur de la Communication à la Mairie de GRENOBLE, déclarait :

(D 472) « Courant 1988, je me souviens d'une réunion au Conseil Général de l'ISÈRE regroupant autour du maire son équipe politique et entre autres Monsieur Denis BONZY, Monsieur Philippe LANGENIEUX VILLARD, Monsieur Patrick THULL, Monsieur Xavier PENEAU, Monsieur Richard CAZENAVE et moi-même. Les municipales approchaient, il convenait de définir une stratégie et c'est dans ce cadre que cette idée de journal lancée par Monsieur Denis BONZY a séduit Monsieur Alain CARIGNON. Il fallait lancer un journal d'ambiance favorable à sa réélection et Monsieur Frédéric MOUGEOLLE semblait la personne la plus capable pour mener à bien ces parutions. »

(D 476) « Je confirme mes déclarations faites devant les enquêteurs le 03 Novembre. Je reconnais effectivement avoir participé à une réunion qui s'est tenue au Conseil Général de l'ISÈRE dans le courant de l'année 1988. Mais je ne peux pas préciser exactement la date. Assistaient à cette réunion Monsieur Alain CARIGNON, Monsieur Denis BONZY, Monsieur Patrick THULL, Monsieur Xavier PENEAU, Monsieur Philippe LANGENIEUX VILLARD, Monsieur Richard CAZENAVE et moi-même. C'est au cours de cette réunion qu'a été décidé le principe du lancement d'un journal destiné à créer une ambiance favorable en vue de la réélection de Monsieur Alain CARIGNON pour les municipales de 1989. Je crois que cette idée a été lancée par Monsieur Denis BONZY, Monsieur Alain CARIGNON y a adhéré. L'objet de ces journaux était de confirmer l'image moderne de Monsieur Alain CARIGNON et de la ville de GRENOBLE. En effet, GRENOBLE est par tradition politique une ville plutôt à gauche et l'électorat des jeunes ou des cadres n'était pas acquis à Monsieur Alain CARIGNON. Le but du journal était donc de s'adresser en priorité à cette catégorie d'électeurs. Pour ma part j'étais en désaccord avec ce projet. Je pensais que Monsieur Alain CARIGNON n'avait pas besoin de cela pour être réélu. Par ailleurs je pensais que c'était une idée risquée et que le moindre grain de sable ferait déraper ce projet.

Le principe DAUPHINE NEWS a donc été décidé par le maire et son équipe politique. Monsieur Frédéric MOUGEOLLE a par la suite été l'instrument de la réalisation de ce projet mais il n'a pas participé à la réunion initiale. Je me souviens cependant avoir assisté à une ou plusieurs réunions où Monsieur Frédéric MOUGEOLLE est venu exposer la réalisation du projet à cette équipe politique. Il a notamment présenté des maquettes. Je ne sais pas qui avait précédemment exposé à Monsieur Frédéric MOUGEOLLE le principe et les grandes orientations de ces journaux. Je ne sais pas comment ont été récoltés les fonds nécessaires à la constitution de ces publications. De même je ne me suis pas occupée du renflouement des sociétés DAUPHINE NEWS et NEWS GRATUIT. Je pense que pour le renflouement Monsieur Jean-Louis DUTARET a apporté sa contribution.

Je reconnais effectivement avoir été destinataire de notes manuscrites rédigées par Monsieur Alain CARIGNON concernant la rédaction des publications. Il s'agissait effectivement de donner ses directives pour les journaux mais c'était une manie pour Monsieur Alain CARIGNON d'intervenir sur tous les sujets. Je reconnais cependant que le projet ne serait pas né si Monsieur Alain CARIGNON n'en avait pas été l'initiateur. Très vite au début de l'année 89 l'opposition a compris qu'il existait un lien de subordination entre Monsieur Frédéric MOUGEOLLE et le maire. Il y a eu à ce sujet une polémique.

Je tiens à préciser que Monsieur Frédéric MOUGEOLLE avait une immense affection et admiration pour Monsieur Alain CARIGNON et qu'il lui était entièrement dévoué. Il pouvait accéder au bureau du maire sans difficulté. Je pense qu'il a été content de démarrer ce projet car il commençait à s'ennuyer à GRENOBLE MENSUEL ».

Monsieur Lucien SALLIERE, Directeur de publicité déclarait :

(D 595) « En Avril-Mai 1988 Monsieur Frédéric MOUGEOLLE m'a sollicité pour participer à la création d'un mensuel économique DAUPHINE NEWS. J'ai connu Monsieur Frédéric MOUGEOLLE en 1983-1984. Il était rédacteur en chef de GRENOBLE MENSUEL. Lorsqu'il m'a contacté, j'ai parfaitement compris que c'était Monsieur Alain CARIGNON qui était derrière ce projet toujours dans la même optique : à GRENOBLE, il n'y a qu'un seul quotidien local, le DAUPHINE LIBÉRÉ dont la ligne est fluctuante. Il s'agissait donc de créer un outil de presse afin de permettre à Monsieur Alain CARIGNON de s'exprimer. Il est clair que cet outil de presse allait servir à la campagne de 1989. Nous avons discuté de tout cela avec Monsieur Frédéric MOUGEOLLE. Il a reconnu que Monsieur Alain CARIGNON était derrière ce projet, cependant il m'a dit que ce ne serait pas seulement un outil électoral mais que ce serait également la création d'un groupe de presse.

Il m'a chargé de faire une étude sur la viabilité d'un tel projet. J'ai fait une analyse au terme de laquelle j'ai conclu que le marché publicitaire ne pourrait pas couvrir les charges. Par ailleurs je lui ai dit que en dessous de 5 millions de francs de roulement un tel projet ne pourrait pas se poursuivre. Monsieur Frédéric MOUGEOLLE m'a assuré qu'il y aurait de l'argent mais je n'ai pas accepté de le rejoindre tant que je n'avais pas de garanties sur les actionnaires et le capital. Pour moi il était évident que ce projet n'était pas viable. Je l'ai dit à Monsieur Frédéric MOUGEOLLE.

Monsieur Frédéric MOUGEOLLE m'a présenté Monsieur Jean-Louis DUTARET en septembre 1988, je crois. Monsieur Frédéric MOUGEOLLE me l'a présenté comme « l'homme clé de Monsieur Alain CARIGNON » et comme un avocat. Monsieur Jean-Louis DUTARET m'est apparu comme le grand patron. Selon moi, c'est lui qui donnait toutes les directives de DAUPHINE NEWS. Monsieur Frédéric MOUGEOLLE n'a été que « l'expression journalistique ». Monsieur Jean-Louis DUTARET a essayé de me persuader de rejoindre l'équipe. Il m'a assuré que les fonds nécessaires au lancement du journal seraient débloqués. Je n'ai pas accepté car je n'avais pas d'assurance sur les actionnaires ».

2) Le financement : Les financeurs de DAUPHINE NEWS donnaient une version différente de celle de Monsieur Frédéric MOUGEOLLE. Monsieur Serge KAMPF, PDG de la Société CAP GEMINI SOGETI déclarait dans sa déposition du 22 Avril 1994 :

(D 121) « J'ai rencontré Monsieur Alain CARIGNON le maire de GRENOBLE le 27 Février 1988. Cet entretien s'est déroulé à sa demande à la Mairie. C'est lui qui avait demandé à me rencontrer. Au cours de notre conversation qui a dû durer deux heures/deux heures trente, Monsieur Alain CARIGNON s'est d'abord inquiété d'un éventuel transfert du siège de notre société à PARIS. Depuis 1985 notre société était cotée à la Bourse de PARIS. Monsieur Alain CARIGNON semblait préoccupé par ce transfert éventuel. J'ai dû lui concéder le maintien du siège à GRENOBLE. Puis Monsieur Alain CARIGNON a dû me proposer un engagement plus public. Il a dû évoquer la possibilité de figurer sur la liste pour des élections municipales de 1989. Ensuite Monsieur Alain CARIGNON m'a dit qu'il avait l'intention de créer un magazine destiné à promouvoir la ville de GRENOBLE et la région et son action. Il m'a dit que la presse locale n'avait pas fait beaucoup de promotion pour la ville et qu'il avait besoin de faire la propagande de l'action qu'il avait menée pour GRENOBLE depuis son accession à la Mairie depuis 1983. Il m'a demandé si j'accepterais de faire passer de la publicité dans ce magazine. Je lui ai clairement dit que la politique ne m'intéressait pas et qu'en outre notre société depuis toujours n'avait jamais effectué de sponsoring, ni de publicité. Je lui ai répondu que je ne pouvais pas lui donner de mon temps, ni un engagement public. En revanche je lui ai dit que je pourrais le soutenir à titre personnel car je disposais d'une surface financière. Quand nous nous sommes séparés, il est clair que le Maire de GRENOBLE avait reçu le message.

Quelques temps plus tard, Monsieur Frédéric MOUGEOLLE a téléphoné à ma secrétaire pour prendre rendez-vous avec moi de la part de Monsieur Alain CARIGNON. J'ai reçu Monsieur Alain MOUGEOLLE le 21 Mars 1988. Il m'a expliqué son projet qui consistait à lancer un magazine sur GRENOBLE et sur la promotion de l'équipe municipale. Il m'a proposé de devenir actionnaire de DAUPHINE NEWS ou que la Société CAP GEMINI SOGETI prenne une participation au capital de sa société. J'ai refusé ces solutions et je lui ait dit que j'étais prêt à titre personnel à faire un prêt à ces sociétés. Monsieur Frédéric MOUGEOLLE a alors attiré mon attention sur le fait que ce prêt ne serait peut être pas remboursé, notamment si l'équipe municipale en place perdait les élections de 1989. Je lui ai indiqué que j'étais d'accord pour l'aider personnellement à concurrence de un million de francs. Je tiens à préciser que j'ai connu dans le passé des difficultés personnelles et professionnelles qui m'ont conduit à une certaine générosité. C'est dans cet état d'esprit que j'ai accepté cette aide financière personnelle de un million de francs. Il est clair pour moi que ce prêt sans garantie de remboursement visait directement à rendre service à Monsieur Alain CARIGNON. Monsieur Frédéric MOUGEOLLE n'étant pour moi que son envoyé. Monsieur Frédéric MOUGEOLLE m'a d'ailleurs clairement dit qu'il venait de la part de Monsieur Alain CARIGNON, c'est ainsi qu'il a pu d'ailleurs obtenir un rendez-vous avec moi.

Le 07 Septembre 1988, j'ai reçu un appel de Monsieur D'HEROUVILLE qui appelait de la part de Monsieur Frédéric MOUGEOLLE. J'ai dû rappeler Monsieur D'HEROUVILLE le 09 Septembre 1988. Il m'a dit qu'il attendait mon chèque. J'ai alors signé un chèque de un million de francs le 11 Septembre 1988 sur la Banque LAZARE libellé à l'ordre de HOLDING DAUPHINE NEWS SA. J'ai également signé une reconnaissance de dette datée du 11 Septembre. J'ai également signé une remise de dette abandonnant ma créance de un million de francs, cette remise de dette n'était pas datée et la société HOLDING DAUPHINE NEWS représentée par Monsieur Frédéric MOUGEOLLE son président pouvait l'exciper en cas de mauvaise fortune.

Pour moi, toute cette opération procède d'une chaîne continue. La visite de Monsieur Frédéric MOUGEOLLE du 21 Mars fait suite au rendez-vous que j'avais eu avec Monsieur Alain CARIGNON à sa demande le 27 Février 1988. L'appel de Monsieur D'HEROUVILLE en Septembre se réfère à l'entretien que j'avais eu avec Monsieur Frédéric MOUGEOLLE, le chèque de un million de francs tiré sur mon compte personnel est un acte de soutien pour l'équipe municipale en place à l'époque et qui allait solliciter sa reconduction en Mars 1989. Je tiens également à préciser que Monsieur DE MARION, qui faisait de la publicité à DAUPHINE NEWS, a essayé d'obtenir d'un de mes collaborateurs des publications publicitaires dans des journaux publiés par Monsieur Frédéric MOUGEOLLE.

Toutes les indications de dates vous ont été fournies après consultation de mes agendas ou des notes de ma secrétaire que j'ai conservées ».

Monsieur Serge KAMPF confirmait ses déclarations lors de la confrontation organisée par le juge d'instruction avec Monsieur Frédéric MOUGEOLLE (D 182).

Monsieur Marc-Michel MERLIN, PDG des Sociétés SDEI, COGESE et SOGEDO émettait cinq factures au bénéfice de Monsieur Frédéric MOUGEOLLE : - Facture SDEI/NEWS GRATUIT, 14 Mars 1989 : 125.000 F HT (148.250 F TTC), - Facture SDEI/DAUPHINE NEWS, 15 Mars 1989 : 125. 000 F HT (148.250 F TTC), - Facture SDEI/DAUPHINE NEWS, 15 Avril 1989 : 168.634 F HT (200.000 F TTC), - Facture SDEI/DAUPHINE NEWS, 15 Mai 1989 : 210.000 F HT (249.060 F TTC), - Facture CABINET MERLIN/NEWS GRATUIT, 10 Avril 1989 : 84.317 F HT (100.000 F TTC).

Marc-Michel MERLIN déclarait lors de son audition du 18 Mai 1994 :

(D 144) « Comme je vous l'ai précisé, j'avais des attaches professionnelles avec Monsieur Alain CARIGNON. En début d'année 1989, si ma mémoire est fidèle, j'ai reçu un appel téléphonique de sa part où il m'a exposé qu'il serait souhaitable que je fasse un geste, peu avant la campagne des élections municipales envers une personne qui se référencerait de lui. Il m'indiquait que prochainement je devais être contacté par Monsieur Frédéric MOUGEOLLE. J'ai répondu favorablement à cette requête dans la limite de mes moyens mais je ne connaissais pas encore les modalités de ma participation financière.

Ce n'est que quelques temps après, il me semble une ou deux semaines que Monsieur Frédéric MOUGEOLLE m'a joint téléphoniquement à la SDEI où nous avons convenu d'un rendez-vous. A l'occasion de cette rencontre, il m'a demandé une contribution financière pour la publication de journaux qu'il avait le soin d'éditer. Je n'ai pas cherché à en savoir plus sur le contenu de ces périodiques et je lui ai indiqué que j'étais en mesure de lui débloquer 800.000 F environ. Comme je n'avais pas d'argent personnel à mettre dans cette opération, nous avons convenu que mes sociétés, le CABINET MERLIN et la SDEI seraient facturés d'un montant équivalent en parution publicitaire.

C'est Monsieur Frédéric MOUGEOLLE en personne qui a trouvé ce subterfuge car il était bien évident pour nous deux que le coût de la prestation aurait été sans comme mesure avec la facturation.

Le jour même ou peut être quelques temps après, je lui ai adressé nos plaquettes publicitaires de la SDEI pour qu'elles soient reproduites et pour qu'elles paraissent sur GRENOBLE.

Il est évident que le CABINET MERLIN et la SDEI n'avaient aucun intérêt particulier dans ce type de campagne publicitaire eu égard à notre secteur d'activité. D'ailleurs c'est la première fois qu'un tel budget de publicité était alloué. Vous ne retrouverez jamais dans la comptabilité de ces deux affaires des dépenses de ce type pour de tels montants. En effet il nous arrive simplement en communication extérieure, de paraître dans quelques journaux de ville, à la demande d'élus pour contribuer à l'édition de leur journal. Les sommes sont dérisoires en rapport de celles annoncées plus avant ».

C - Le contenu journalistique de DAUPHINE NEWS : Des informateurs anonymes transmettaient au juge d'instruction, par courriers des 24 Mai, 17 Juin et 20 Juillet 1994 des documents établissant les liens entre la municipalité de GRENOBLE et l'équipe DAUPHINE NEWS (D 151, 154, 188) ;

Parmi ces documents figurait la copie de deux notes manuscrites en date du 19 Octobre 1988 et 31 Décembre 1988 de Monsieur Alain CARIGNON à Monsieur Frédéric MOUGEOLLE (dont copie à Madame Véronique BOUFFARD, directrice de la communication à la mairie de GRENOBLE).

Ces instructions (ou suggestions) sont les suivantes :

1) Des articles sur : Le tunnel sous Bastille : « Il désengorgera GRENOBLE. Inutile de préciser la date de sa réalisation. Mais m'en donner le plan. Me donner le BAT du papier et du plan », (traité dans NEWS VENDREDI N°2, Janvier 1989), Un petit papier « la ville est neutre », avec photo de DECAUX avec « la ville de GRENOBLE vous présente ses meilleurs voeux pour 1989 ». Commentaire : « Pour la première fois les voeux aux Grenoblois ne sont pas signés du maire mais de la ville. Monsieur Alain CARIGNON a donné comme consigne générale aux services de la ville d'être neutres dans la période électorale qui va s'ouvrir. Une première mesure : son nom n'est pas apparu sur les sucettes DECAUX pour présenter ses voeux. Le maire a aussi chargé son secrétaire général de remettre un document sur les finances de la ville à tous les candidats aux municipales » (traité dans NEWS VENDREDI N° 2, Janvier 1989), Article « Le Palais de Justice va déménager » : « La justice se modernise pour mieux accueillir les justiciables. Le palais de justice de la place Saint André (à situer, photo) trop petit, peu accessible, servira à accueillir les nombreux congrès, les visiteurs étrangers, sa cour intérieure servira à des spectacles, à des reconstitutions. Les magistrats s'installeront à EUROPOLE dans une nouvelle cité judiciaire. Monsieur Alain CARIGNON a entamé les négociations avec ARPAILLANGE qu'il a rencontré en Décembre » (traité dans NEWS MARDI N° 3), Article « Le musée de peinture et l'expo » (traité dans NEWS VENDREDI N° 4), Article Mistral : « Le Club Revol a 20 ans ce jeudi 19 à 17 heures anniversaire » (traité dans NEWS VENDREDI N° 4), Article « Trophées d'Alpexpo. Peut-être avant des articles sur leurs dirigeants ou les entreprises » (traité dans NEWS MARDI N° 7, Janvier 1989).

2) Des interviews sur : « Monsieur James MARKHAM correspondant permanent du NEW YORK TIMES à Paris : les Grenoblois qui voyagent ont été étonnés de lire quatre colonnes sur GRENOBLE et Monsieur Alain CARIGNON dans le NEW YORK TIMES repris par le HERALD. Pourquoi avoir choisi GRENOBLE ? C'est rare que l'on parle de la France aux USA. Encore plus rare que l'on parle d'une ville. Bon pour papier photo dans le bi-hebdo. Un plus long dans le mensuel » (traité dans NEWS VENDREDI N° 4, Janvier 1989), « Monsieur Guy NEVACHE, P.S. : Monsieur Alain CARIGNON est au-dessus des partis » (traité dans NEWS VENDREDI N° 4 Janvier 1989), « Monsieur Maurice FINLAZ : Président de la Chambre des Métiers, l'artisanat marche fort » (traité dans NEWS VENDREDI N° 4 Janvier 1989), « Madame Marie-Claude RIVIER : Présidente des amis de l'EIG. Grenoble aura son auditorium » (traité dans NEWS VENDREDI N° 8, Janvier 1989), « Monsieur Sahiri AZIZ, Président de France Plus » (traité dans NEWS MARDI N° 9), « Monsieur Christian GAUDUEL : nouveau futur président de la C.C.I.. Les forces économiques et politiques présentent à GRENOBLE un front commun. C'est un atout dans la bataille européenne » (traité dans NEWS MARDI N° 3, Janvier 1989), « Madame Carmen BUGADA : j'ai passé 38 ans à VALISERE. Madame Carmen BUGADA a passé 38 ans à VALISERE comme ouvrière, comme déléguée syndicale. Elle aime cettre entreprise. Elle est heureuse de la négociation aboutie entre l'entreprise et la ville : VALISERE reconstruit une usine neuve à GRENOBLE, à côté de CELLATEX, Rue..., à proximité de... Les 350 ouvrières peuvent être satisfaites... « Ce qui me plaît chez Monsieur Alain CARIGNON c'est qu'il veut que GRENOBLE bénéficie de tous les types d'emplois et ne se spécialise pas dans la haute technologie. Tout le monde a la capacité d'occuper de tels emplois. Monsieur Alain CARIGNON le sait ». Très important dans la bouche de Madame Carmen BUGADA » (traité dans NEWS VENDREDI N° 2, Janvier 1989), « Monsieur TRILLAT : à GRENOBLE la démocratie est exemplaire » (traité dans NEWS MARDI N° 5), « Monsieur QUERCIA, Président des JOJOS » (traité dans NEWS VENDREDI N° 6).

3) Des thèmes sur : Les grandes entreprises qui choisissent l'ISERE : Saint-Gobain (DAUPHINE NEWS N° 2, 15 Novembre 1988), VALEO (DAUPHINE NEWS N° 3, 15 Décembre 1988), Pisorio (THOMSON SGD) construira la nouvelle usine à GRENOBLE (DAUPHINE NEWS N° 2, 15 Novembre 1988 et N° 4, 15 Janvier 1989).

Monsieur Frédéric MOUGEOLLE rappelait tout au long de l'information qu'il était le seul concepteur de DAUPHINE NEWS, qu'il n'était pas l'instrument de Monsieur Alain CARIGNON, qu'il était le seul responsable rédactionnel du groupe et avait été offusqué des suggestions de Monsieur Alain CARIGNON (BAT Bon à Tirer).

Monsieur Alain CARIGNON rejetait toute implication dans la conception de DAUPHINE NEWS. Il n'en était pas l'initiateur. Il n'était pas intervenu auprès de Monsieur Serge KAMPF et de Monsieur Marc-Michel MERLIN pour le financement de l'opération. Il reconnaissait être l'auteur de la note mais affirmait qu'il s'agissait de suggestions et non d'instructions.

Il faisait remarquer que 10 sur 18 entretiens suggérés avaient été réalisés et que s'il avait été le patron du groupe, les 18 auraient été réalisés.

Monsieur Alain CARIGNON déclarait qu'il avait parlé à Monsieur Serge KAMPF de la constitution de DAUPHINE NEWS par Monsieur Frédéric MOUGEOLLE. De même il maintenait qu'il n'était ni le concepteur, ni le dirigeant de fait de ce groupe.

D - La reprise de DAUPHINE NEWS : Monsieur Frédéric MOUGEOLLE expliquait que c'était grâce à Monsieur Jean-Louis DUTARET, son avocat, qu'il rencontrait Monsieur Jean-Jacques PROMPSY, directeur commercial de la LYONNAISE des EAUX et Directeur de l'EAU en Août 1989.

Monsieur Jean-Jacques PROMPSY (Directeur commercial à la LYONNAISE DES EAUX) marquait son intérêt pour cette opération de communication et pour l'outil que pouvait présenter un groupe de presse pour la LYONNAISE DES EAUX en direction des collectivités locales. Il expliquait au cours de l'information que la LYONNAISE DES EAUX avait tout intérêt à se diversifier dans ce secteur de la communication locale.

Il déclarait :

(D 120) « Lors de ce premier entretien, Monsieur Frédéric MOUGEOLLE m'a expliqué qu'il y avait effectivement un énorme effort à entreprendre en matière de communication pour les villes. Il m'a précisé son concept qui reposait sur des idées de magazines, des tranches de vie et de la couleur afin de rendre cette communication plus vivante et moins austère. Monsieur Frédéric MOUGEOLLE m'a semblé être un créatif et un professionnel. Il m'a confirmé ce que Monsieur Jean-Louis DUTARET m'avait déjà indiqué précédemment à savoir qu'il était acculé à la faillite et qu'il recherchait un repreneur.

Par la suite j'ai revu régulièrement Monsieur Frédéric MOUGEOLLE qui m'a précisé son projet, m'a présenté ses publications, m'a fait parvenir un document sur le concept MCM qu'il envisageait de réaliser. Il doit effectivement s'agir du document que vous me présentez côte 28. C'est également au cours de ces entretiens que Monsieur Frédéric MOUGEOLLE m'a précisé ses difficultés financières résultant de sa précédente expérience professionnelle. En Novembre 1989, j'ai su que l'impasse financière était de l'ordre de 5 millions de francs.

J'ai décidé de réaliser ce projet de communication avec Monsieur Frédéric MOUGEOLLE qui était également en contact avec d'autres repreneurs. Je craignais la concurrence et je me suis essentiellement attaché au côté personnel de Monsieur Frédéric MOUGEOLLE, à sa dimension créative qui m'a semblé plus importante que l'aspect purement gestionnaire.

J'endosse la paternité de cette opération. Cependant, j'ai parlé de la reprise de ces sociétés à Monsieur CABARET qui était mon supérieure hiérarchique directeur général de l'eau. J'ai également évoqué ce projet avec la direction économique et juridique. En revanche je n'en ai pas parlé au Président de la LYONNAISE DES EAUX Monsieur Jérôme MONOD, ni au vice-président Monsieur DE PANAFFIEU.

Mon projet était de constituer la société SERECOM, holding de communication qui aurait regroupé les sociétés MCM et SRC (société spécialisée dans le câblage).

Il était important pour moi d'éponger la passif de Monsieur Frédéric MOUGEOLLE afin de remettre les compteurs à zéro pour que la concurrence n'exploite pas ces dettes. Par ailleurs la reprise de ce passif était une exigence de Monsieur Frédéric MOUGEOLLE qui souhaitait balayer le passé pour venir travailler avec son équipe.

J'ai donc considéré que le rachat de cette équipe d'hommes justifiait un investissement de 5 millions de francs. Par ailleurs le business plan qui avait été élaboré prévoyait un chiffre d'affaires de 9 millions de francs pour 1992 et de 13 millions de francs pour 1993 dont 3 millions de résultat. Ce business plan avait été élaboré par Monsieur Frédéric MOUGEOLLE. Ce business plan a été revu par la direction de communication de mon groupe. Par ailleurs la SEREPI a examiné la comptabilité des sociétés de Monsieur Frédéric MOUGEOLLE pour préciser le montant des impayés ».

Parallèlement à cette reprise de DAUPHINE NEWS, la LYONNAISE DES EAUX prenait 5 % du capital d'une société MCM créée par Monsieur Frédéric MOUGEOLLE ayant comme objet de lancer et d'aider à la création de journaux édités par une collectivité locale.

Monsieur Frédéric MOUGEOLLE sera alors rémunéré par la Société SEREPI à hauteur de 730.000 F (rémunération et remboursement de frais) refacturés postérieurement à SERECO

Monsieur Frédéric MOUGEOLLE sur ce point reconnaissait lors de l'information que cette rémunération était un avantage et n'avait pas donné lieu de sa part à un travail effectif.

Monsieur Alain CARIGNON affirmait avoir été informé des difficultés financières du groupe DAUPHINE NEWS, mais n'être intervenu à aucun moment.

Monsieur Louis BERA, PDG des sociétés SEREPI et SERECOM, affirmait quant à lui n'avoir été qu'un exécutant des décisions de Monsieur Jean-Jacques PROMPSY.

Il convient de rappeler les déclarations de Monsieur Patrick THULL :

(D 600) « Je ne pense pas que Monsieur Jean-Louis DUTARET se soit occupé du lancement de ces publications, mais il est évident qu'à la demande de Monsieur Alain CARIGNON, il s'est occupé du renflouement. Monsieur Alain CARIGNON avait l'habitude de le solliciter pour les dossiers délicats. Je me souviens que Monsieur Jean-Louis DUTARET m'a dit que c'était la holding de tête de la LYONNAISE qui avait renfloué DAUPHINE NEWS et que c'était une erreur car cela ne rentrait pas dans ses attributions. Selon lui il aurait fallu s'adresser à la LYONNAISE DE COMMUNICATION, filiale de la LYONNAISE DES EAUX qui avait pour objet de prendre des participations dans les entreprises de communication. Je me souviens également que Monsieur Jean-Louis DUTARET m'a dit que le soutien financier de BOUYGUES était couvert par la loi d'amnistie de 1990 et qu'il n'y aurait pas de problème sur ce point. Il a dû me dire tout cela lorsque je l'ai rencontré au début de l'année 1994 à sa demande. Il se doutait que je serais entendu et il m'a dit ce que je devais expliquer. Sa préoccupation majeure était que l'on évite de parler des négociations de 1987 ».

(D 609) « Comme je vous l'ai déclaré, je n'ai appris la reprise du groupe DAUPHINE NEWS qu'après mon départ de GRENOBLE et par la bouche de Monsieur Jean-Louis DUTARET courant 1990, sans trop de précision. Bien après, au début de l'année 1994 il m'avait confié que ce renflouement connaissait quelques ratées car le montage était imparfait en faisant intervenir une société d'eau au lieu d'une société de communication du groupe LYONNAISE DES EAUX. Je n'en sais rien de plus ».

Monsieur Alain NIEVOLLET, Dirigeant de la Société d'Imprimerie IN, déclarait :

(D 168) « Il est vrai qu'il s'agit d'une fausse facture mais je n'ai pas agi de ma propre initiative, c'est sur les instructions de Monsieur Frédéric MOUGEOLLE que j'ai donné les ordres à mon service comptable de changer de type de prestation et de société facturée.

Effectivement, j'ai été patient dans l'obtention du règlement des prestations effectuées puisqu'en milieu d'année 1989 DAUPHINE NEWS restait nous devoir environ 1,4 million de francs alors que lesdits journaux venaient d'arrêter leur parution. Si j'avais eu à faire à un client comme les autres, j'aurais mis en oeuvre les procédures commerciales qui aident aux recouvrement des créances. Je ne l'ai pas fait car je savais que la mairie de GRENOBLE était derrière le journal. Ma société avait besoin de cet argent, aussi à plusieurs reprises, je me suis simplement contenté de relances verbales et téléphoniques. Monsieur Frédéric MOUGEOLLE m'a toujours rétorqué que j'allais être payé sous peu et que Monsieur Alain CARIGNON s'employait à trouver les fonds nécessaires. Le dû nous a été réglé en fin d'année 1989 - début d'année 1990, tout d'un seul coup. C'est par la presse et bien plus tard que j'ai entendu dire que la LYONNAISE DES EAUX avait renfloué le groupe DAUPHINE NEWS.

Les termes employés par Monsieur Frédéric MOUGEOLLE concernant Monsieur Alain CARIGNON étaient du genre : « Monsieur Alain CARIGNON s'y emploie » : « il attend une rentrée d'argent » ; « la solution est trouvée il faut attendre la rentrée d'argent » ; ces propos m'ont été tenus dès l'été, ou même avant à la fin du printemps 1989.

(D 171) « Il est exact que j'ai été patient dans le recouvrement de ma créance. Je me doutais bien que la mairie de GRENOBLE était derrière la parution de ces journaux. Monsieur Frédéric MOUGEOLLE m'avait clairement fait comprendre que Monsieur Alain CARIGNON était en train de trouver une solution pour la prise en charge des factures de ma société. J'attendais car je ne pouvais pas faire autrement. J'ai souvent relancé Monsieur Frédéric MOUGEOLLE. Monsieur Frédéric MOUGEOLLE me faisait patienter. J'ai commencé à avoir des difficultés de paiement très rapidement ».

Le 06 Septembre 1994, le magistrat instructeur communiquait le dossier à le Procureur de la République de LYON au vu de nouveaux éléments. Il avait reçu une lettre anonyme émise par les citoyens grenoblois datée de PARIS le 21 Février 1994 qui précisait (D 101) :

« En 1983 Monsieur Alain CARIGNON a gardé Monsieur Guy NEVACHE Directeur du SIEPARG (EAUX) à 60.000 F par mois avec engagement de se rallier politiquement à lui ce qui a été fait. Monsieur Alain CARIGNON a monté une Société WHIP 286 boulevard Saint Germain PARIS 75007 avec Monsieur Jean-Louis DUTARET son ami, aujourd'hui président de la SOFIRAD. Cette société a acheté l'appartement qui fait aussi bureau, avec quel argent (vérification concierge) ou 3615 Greffe INFO. Monsieur Alain CARIGNON a acheté un appartement à l'ALPES D'HUEZ avec quel argent ? Voir les liens RIVIER, CUPILLARD, Monsieur Alain CARIGNON. Le train de vie de sa famille, voyage, etc… avec manipulations de liquide, origine ? Monsieur Guy NEVACHE s'est fait arrêter à la frontière suisse avec 600.000 F en liquide il y a deux ans, affaire étouffée. Monsieur le juge nous espérons sur votre fermeté pour arrêter tous ces voyous. Avec l'expression de notre profond respect ».

Le 09 Septembre 1994, le Procureur de la République de LYON adressait au juge d'instruction des réquisitions supplétives du chef d'abus de biens sociaux contre Monsieur Marc-Michel MERLIN et de recel d'abus de biens sociaux contre tous les autres (D 230).

Les renseignements recueillis au Registre du Commerce de PARIS permettaient d'établir, dans un rapport remis le 05 Septembre 1994, l'existence d'une société anonyme WHIP SA immatriculée le 23 Juin 1988 au capital de 250.000 F domiciliée initialement 44, Quai de Jemmapes à PARIS.

2 - L'APPARTEMENT DU 286 BOULEVARD SAINT GERMAIN, PROPRIETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BOULEVARD SAINT GERMAIN : La Société WHIP se révélait propriétaire d'un appartement de 280 m2 sis 286 boulevard Saint Germain à PARIS qui lui avait été revendu par la Société Immobilière du boulevard Saint Germain, filiale du GROUPE MERLIN, le 19 Décembre 1988.

Cette SOCIÉTÉ IMMOBILIERE DU BOULEVARD SAINT GERMAIN était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON le 11 Février 1986 (radiée le 18 Février 1992) et présidée par Madame Colette CHARRIN, tante de Monsieur Marc-Michel MERLIN. Il s'agissait d'une Société Anonyme au capital de 6 millions de francs réparti entre les membres de la famille Z... et la SOCIÉTÉ DE CONTRÔLE MERLIN.

L'unique activité de cette société a été l'acquisition le 14 Janvier 1986 d'un appartement de 7 pièces pour un montant de 5 millions de francs, majoré du coût de l'aménagement (706.108 F) et du mobilier (356.002 F). Le loyer était de 34.800 F par mois.

L'expertise financière réalisée par Monsieur Michel BRUYAS (expert commis par le juge d'instruction) révélait qu'aucun loyer n'avait été payé. Au bilan clos au 31 Décembre 1987, une somme de 626.400 F correspondant au montant des impayés était portée au débit d'un compte courant MODERNITE REGIONALE. Dans le bilan du 31 Décembre 1988 figurait une écriture de 417.600 F correspondant aux loyers à recevoir.

L'expert concluait ainsi son rapport déposé le 15 Décembre 1994 : « aucune échéance de loyer n'avait été payé en 1986 et 1987, la SA IMMOBILIERE SAINT GERMAIN avait consenti un abandon de créances de 326.400 F sur le total de 626.400 F des loyers des deux années 86 et 87, qui étaient impayés en 1988, aucun loyer n'avait été mis à la charge du locataire au titre de la période du 1er Janvier au 19 Décembre 1988 ce qui constitue un avantage gratuit, non conforme à l'objet social de la SA IMMOBILIERE SAINT GERMAIN, que nous évaluons à 400.200 F, Nous avons pu constater que le solde de la créance de loyers restant à la charge de Monsieur Jean-Louis DUTARET (300.000 F) avait été effectivement réglé à hauteur de 200.000 F en 1990 et de 100.000 F en 1991.

Nous avons relevé l'existence d'un paiement de 100.000 F d'honoraires à la SOCIÉTÉ DE CONTRÔLE MERLIN comptabilisé sous le libellé « honoraires de vente » en 1988. La seule vente de l'exercice correspondant à la cession de l'appartement, nous considérons que ces honoraires de vente constituent un prélèvement anormal de l'actif social de sa SA IMMOBILIERE SAINT GERMAIN au bénéfice de la SOCIÉTÉ DE CONTRÔLE MERLIN ».

726.800 F constituaient des prélèvements abusifs effectués au détriment de la SA IMMOBILIERE SAINT GERMAIN.

Les auditions de plusieurs témoins par les fonctionnaires du SRPJ et par le juge d'instruction permettaient d'établir que l'appartement du 286 boulevard Saint Germain était essentiellement utilisé par Monsieur Alain CARIGNON et n'avait jamais été utilisé par le GROUPE MERLIN.

Monsieur Thierry MARCHALL collaborateur direct de Monsieur Marc-Michel MERLIN déclarait :

(D 439) « Monsieur Marc-Michel MERLIN m'a donné mission de réaliser la transaction s'agissant de l'appartement qui lui avait été désigné par Monsieur Alain CARIGNON à l'adresse du 286 boulevard Saint Germain à PARIS 7°. Il s'agissait pour moi de régler les modalités juridiques et financières, puis de mettre le bien à la disposition personnelle de Monsieur Alain CARIGNON selon le voeu de celui-ci. Je ne sais pas pourquoi son dévolu avait été jeté sur cet appartement, j'ai toujours entendu dire qu'il le voulait à tout prix et j'ai su que d'autres personnalités politiques y avaient été domiciliées et notamment le marie de BORDEAUX. Je vous indique immédiatement que je ne me suis jamais rendu sur place et que je n'ai donc jamais visité cet appartement ce qui est en effet curieux alors que je procédais à son achat, mais j'ai su qu'il était situé à deux pas de l'Assemblée Nationale.

Monsieur Marc-Michel MERLIN m'avait laissé carte blanche pour négocier avec les anciens propriétaires, les époux JANNEST et je me souviens que le prix spécifié par Monsieur Alain CARIGNON à Monsieur Marc-Michel MERLIN était de l'ordre de 5.000.000 F. C'est effectivement sur cette base là que j'ai traité avec les intéressés puisque le coût total d'acquisition pour le groupe s'est monté à 6.000.000 F environ avec les frais.

Bien entendu, comme vous l'avez compris, nous n'avons jamais été commanditaires de ces travaux. C'est au travers des factures que j'avais à connaître les entreprises qui y travaillaient ou qui fournissaient du mobilier. J'ai entretenu occasionnellement quelques contacts téléphoniques avec une décoratrice parisienne qui semblait orchestrer la décoration de l'appartement, car je n'étais pas d'accord sur certaines factures.

Par contre, je dois vous préciser que quelques travaux, notamment l'installation électrique, ont été directement effectués par nos services techniques me semble t-il la direction de Monsieur Maurice BORNE, directeur technique du CETEREC. Celui-ci pourrait vous confirmer plus en détail ces éléments de même que préciser les relations qu'il a directement entretenues avec la décoratrice dont je viens de parler. Néanmoins, il est clair que cette dernière agissait pour le compte de Madame Jacqueline BON et de Monsieur Alain CARIGNON, donneurs d'ordre, d'autant qu'en cette matière les goûts personnels ont plus d'importance que le reste.

Comme je vous l'ai déjà dit j'étais destinataire des factures de travaux et j'avais pour instructions de les payer, bien que cela ne me plaisait pas du tout. Je veux dire par là que j'ai toujours été opposé à l'achat de cet appartement puis à sa mise à disposition auprès de Monsieur Alain CARIGNON, non pas que la procédure de « cadeaux » m'embarrassait, mais que j'estimais que cette fois-ci on dépassait certaines bornes de façon outrancière. En effet, avant l'arrivée de Monsieur Alain CARIGNON, nous nous contentions soit d'offrir des voyages, soit de payer par exemple une piscine à un élu, mais cela restait du domaine du raisonnable. Sur ce point, je trouvais les prétentions de Monsieur Alain CARIGNON très excessives, en dehors de l'ordinaire et je ne m'étais pas gêné pour le dire et le redire à Monsieur Marc-Michel MERLIN. Ainsi, je profitais souvent de l'occasion des factures de travaux pour râler auprès de mon patron. Celui-ci, je dois le préciser, était semble t-il de mon avis et il s'engageait souvent auprès de moi à faire payer certaines factures directement par l'intéressé. Mais ceci est resté un voeu pieux et je pense qu'il a toujours cédé aux exigences de Monsieur Alain CARIGNON.

A l'issue des travaux Monsieur Marc-Michel MERLIN m'a présenté physiquement Monsieur Jean-Louis DUTARET que j'avais eu à quelques reprises au téléphone et dont je savais qu'il était un proche de Monsieur Alain CARIGNON. C'est donc vraisemblablement en fin d'année 1986 que Monsieur Jean-Louis DUTARET ma présenté sommairement l'Association MODERNITE REGIONALE, me donnant pour instruction d'établir un bail locatif à son endroit. L'intéressé ne m'en a pas dit plus sur cette association, je comprenais néanmoins que nous entrions dans la deuxième phase des accords à savoir la mise à disposition du bien au profit de Monsieur Alain CARIGNON. L'aspect juridique était orchestré très certainement par Monsieur Jean-Louis DUTARET qui me demandait seulement d'établir un bail. J'ai donc fait rédiger ce document que j'ai transmis à Monsieur Jean-Louis DUTARET. J'indique que le bail en question ne m'a jamais été retourné signé. Pour des raisons juridiques et comptables évidentes, j'ai néanmoins considéré qu'il était en vigueur et j'ai dû émettre des factures de loyer au travers de la SOCIÉTÉ IMMOBILIERE DU BOULEVARD SAINT GERMAIN.

En ce qui concerne le bail à Monsieur Jean-Louis DUTARET, je peux par ailleurs vous indiquer que la signature qui semble correspondre à celle de Madame Colette CHARRIN n'est en fait qu'une imitation. Je suis catégorique sur ce point, car je connais bien sa signature.

En conclusion, s'agissant du bail, je prétends qu'il s'agit là d'un document purement et simplement faux qui a été certainement réalisé a posteriori ».

(D 446) « Je confirme effectivement que vers la fin de l'année 1985, je crois, Monsieur Marc-Michel MERLIN m'a fait part d'un accord de principe intervenu entre Monsieur Alain CARIGNON et lui. Il m'a dit que la Maire de GRENOBLE était prêt à concéder à une société de notre groupe le marché des eaux de la Ville de GRENOBLE à la condition que nous achetions un appartement à PARIS pour Monsieur Alain CARIGNON. Pour ma part je n'ai effectué aucune recherche d'appartement. Monsieur Marc-Michel MERLIN m'a dit que Monsieur Alain CARIGNON avait arrêté son choix sur un appartement situé 286 boulevard Saint Germain. Pour ma part, je n'ai jamais vu l'appartement mais j'ai su qu'il était bien situé et qu'il était juste à côté de l'Assemblée Nationale.

C'est moi qui ai négocié l'acquisition de cet appartement pour un prix de 5 millions de francs. Il y a dû y avoir à peu près un million de francs de travaux effectués courant 1986. Ces travaux on été essentiellement supportés par la SOCIÉTÉ IMMOBILIERE DU BOULEVARD SAINT GERMAIN filiale de SCM. Quelques travauxs ont pu être réglés par d'autres sociétés du groupe. Il était parfaitement clair que cet appartement était la contrepartie de la concession du marché de l'eau. Il était prévu qu'à terme Monsieur Alain CARIGNON en devienne propriétaire. Par la suite ce transfert de société s'est opéré par la Société WHIP sur laquelle je m'expliquerai ultérieurement. A ma connaissance cet appartement devait devenir la résidence parisienne de Monsieur Alain CARIGNON.

Il est exact que Madame Colette CHARRIN, présidente de la SOCIÉTÉ IMMOBILIERE DU BOULEVARD SAINT GERMAIN, était informée de la destination de ce bien. Elle savait qu'il allait bénéficier à Monsieur Alain CARIGNON. Elle était très réticente car elle n'appréciait pas ce genre de pots de vin ».

Monsieur Marc-Michel MERLIN déclarait :

(D 549) « Je confirme que c'est Monsieur Denis BONZY qui, à la fin de l'année 1985, m'a indiqué que Monsieur Alain CARIGNON souhaitait avoir une structure parisienne lui permettant de développer ses activités politiques à PARIS. Monsieur Denis BONZY m'a dit que Monsieur Alain CARIGNON avait arrêté son choix sur un appartement boulevard Saint Germain. Monsieur Denis BONZY était l'émissaire de Monsieur Alain CARIGNON afin que j'achète l'appartement. Il exerçait les fonctions de directeur de cabinet de Monsieur Alain CARIGNON à l'époque.

Dans la foulée, j'ai rencontré Monsieur Alain CARIGNON pour qu'il me confirme sa demande. Il m'a dit qu'il souhaitait effectivement disposé d'une structure parisienne politique bien installée. Il m'a dit qu'il avait l'ambition d'être ministre de l'équipement. Il souhaitait disposer d'une antenne à PARIS avant la formation du nouveau gouvernement. Il m'a demandé d'acheter cet appartement qui était bien situé, notamment vers le siège du RPR et l'Assemblée Nationale. Il voulait que les choses se fassent rapidement car il y avait plusieurs acheteurs potentiels. Il était prévu que j'achèterais l'appartement et que Monsieur Alain CARIGNON paierait la location. Il m'a dit qu'il s'occuperait lui même de cette location.

J'ai visité une fois cet appartement tout seul le 08 Janvier 1986. Ensuite j'ai chargé Monsieur Thierry MARCHALL de s'occuper de l'achat de cet appartement qui était bien destiné à Monsieur Alain CARIGNON. Monsieur Thierry MARCHALL s'est également occupé du bail.

Par conséquent ma rencontre avec Monsieur Alain CARIGNON doit remonter à Janvier 1986. Je ne me souviens pas précisément où je l'ai rencontré. En tous cas je suis affirmatif sur ce qu'il m'a demandé c'est à dire acheter cet appartement en vue de s'y installer.

Je reconnais effectivement que le montant des travaux de rénovation a été d'un million de francs environ. Il est exact que j'ai protesté devant les factures qui arrivaient. J'en ai parlé à Monsieur Jean-François BOYER et également à Monsieur Alain CARIGNON. Monsieur Alain CARIGNON m'a dit qu'il allait voir cela et que c'était son amie qui suivait cela avec la décoratrice. Je lui ai dit que j'augmenterais le prix de location pour tenir compte des suppléments.

J'ai effectivement dit à Monsieur Alain CARIGNON que je ferais l'effort d'acheter cet appartement mais qu'en cas de privatisation du marché de l'eau de la Ville de GRENOBLE, il devrait penser à moi. Il m'a dit que si cela se présentait, il ne m'oublierait pas. A cette époque là je pensais que les loyers seraient payés. Il s'agissait effectivement d'un achat que j'acceptais pour entretenir de bonnes relations avec le maire de GRENOBLE sinon je n'aurais pas effectué un tel investissement.

En 1986, il n'était pas prévu que cette appartement soit un cadeau octroyé à Monsieur Alain CARIGNON. Cependant au fil du temps j'ai accepté de consentir cette libéralité à Monsieur Alain CARIGNON dans la perspective de bénéficier de différents marchés octroyés par la Ville de GRENOBLE et notamment la concession du marché des eaux.

Je suis d'accord pour reconnaître qu'à la fin de l'année 1987, j'ai compris que je devrais en passer par là pour obtenir le marché de l'eau de la ville de GRENOBLE. J'ai compris que ce serait les sociétés de mon groupe qui assureraient financièrement la charge de l'achat de cet appartement qui allait bénéficier à Monsieur Alain CARIGNON. C'était aussi une façon pour moi de se débarrasser en le vendant de cet appartement occupé mais dont les loyers n'étaient pas payés. Le transfert de propriété ne s'est effectué que plus tard par l'intermédiaire de WHIP et par les factures qui ont été payées par les sociétés de mon groupe ».

Monsieur Denis BONZY déclarait :

(D 598) « ...puis un jour, je me souviens avoir accompagné Monsieur Alain CARIGNON voir Monsieur Jacques CHABAN DELMAS boulevard Saint Germain dans les locaux du maire de BORDEAUX. C'est à cette occasion que nous avons appris que cet appartement allait se libérer. Nous avons envisagé de faire reprendre cet appartement dans le cadre d'une antenne de la Ville de GRENOBLE mais le projet a été abandonné car trop onéreux. Nous avons également envisagé l'hypothèse d'y installer le siège de l'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES VILLES D'AVENIR (AIVA), mais cette association n'a pas pu avoir le budget. C'est dans ce contexte que dans une conversation à bâtons rompus avec Monsieur Marc-Michel MERLIN j'ai dû évoquer cette recherche d'un appartement pour le compte de Monsieur Alain CARIGNON qui ne se concrétisait pas. Monsieur Marc-Michel MERLIN m'a alors dit qu'il était intéressé lui aussi par un local pour ses affaires. Il a dû ensuite en parler directement en tête à tête avec Monsieur Alain CARIGNON. Je n'ai pas assisté à leur conversation. Je ne sais pas sur quels accords ils ont débouché. Monsieur Alain CARIGNON ne m'a pas dit où en était la réalisation de son projet d'appartement. Il n'avait pas à me le dire. Je ne m'y suis jamais rendu. J'ai entendu dire que le groupe MERLIN avait acheté cet appartement et qu'il l'avait mis à la disposition de Monsieur Alain CARIGNON. Ces bruits ont commencé à devenir plus précis à la fin de l'année 1988. Je n'ai jamais demandé d'explications ou de précisions à Monsieur Marc-Michel MERLIN ou à Monsieur Alain CARIGNON à ce sujet ».

Jean-François BOYER, Chef de Cabinet de Monsieur Alain CARIGNON au Ministère de l'Environnement, déclarait :

(D 493) « Effectivement les statuts de cette association (MODERNITÉ RÉGIONALE), prévoyaient sa domiciliation au 286 boulevard Saint Germain de même que le président y était déclaré domicilié. Pour être complet il faut remonter quelque peu dans le temps car cette élection de domicile faisait suite à des événements ayant eu lieu en fin d'année 1985. Sur certains points la mémoire me fait défaut mais à cette période j'avais reçu pour instructions de trouver un local pouvant accueillir l'activité politique que l'on se proposait de développer.

C'est Madame Jacqueline BON qui a communiqué ses souhaits d'aménagement et de décoration à Mademoiselle Sophie MARTEL pour ce qui concerne la partie privative, puisque l'appartement était scindé en deux parties. Pour ce faire elle profitait de ses déplacements parisiens puisqu'elle y accompagnait souvent Monsieur Alain CARIGNON pour fixer ses choix à Mademoiselle Sophie MARTEL.

Dans les faits, Monsieur Alain CARIGNON a partagé ce logement avec Monsieur Jean-Louis DUTARET au gré des venues sur PARIS de Monsieur CARIGNON ».

Les développements de l'enquête établissaient que la SOCIÉTÉ IMMOBILIERE DU BOULEVARD SAINT GERMAIN avait inscrit dans ses comptes de charges locatives l'Association MODERNITE REGIONALE.

Cette association avait fait l'objet d'une demande de déclaration à la Préfecture en date du 18 Février 1986. Le Président de cette association en était Monsieur Alain CARIGNON qui se domiciliait 286 boulevard Saint Germain avec comme membres Monsieur Jean-Louis DUTARET et Monsieur Jean-François BOYER. L'objet était de « contribuer à l'émergence d'authentiques structures régionales ».

Monsieur Jean-Louis DUTARET affirmait être l'initiateur de cette association, qu'il s'agissait d'une association mort-née qui n'avait eu aucune réalité.

Monsieur Alain CARIGNON précisait tout ignorer de cette association et avoir signé les statuts au milieu de son courrier fort abondant.

Des vérifications permettaient d'établir qu'un bail avait bien été établi au nom de cette association MODERNITE REGIONALE. Qu'elle était enregistrée au titre de débitrice de loyers de la Société Immobilière ; que les taxes d'habitation, les factures EDF et de téléphone avaient été envoyées à l'ordre de cette association.

Les investigations démontraient que Monsieur Alain CARIGNON était le bénéficiaire principal de cet appartement.

Mademoiselle Sophie MARTEL, décoratrice de l'appartement avait été choisie par Madame Jacqueline BON. Elle déclarait :

(D 495) « C'est un ami à moi de longue date, Monsieur Jean-François BOYER qui m'a proposé de prendre en charge la décoration et l'aménagement intérieur d'un appartement utilisé par Monsieur Alain CARIGNON situé au 286 de l'adresse précitée. Il m'avait été précisé que ce logement devait être son pied à terre parisien ; c'est d'ailleurs Madame Jacqueline BON, à l'époque sa fiancée je crois, qui m'avait apporté cette indication.

J'ai rencontré Monsieur Alain CARIGNON une ou deux fois au début des travaux et je me souviens seulement qu'il avait souhaité que la partie privative de l'appartement soit décorée de tons « chauds ». J'indique au passage que je ne me suis pas occupée de la rénovation de la partie bureau.

Néanmoins j'ai présenté des photos de repérage de meubles ainsi que des échantillons de tissus à Madame Jacqueline BON laquelle m'avait même accompagnée à plusieurs reprises dans des magasins pour y faire des achats notamment de mobiliers. Ceci dit, je précise qu'elle m'a très peu dirigée dans mon travail ».

Madame Mireya OVARES LEON, gardienne de l'immeuble, déclarait :

(D 316) « Je suis gardienne de l'immeuble du 286 boulevard Saint Germain depuis le 02 Décembre 1983.

C'est en 1986 que Monsieur Alain CARIGNON a commencé à venir dans l'appartement du 4° étage. Il venait chaque semaine. Il arrivait le mardi et repartait le jeudi matin ou le mercredi soir. Il dormait dans l'appartement dans la chambre attenante au salon. Il s'agit bien de la pièce figurant à gauche du plan que vous me présentez. A cette époque, Monsieur Jean-Louis DUTARET qui était conseiller de Monsieur Alain CARIGNON venait également. Il y avait aussi une dame de GRENOBLE qui m'avait dit qu'elle travaillait pour CARIGNON là-bas. Elle était venue à PARIS pour travailler à l'Assemblée.

Je sais que Monsieur Alain CARIGNON venait ici notamment quand il était ministre de l'environnement entre 1986 et 1988. J'avais remarqué qu'une voiture de ministère l'amenait ici et lui portait également à manger ».

Madame Claude JEANNEST DE GYVES, habitant de l'immeuble, déclarait :

(D 258) « Il est exact que mon mari et moi avons été propriétaire d'un appartement de 280 m2 comportant 7 pièces principales, une cuisine, 2 salles de bains et 2 W-C, le tout situé au 4° étage de l'immeuble du 286 boulevard Saint Germain à PARIS. ...c'est aussi à cette époque ou au plus tard à l'hiver 86/87 que Monsieur Alain CARIGNON a commencé à fréquenter les lieux. Je ne peux pas vous dire s'il venait régulièrement. Je le voyait de temps en temps, surtout le soir, lorsqu'il montait à l'appartement. Pour moi, l'appartement était un pied à terre de Monsieur Alain CARIGNON et Monsieur Alain CARIGNON est venu dans l'appartement jusqu'en Mars ou Avril 1993, date à laquelle il a été nommé au Ministère de la Communication. Il a alors déménagé de l'appartement pour s'installer à son ministère ».

Les investigations ordonnées par le juge d'instruction ont démontré que la SA WHIP était devenue propriétaire de l'appartement du 286 boulevard Saint Germain racheté au GROUPE MERLIN et qu'elle constituait une structure écran abritant l'activité politique de Monsieur Alain CARIGNON.

3 - LA SA WHIP : L'objet statutaire de la SA WHIP était : « représenter et agir au nom de toutes personnes physiques ou morales, civiles ou administratives tant sur le plan national qu'international aux fins de défendre les intérêts de ces personnes dans la question de tous dossiers nécessitant un traitement juridique, administratif, commercial ou institutionnel ».

Le capital se répartissait ainsi : Madame Claudine DUTARET épouse MEINNIER (Président du Conseil d'Administration) 15,2 % Monsieur Bernard MEINNIER (Administrateur) 14,4 % Société S.P. GRENOBLE (Monsieur Denis BONZY) (Participation revendue à la Société CIRF) 14,4 % Société GALLIENA (PARIS) 14,4 % Monsieur Jean-Louis DUTARET 13,6 % Monsieur Jean-François BOYER 13,6 % Madame Véronique BOUFFARD 14,4 % Total 100 %

(Madame Claudine DUTARET épouse MEINNIER est la soeur de Monsieur Jean-Louis DUTARET, Monsieur Bernard MEINNIER le beau frère de Monsieur Jean-Louis DUTARET, la société GALLIENA est dirigé par Monsieur Bernard MEINNIER, Madame Claudine DUTARET épouse MEINNIER y est salariée, Monsieur Jean-François BOYER est l'ancien chef de cabinet de Monsieur Alain CARIGNON, Madame Véronique BOUFFARD l'ancien directeur de la communication de Monsieur Alain CARIGNON et Monsieur Denis BONZY (SMP), ancien directeur de cabinet de Monsieur Alain CARIGNON).

L'acquisition de l'appartement était entièrement financé par un prêt de la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE (agence de LYON) d'un montant de 7,6 millions de francs d'une durée de 15 ans au taux de 9,40 % selon la ventilation suivante : Bien immeuble 6.700.000 F Bien meuble 300.000 F Droits d'enregistrement + frais 609.000 F Total 7.609.000 F

A - L'achat et l'affectation de l'appartement : Monsieur Jean-Georges CASTEX, Directeur de l'Agence Presqu'Ile de la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE, déclarait :

(D 409) « Jamais je n'ai rencontré le ou les dirigeants de la Société WHIP ; je n'ai obtenu des pièces nécessaires à la constitution des deux dossiers que par l'entremise de Monsieur Jacques CAZIN. Ultérieurement des échanges de documents se sont fait par courrier.

Vu mon expérience professionnelle, je n'étais pas dupe qu'il s'agissait d'un don déguisé puisque le cédant allait lui même assurer la bonne fin du prêt à travers des prestations précitées. D'ailleurs, si ma mémoire est bonne, lorsque j'ai rédigé mon dossier pour le service des engagements, j'ai fait un parallèle direct entre les ressources financières de la société WHIP et le montant des échéances du prêt. Ces masses s'équilibraient et si je n'ai pas fait l'analyse de la valeur ajoutée qu'aurait pu dégager la WHIP, c'est que dans mon esprit, les prestations n'allaient occasionner aucune charge. On en revient à l'idée que j'en avais, à savoir d'un don du GROUPE MERLIN au profit de cette identité juridique.

Au vu des enjeux, le comité des engagements s'est prononcé favorablement après que j'ai verbalement exposé les informations obtenues auprès de Monsieur Jacques CAZIN. Nous ne savions pas à l'époque que le bien en question allait être occupé par Monsieur Alain CARIGNON et je n'ai appris ce fait que dans les six mois suivants. En effet à plusieurs reprises, j'ai questionné Monsieur Jacques CAZIN sur la personnalité de Monsieur Jean-Louis DUTARET et il a fini par m'avouer qu'il était le conseiller de Monsieur Alain CARIGNON, ancien ministre. Devant des demandes réitérées, il m'a également fait savoir que l'appartement du 286 boulevard Saint Germain était quant à lui occupé par Monsieur Alain CARIGNON, sans plus de précision.

Toujours dans les mêmes conditions, et après que la SDEI ait obtenu le contrat de concession auprès de la ville de GRENOBLE, Monsieur Jacques CAZIN a fini par me dire que l'opération du boulevard Saint Germain constituait en fait la contrepartie personnelle du donneur d'ordre dans l'obtention du marché de l'eau ».

Pour sa part, Monsieur Jacques CAZIN, collaborateur de Monsieur Marc-Michel MERLIN, contestait (D 417) avoir tenu ces propos lors de la confrontation par les services de police avec Monsieur Jean-Georges CASTEX, mais finissait par reconnaître certains éléments :

(D 637) « J'ai fait part de cette observation à Monsieur Thierry MARCHALL qui était mon supérieur hiérarchique. Monsieur Thierry MARCHALL était l'interlocuteur de Monsieur Marc-Michel MERLIN à cette époque. Je n'ai pas sur les raisons de ces impayés, ni l'identité du locataire. A la fin de l'année 1988 j'ai su que la Société WHIP allait acheter l'appartement. Je me suis occupé des dossiers de prêt auprès de la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE. Je savais qu'il y avait un contrat entre WHIP et la SDEI qui allait permettre le remboursement des échéances. J'ai rencontré le directeur de l'agence centrale de la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE (SLB) sur ce dossier. Pour faciliter l'obtention du prêt j'ai dit que le GROUPE MERLIN retirerait les comptes si le dossier n'était pas accepté. Je pense cependant que la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE (SLB) savait que Monsieur Jean-Louis DUTARET était un proche de Monsieur Alain CARIGNON, ce qui a pu aider. Par ailleurs je crois que Monsieur Marc-Michel MERLIN avait des discussions directes avec le supérieur hiérarchique de Monsieur Jean-Georges CASTEX dont je ne me souviens plus du nom ».

Les déclarations de Monsieur Marc-Michel MERLIN sur l'objectif de ce rachat de l'appartement à la SOCIÉTÉ IMMOBILIERE DU BOULEVARD SAINT GERMAIN par la société WHIP sont claires : « l'appartement doit servir à installer l'antenne parisienne de Monsieur Alain CARIGNON et d'après Monsieur Jean-Louis DUTARET les factures WHIP payées par le GROUPE MERLIN sont un montage pour financer l'appartement ».

Ainsi à compter de 1988 l'appartement est essentiellement occupé par Monsieur Alain CARIGNON et son personnel dévoué à ses activités politiques parisiennes.

Les membres de l'équipe parisienne de Monsieur Alain CARIGNON étaient entendus et affirmaient qu'ils consacraient la plupart de leur temps à prendre en charge l'activité politique de Monsieur Alain CARIGNON.

Madame Florence STUMM, attachée de presse de Monsieur Alain CARIGNON, déclarait :

(D 536) « Je reconnais avoir travaillé de 1988 à 1993 boulevard Saint Germain exclusivement pour le compte de Monsieur Alain CARIGNON. Je me suis occupée des relations avec la presse. J'étais chargée de prendre des rendez-vous avec des journalistes de la presse nationale qui souhaitaient rencontrer Monsieur Alain CARIGNON. J'ai effectué un travail relationnel avec ces journalistes. Un certain nombre de ces journalistes sont venus boulevard Saint Germain pour s'entretenir avec Monsieur Alain CARIGNON ».

Monsieur Marik CHARLOT, chauffeur, déclarait :

(D 528) « J'ai donc pris mes fonctions dans WHIP au tout début de sa création en 1988 après m'être mis en disponibilité du Ministère de l'Environnement. J'ai bien entendu immédiatement constaté que je retrouvais au sein de cette société deux personnes du Ministère de l'Environnement attachées au service de Monsieur Alain CARIGNON, à savoir Madame Florence STUMM, ex-attachée de presse du Ministre de l'Environnement et Madame Pierrette AUVRAY, secrétaire de Monsieur Jean-Louis DUTARET.

Sans qu'on ne me l'ait dit à la date de mon embauche, j'ai très vite compris que la société WHIP formait une cellule de travail attachée à Monsieur Alain CARIGNON. Je dois dire que je ne connaissait pas personnellement Monsieur Alain CARIGNON avant et que c'est après la création de WHIP que j'ai été amené à faire sa connaissance.

La partie privative était à usage d'appartement privé pour Monsieur Alain CARIGNON qui passait en moyenne une ou deux soirées par semaine à PARIS. Je suis formel, Monsieur Alain CARIGNON logeait dans cet appartement. Quant à son épouse, elle y a séjourné à quelques reprises, mais je n'avais pas à m'occuper d'elle ».

Monsieur Hugues AMOURETTE, chargé de mission, précisait :

(D 478) « Je rencontrais un certain nombre d'élus. Je prenais un certain nombre de rendez-vous pour Monsieur Alain CARIGNON sous le couvert de Monsieur Jean-Louis DUTARET qui s'occupait de l'emploi du temps parisien de Monsieur Alain CARIGNON. Environ 80 % de ses rendez-vous concernaient des journalistes. Toutes les grandes plumes politiques toutes presses confondues sont venues boulevard Saint Germain pour rencontrer Monsieur Alain CARIGNON. A compter de sa réintégration au RPR (courant 1991), il a également rencontré beaucoup d'intellectuels et d'hommes de culture.

Monsieur Alain CARIGNON venait chaque semaine à PARIS. Il arrivait la plupart du temps le mardi soir et repartait en principe le jeudi matin. Il logeait boulevard Saint Germain dans l'aile droite de l'appartement. Il travaillait également dans son bureau au 286 boulevard Saint Germain. Travaillaient dans cette équipe parisienne de Monsieur Alain CARIGNON : Madame Florence STUMM attachée de presse, Monsieur Marik CHARLOT qui était chauffeur de Monsieur Alain CARIGNON lorsque celui-ci était à PARIS et de Monsieur Jean-Louis DUTARET le reste du temps. Madame Pierrette AUVRAY qui effectuait des tâches de secrétariat. Pour ma part j'était présent boulevard Saint Germain comme le reste de l'équipe à l'exception de Monsieur Marik CHARLOT qui se déplaçait beaucoup en voiture.

En août 1992 je suis revenu boulevard Saint Germain pour reprendre mes fonctions de chargé de mission auprès de Monsieur Alain CARIGNON. A compter de cette date là je n'ai plus été rémunéré par le CABINET MERLIN mais je suis devenu salarié du Conseil Général de l'ISERE. Je percevais environ 15.000 F nets par mois.

… le 286 boulevard Saint Germain était le siège de l'antenne parisienne de Monsieur Alain CARIGNON. J'ignore tout des activités de WHIP. Je ne savais pas quels étaient ses clients. Dans les documents facturés par WHIP que la police judiciaire m'a montrés, je n'ai retrouvé aucune synthèse que j'avais personnellement rédigée. De plus le travail que j'effectuais était destiné à Monsieur Alain CARIGNON et pas à Monsieur Jean-Louis DUTARET ».

Monsieur Jean-François BOYER précisait :

(D 494) « Cela semblait correspondre à un vrai projet qui avait l'air de lui tenir à cœur. Dans la réalité j'ai rapidement obtenu des informations puis constaté que la société en question n'était en fait qu'une cellule politique propre à l'émergence des idées de Monsieur Alain CARIGNON.

Durant ces deux mois, j'ai continué à mener une action politique pour Monsieur Alain CARIGNON, par la préparation de discours et la prise de contact avec les parlementaires, j'ai d'autre part renoué des relations avec des entreprises travaillant dans le secteur de l'environnement. L'autre partie du personnel à savoir Madame Florence STUMM et Madame Pierrette AUVRAY traitait respectivement le secrétariat politique et les rendez-vous de presse de Monsieur Alain CARIGNON. Enfin, Monsieur Marik CHARLOT devenait le chauffeur de Monsieur Alain CARIGNON lorsqu'il venait à PARIS et de Monsieur Jean-Louis DUTARET le reste du temps.

Pendant cette période l'appartement était occupé alternativement par Monsieur Alain CARIGNON et Monsieur Jean-Louis DUTARET. Après mon départ, il m'est arrivé à trois ou quatre reprises que je fasse une incursions au 286 boulevard Saint Germain pour rendre visite à mes anciennes relations en veillant à ne pas y rencontrer Monsieur Jean-Louis DUTARET.

Lors de ces visites, j'ai constaté que tout le personnel oeuvrait toujours dans le même sens pour développer les idées politiques de Monsieur Alain CARIGNON et lui assurer sa logistique. J'ai constaté l'arrivée d'un nouveau collaborateur Monsieur Hugues AMOURETTE et l'on m'avait dit qu'il s'occupait des relations avec les parlementaires. Il était de notoriété publique et surtout pour le monde parisien que Monsieur Alain CARIGNON recevait à cette adresse ».

Madame Pierrette AUVRAY, secrétaire, déclarait :

(D 538) « En réalité, au lendemain des élections présidentielles de 1988, la logistique de l'activité politique de Monsieur Alain CARIGNON sur PARIS se retrouvait compromise et c'est la raison pour laquelle la Société WHIP a été mise en place. D'ailleurs avant le déménagement du Ministère, Monsieur Jean-Louis DUTARET m'avait demandé si je voulais bien accepter dans les mois prochains un emploi de secrétariat dans la société de sa sœur qui dans les faits était une cellule politique parisienne de l'ancien ministre.

Avec Monsieur Hugues AMOURETTE, Monsieur Marik CHARLOT et Madame Florence STUMM, nous avons donc œuvré pour les besoins de Monsieur Alain CARIGNON alors que de mon seul côté, j'avais quand même des travaux directement lié à l'activité de WHIP ».

Madame Marie Edith LEGENDRE, relation commune à Monsieur Alain CARIGNON et Monsieur Jean-Louis DUTARET, déclarait :

(D 728) « Il est exact que Monsieur Alain CARIGNON fréquentait régulièrement les locaux de la WHIP, boulevard Saint Germain à PARIS. Il y venait plusieurs fois par mois mais je précise me souvenir que Monsieur Jean-Louis DUTARET insistait parfois même lourdement sur le fait qu'il était son invité alors que lui était le patron.

Néanmoins, il est exact que le secrétariat de la WHIP, qui était pour partie l'ancien secrétariat de Monsieur Alain CARIGNON, travaillait aussi pour le compte de Monsieur Alain CARIGNON. Je ne peux rentrer dans les détails de ces travaux que je n'ai pas eu à connaître ».

Ainsi l'ensemble de ces témoignages faisait ressortir que l'appartement du 286 boulevard Saint Germain servait exclusivement à développer l'activité politique parisienne de Monsieur Alain CARIGNON, seule Madame Pierrette AUVRAY a déclaré avoir effectué quelques travaux de secrétariat pour WHIP qu'elle expédiait aux sociétés du Groupe MERLIN.

Il s'avérait également que la SA WHIP avait entre 1991 et 1993 financé des leçons d'anglais au bénéfice de Monsieur Alain CARIGNON dispensées par la société BERLITZ pour un montant de 61.079 F.

Le 05 janvier 1995 Monsieur Michel BRUYAS expert mandaté par le juge d'instruction déposait son rapport dont les conclusions étaient les suivantes :

« L'examen de la comptabilité de la Société WHIP, que nous avons traité au chapitre I nous a permis de mettre en évidence un certain nombre d'anomalies que nous avons développées au chapitre V. Nous avons notamment relevé des dépenses que nous considérons n'avoir pas été engagées dans l'intérêt de la Société WHIP. Il s'agit de :

Honoraires : 315.000 F Frais de taxis : 128.860 F Dépenses que nous avons qualifiées de somptuaires : 192.561 F Inscription à un cercle d'affaires : 13.000 F Frais de déplacement en avion : 20.755 F Frais de déplacement de Madame Claudine DUTARET épouse MEINNIER : 53.564 F Par ailleurs nous estimons que les bilans clos au 31 décembre 1989 et au 31 décembre 1992 ne sont ni réguliers ni sincères :

le premier comportant une erreur de 100.000 F dans le calcul des produits comptabilisés d'avance, le second prenant en compte une réévaluation libre totalement exagérée à hauteur de 1.422.231 F qui sera d'ailleurs régularisée sur l'année suivante. Nous avons développé au chapitre II les conditions de financement de l'appartement du boulevard Saint Germain à PARIS. Cet investissement disproportionné par rapport à l'activité et aux besoins de la société WHIP a occasionné un coût global de 3.816.352 F au cours des années 1989 à 1993 et constitue un acte de gestion qui ne paraît pas réalisé dans l'intérêt de la société WHIP à hauteur de 2.818.352 F.

Le chapitre III a été consacré à l'examen du chiffre d'affaires de la société WHIP. L'incohérence relevée sur certaines facturations, la nature et la faible importance des travaux livrés nous permettent de mettre en doute la réalité même de ces facturations, position qui se trouve corroborée par les déclarations de Monsieur Marc Michel MERLIN et de Monsieur Thierry MARCHALL.

Le chapitre IV est consacré aux moyens humains de la société WHIP. L'examen des effectifs salariés par la société WHIP tant à PARIS qu'à Bruxelles, la qualification des personnes employées, leurs propres déclarations lors de leurs différentes auditions, nous ont conduit à considérer qu'une fraction importante des salaires et charges sociales correspondantes avait été payée par la société WHIP dans un but non conforme à son intérêt social. Nous avons valorisé cette dépense à hauteur de 2.925.792 F ».

L'essentiel de l'activité de WHIP a été effectué au profit des sociétés du GROUPE MERLIN et de la LYONNAISE DES EAUX. 57,2 % du chiffre d'affaires de la SA WHIP a été facturé aux sociétés du GROUPE MERLIN pour un montant total de 9.373.060 F. 246 documents relatifs aux travaux facturés par WHIP ont été saisis dont 33 % semblent provenir d'un travail effectif de la société WHIP. Parallèlement la Société LYONNAISE DES EAUX versait entre 1989 et 1994 2.220.000 F à la SA WHIP. Les sociétés SCM, SDEI et CABINET MERLIN ont été facturées à hauteur de 6.880.000 F par la SCP DUTARET-LAROZE-LA GIRAUDIERE, société d'avocats d'affaires parisiens dont Monsieur Jean-Louis DUTARET est l'un des associés, entre 1988 et 1994.

B - Les contrats de la SA WHIP : Pour la période allant de 1986 à 1992 les sociétés du GROUPE MERLIN et la LYONNAISE DES EAUX procuraient à la SA WHIP 70 % de ses ressources au travers des contrats de prestations de service suivants : 1) Les contrats avec les sociétés du GROUPE MERLIN : 3 contrats ont été conclu avec la SDEI, la SOCIÉTÉ DE CONTRÔLE MERLIN et le Cabinet d'Études MERLIN :

SDEI : Contrat initial du 1er octobre 1988 de 800.000 F HT porté à 900.000 F le 1er septembre 1984 et à 950.000 F le 1er mars 1990, SOCIÉTÉ DE CONTRÔLE MERLIN : Contrat initial de 250.000 F HT porté à 300.000 F le 1er mars 1989 et 400.000 F le 1er mars 1990, CABINET D'ÉTUDES MERLIN : Contrat initial de 250.000 F HT porté à 300.000 F le 1er septembre 1989 et 400.000 F le 1er avril 1990. Soit la somme de 9.373.060 F pour l'ensemble du GROUPE MERLIN.

L'objectif de travail de la SA WHIP pour le GROUPE MERLIN est de « représenter la société concernée auprès de toute personne physique ou entité française ou internationale dans le but de favoriser le développement de l'activité de la société, de présenter et de la défendre là où elle est impliquée, pour obtenir la prise en compte de ses intérêts auprès de tout décideur dans les domaines de la vie économique, politique, administrative ou sociale ».

2) Les contrats avec les SA LYONNAISE DES EAUX : Par contrat en date du 04 janvier 1989 signé par Monsieur Jean-Jacques PROMPSY, la LYONNAISE DES EAUX versait une rémunération initiale de 120.000 F pour 6 mois correspondant à une prestation de 120 heures. Plusieurs avenants de 1989, 1991 et 1992 augmentaient le coût du contrat. La LYONNAISE DES EAUX versait durant cette période de 1989 à 1993 la somme de 2.220.000 F à WHIP.

La SA WHIP devait représenter la LYONNAISE DES EAUX en France et à l'étranger et plus précisément auprès des autorités de la CEE à Bruxelles, informer la LYONNAISE DES EAUX des projets de réglementation pouvant l'intéresser tant en matière de distribution d'eau que de concession.

3) Les autres clients de la SA WHIP : La COVEG (COnseil pour la Valorisation de l'Économie Grenobloise) : Cette association fondée en 1987, présidée par Madame DE LEIRIS, a réglé sur instructions de la Ville de GRENOBLE deux factures émanant de la SA WHIP, le 14 juin 1989 et le 1er octobre 1989 d'un montant de 100.000 F HT chacun. Monsieur Jean-Pierre GOY, représentant de la COVEG, déclarait que ces factures faisaient référence à des contrats qui n'avaient pas existé et n'avaient donné lieu à aucune prestation effective de WHIP, La mission TETRAPOLE : Sur instructions de Monsieur Xavier PENEAU, Monsieur CORBET chargé de mission au Conseil Général de l'ISERE signait un contrat de prestations de service liant la mission TETRAPOLE GRENOBLE à la SA WHIP. Le département de l'ISERE réglait à la SA WHIP une somme de 100.000 F HT à la SA WHIP le 29 novembre 1988 qui ne correspondait à aucune prestation réelle, La mairie de GRENOBLE : Un facture en date du 02 décembre 1988 d'un montant de 143.000 F HT était réglée par la mairie de GRENOBLE à la SA WHIP, La SA SFADT : La SA SFADT est une filiale de la Société OSE (ORGANISATION SERVICE) dont le siège social est à MARSEILLE et présidée par Monsieur Gilbert MUSIQUIAN.

La SA WHIP facturait en décembre 1988 pour un montant de 490.000 F et en juin 1989 pour un montant de 350.000 F la SA SFADT.

Le motif de ce contrat était pour la WHIP « d'exercer une action de lobbying dont l'objectif était la publication d'un règlement rendant obligatoire le diagnostic des réseaux de distribution d'eau, ainsi que la rémunération de l'intervention de Monsieur Jean-Louis DUTARET dans le cadre de la prise de participation de la SA LYONNAISE DES EAUX dans le Groupe PHINELEC SEBA contrôlé par Monsieur Gilbert MUSIQUIAN ».

Or ce décret n'a pas été pris en 1989 et Monsieur Jean-Louis DUTARET n'est pas intervenu dans cette reprise. Monsieur Gilbert MUSIQUIAN reconnaissait que cette facturation à la SA WHIP était excessive et ne correspondait pas à un travail réel.

Pour Monsieur Alain CARIGNON, Monsieur Jean-Louis DUTARET et Monsieur Jean-Jacques PROMPSY, le travail effectué par la SA WHIP était un travail effectif, il ne s'agissait pas d'un habillage et de fausses facturations comme le prétendait le juge d'instruction.

Monsieur Marc Michel MERLIN déclarait quant à lui :

(D 477) « Je reconnais effectivement que les sommes versées par la société SDEI, la SOCIÉTÉ DE CONTRÔLE MERLIN et le CABINET D'ÉTUDES MERLIN à la SA WHIP entre 1988 et 1993 ne correspondent pas à des prestations économiques réelles. Il s'agissait de factures destinée à permettre le remboursement de cet appartement acquis par la SA WHIP à la fin de l'année 1988. J'ai été obligé de céder à ces prétentions car si je refusais, j'aurais été écarté du contrat de concession et des études que nous réalisions avec la Ville de GRENOBLE ; la plupart des documents adressés par la société WHIP constitue l'habillage de cette facturation... Monsieur Jean-Louis DUTARET a été impératif, il nous a dit qu'il fallait procéder de cette façon là ; que WHIP allait racheter l'appartement et que les sociétés du Groupe allaient payer les factures pour assurer le paiement de l'appartement. Par conséquent, je n'avais aucune ambiguïté sur le fondement des factures WHIP... Je savais que si je n'acceptais pas ce système, je n'aurais pas de marché ».

Monsieur PETITJEAN, responsable du service juridique, puis secrétaire général du CABINET MERLIN déclarait :

(D 515) « Je reconnais clairement que nous étions abreuvés de documentations diverses dont la plus grande partie ne représentait pas d'intérêt pour le CABINET MERLIN... A la limite notre service documentation aurait pu se charger d'un premier tri dans le journal officiel européen pour aliemnter nos techniciens qui auraient exploité ces documents et réalisé la même analyse dont je vous ai parlé plus haut... Connaissant à ce jour l