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De la responsabilité pénale du Président de la République dans l'exercice de ses fonctions
En général, question : Irresponsabilité pénale et civile ?

Novembre 2009 : L'ami Flosse incarcéré
Octobre 2009 : Renvoi en correctionnelle
Novembre 2007 : Mise en examen pour détournement de fonds publics.
Juin 2007 : Jacques Chirac pour l'application de l'article 67 de la Constitution. Pas témoin dans l'affaire Clearstream. Convoqué dans l'affaire des emplois fictifs de l'Hotel de ville de Paris
Avril 2007 : Nicolas Sarkozy aurait négocié le soutien de Jacques Chirac contre ... ???
Janvier 2007 : Roger-Gérard Schwartzenberg (député radical de gauche) : contre le nouveau statut pénal du chef de l'Etat ; Robert Badinter (sénateur socialiste) :"La révision est dangereuse" (pour la gauche) ; premier vote à l'Assemblée nationale ; adoption par le Congrès le 19 février 2007
Décembre 2006 : On avance ... ; vers une mise en cause ?
Octobre 2002 : Statut pénal : les "sages" au travail ......

Sous la présidence de M. Valéry Giscard d'Estaing

Le 3 décembre 1974 M. Valéry Giscard d'Estaing, élu président de la République le 19 avril 1974, est relaxé par la 17ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris devant lequel il était actionné pour complicité d'infractions à la législation sur l'affichage électoral pendant la campagne présidentielle.
Le tribunal s'est déclaré compétent, cette compétence n'ayant "jamais été contestée par Valéry Giscard d'Estaing, malgré son accession à la présidence de la République".

Sous la présidence de M. Jacques Chirac

Novembre 2006 : A propos d'un prétendu compte bancaire au Japon
Octobre 2005 : l'affaire des Lycées d'Ile-de-France
Juillet 2004 : l'affaire Euralair
Juin 2004 : l'affaire des avions espagnols
19 mars 2004 : Non-lieu pour les "frais de bouche"
30 janvier 2004 : Alain Juppé condamné fait appel
Le procureur et les RG
7 octobre 2003 : Alain Juppé nie
2 octobre 2003 : "Tout le monde savait"
1er octobre 2003 : Une secrétaire très encombrante
12 septembre 2003 : Jean De Gaulle (député gaulliste UMP) mis en examen
11 septembre 2003 : Marc Blondel (secrétaire général de Force ouvrière, trotskiste) mis en examen
30 octobre 2002 : La Ville de Paris porte plainte
Octobre 2002 : Nouvelle menace
Renoncement sur les avantages en nature de la mairie de Paris

Mai 2002 : Paris, l'imprimerie de fortune de Chirac

Avril 2002 : La chef de cabinet refuse de déférer
Avril 2002 : Polémique sur les dépenses privées du maire de Paris

14 janvier 2002 : Le juge Alphen démissionne

Le septennat des "affaires"

14 décembre 2001 : Enlisement
12 décembre 2001 : Nettoyage

10 octobre 2001 : La cour de cassation confirme la décision du conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 sur la responsabilité pénale du président de la République

03 août 2001 : Une nouvelle expertise évalue à 3,1 millions de francs

18 juillet 2001 : Chirac : le montant des voyages revu à la hausse
14 juillet 2001 : Jacques Chirac : "Le Président de la République n'est pas un citoyen comme les autres".
13 juillet 2001 : J-C. Laumond, ancien chauffeur de J. Chirac : « Des enveloppes, j'en ai transporté pas mal… »
12 juillet 2001 : Maurice Ulrich, conseiller de l'Elysée : « J'ai apporté les espèces de Matignon à l'Hôtel de Ville »
09 juillet 2001 : Les magistrats divisés sur les voyages de Jacques Chirac
02 juillet 2001 : Le procureur de Paris rouvre le débat sur le statut présidentiel

29 juin 2001 : « J'ai payé des voyages à la famille Chirac »
27 juin 2001 : Quand Dédé la Sardine invitait Jacques Chirac
(La vengeance de Dédé, les J.O. à Pékin)
25 juin 2001 : Pourquoi M. Chirac payait-il ses places d'avion en espèces ?

04 avril 2001 : Un nouveau témoin accuse M. Chirac

15 décembre 2000 : Le chef de l´Etat apparaît visé dans plusieurs enquêtes judiciaires.

L´incarcération de M. Michel Roussin, durant cinq jours, dans l´enquête sur les marchés des lycées d´Ile-de-France, a réactualisé, dans l´entourage du président de la République, la peur de voir les juges se présenter un jour aux portes de l´Elysée. Au titre de ses fonctions passées de président du RPR et de maire de la capitale, M. Chirac apparaît directement ou indirectement visé dans une série de procédures judiciaires liées au financement du parti gaulliste.

Dans l´affaire des lycées d´Ile-de-France, les déclarations de Mme Louise-Yvonne Casetta, qui portait le titre de directrice administrative du RPR mais semblait en fait se consacrer à la collecte de fonds auprès des entreprises, ont confirmé l´existence d´un système d´entente et de corruption autour de ces marchés publics régionaux. « Michel Roussin recevait les entreprises, lesquelles étaient fières d´aller voir le plus proche collaborateur du président du RPR et probable futur président de la République, a-t-elle dit aux juges. Elles étaient ainsi assurées que le maire de Paris serait informé de leurs dons. » Si la phrase n´accuse pas formellement M. Chirac d´avoir eu connaissance de l´illégalité du système, elle induit qu´il en était le principal bénéficiaire. Le chef du RPR pouvait-il ignorer que, derrière les dons officiels des entreprises, se cachait une fraude aux attributions de marchés ?

Dans l´enquête sur les salaires des permanents du RPR, versés par des entreprises et des collectivités – au premier rang desquelles apparaît la Ville de Paris –, le juge de Nanterre (Hauts-de-Seine) Patrick Desmure a mis en examen l´ancien secrétaire général du RPR, Alain Juppé, trois anciens trésoriers du parti et deux ex-directeurs du cabinet de M. Chirac à la mairie de Paris – dont M. Roussin. Ajoutée aux découvertes de l´enquête, la saisie de courriers signés par M. Chirac avait conduit le juge à estimer, dans une ordonnance datée du 15 avril 1999, que des délits pénaux étaient « susceptibles d´être imputés à M. Chirac à titre personnel ». La cour d´appel de Versailles a autorisé le juge à poursuivre ses recherches, mais celui-ci n´a pas le pouvoir d´engager des poursuites contre le chef de l´Etat.

L´affaire des HLM de Paris, instruite par le juge de Créteil (Val-de-Marne) Eric Halphen, a elle aussi mis en lumière une fraude organisée sur les marchés publics parisiens. De forts soupçons pèsent sur la destination politique des sommes occultes collectées par le promoteur Jean-Claude Méry, mais avant sa mort, en 1999, celui-ci avait toujours contesté, devant le juge, avoir pris part à au financement illégal du RPR. Il fallut attendre la publication de son témoignage enregistré en vidéo (Le Monde des 22 et 23 septembre 2000) pour obtenir cette confirmation, assortie de ce commentaire : « C´est uniquement sous les ordres de M. Chirac que nous travaillions. » Jean Tiberi reste néanmoins le seul politique mis en examen.

Les enquêtes sur les faux électeurs de Paris ont dévoilé un système en cours dans les 3e, 5e et 20e arrondissements. Les gendarmes ont découvert des inscriptions frauduleuses remontant à l´époque où M. Chirac était maire de Paris. Plusieurs témoins ont expliqué qu´en 1989, l´objectif était de « faire le grand chelem » en remportant tous les arrondissements pour conforter sa réélection.
Le Monde, 15 décembre 2000, p. 9.

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Un nouveau témoin accuse M. Chirac. Hervé Gattegno, lemonde.fr, 04 avril 2001.

Entendu par le juge d'instruction Eric Halphen, mardi 3 avril, veille de la convocation comme témoin du chef de l'Etat, François Ciolina, polytechnicien, ancien directeur général adjoint de l'OPAC de Paris, a désigné l'ancien maire comme l'inspirateur d'un "système" de fraude sur les marchés publics.

Outre le témoignage posthume de Jean-Claude Méry, le juge d'instruction de Créteil (Val-de-Marne) Eric Halphen dispose désormais d'une déposition accusatoire contre le président de la République. Interrogé mardi après-midi 3 avril – soit à la veille de la date théorique de l'audition de Jacques Chirac en qualité de témoin –, l'ancien directeur général adjoint de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris François Ciolina a nommément désigné le chef de l'Etat comme l'inspirateur et le bénéficiaire principal d'un "système" de fraude sur les marchés publics, destiné selon lui à "financer le RPR". Il a confirmé la teneur essentielle des déclarations enregistrées en vidéo par l'ancien promoteur avant son décès, en 1999, et affirmé que celui-ci "faisait le porte-serviette entre le cabinet du maire de Paris et le RPR" à une époque où le maire de la capitale était M. Chirac.

"Il est indéniable que certaines entreprises ont bénéficié de marchés de façon privilégiée et qu'il y avait donc un favoritisme organisé", a notamment déclaré M. Ciolina – lui-même mis en examen dans ce dossier pour "trafic d'influence" depuis 1995 –, avec cette précision : "Qui dit favoritisme dit contreparties financières. Certains entrepreneurs m'ont dit ouvertement que, pour obtenir des marchés, il fallait déposer des espèces au cabinet du maire de Paris." L'ancien dirigeant de l'OPAC s'est refusé à citer les noms des chefs d'entreprise qui lui auraient livré de telles confidences, mais il a assuré que des responsables de la Lyonnaise des eaux et de l'ex-Compagnie générale des eaux (rebaptisée Vivendi) avaient pris part à cette organisation, ainsi que M. Méry l'expliquait longuement dans sa fameuse bande vidéo.

"MÉRY ME L'A DIT"
De fait, les déclarations de M. Ciolina au juge Halphen valident, complètent et prolongent le "testament" enregistré de l'ancien financier occulte du RPR, qu'il a néanmoins décrit comme "un énorme vantard" capable d'"en rajouter beaucoup". M. Halphen avait saisi une copie de la fameuse cassette après sa publication dans Le Monde, les 22 et 23 septembre 2000. Hormis les nombreux détails qu'il y livrait sur les malversations orchestrées autour de l'OPAC, Jean-Claude Méry y relatait un versement de 5 millions de francs d'argent liquide qu'il certifiait avoir effectué en personne, en 1986, à l'hôtel Matignon, dans le bureau de Michel Roussin, alors chef de cabinet d'un premier ministre nommé Jacques Chirac.

Répondant aux questions du juge, M. Ciolina a, à son tour, évoqué des remises d'espèces et cité le nom de M. Roussin – qui avait obtenu un non-lieu dans cette affaire en 1996. M. Ciolina a ajouté avoir "cru comprendre" que les chefs d'entreprise "déposaient aussi de l'argent au RPR" et a mentionné à ce propos le nom de l'ancienne directrice administrative du RPR, Louise-Yvonne Casetta. Il a précisé avoir entendu M. Méry tenir des propos similaires : "Méry me l'a dit personnellement, a-t-il indiqué, il m'a dit clairement qu'il amenait de l'argent au cabinet du maire et au RPR. Il m'a dit qu'il “nourrissait tous ces braves gens”. Il s'en vantait."

Questionné par le juge sur les affirmations de M. Méry, qui disait avoir "rapporté", par son organisation, "une dizaine de millions de francs par an" à la "machine" du RPR, M. Ciolina a jugé "crédible" cette estimation, rappelant que, "globalement, l'OPAC distribuait 1 milliard de francs par an" aux entreprises attributaires de marchés. Il a en outre considéré comme "vraisemblable que, comme il le dit" dans la cassette, M. Méry ait "organisé des ententes" entre lesdites entreprises. L'attribution des marchés en contrepartie desquels les fonds destinés au RPR étaient versés, a-t-il assuré, était supervisée par le directeur général de l'OPAC, Georges Pérol – spécialement nommé par M. Chirac "pour mettre en place un système", a-t-il dit.

Insistant sur les relations directes et très anciennes liant l'actuel président de la République à cet ancien élu (RPR) corrézien, M. Ciolina a affirmé que M. Pérol supervisait le choix des entreprises et qu'il en "rendait compte" à M. Tiberi. "Vous pensez donc qu'on lui avait demandé d'avaliser les choix faits par M. Méry ? lui a demandé le juge Halphen.
- Oui, a répondu M. Ciolina.
- Qui ?
- Michel Roussin ou Jacques Chirac lui-même."
Par ces déclarations – dont nul ne savait, mercredi matin 4 avril, quelles conséquences judiciaires elles pourraient entraîner –, M. Ciolina a sans doute une nouvelle fois aidé le juge Halphen à sortir de l'ornière une procédure enlisée. Il y a quatre ans, le 30 mai 1996, un interrogatoire de l'ancien directeur général adjoint de l'OPAC avait déjà contribué à relancer l'enquête en mettant directement en cause M. Tiberi, alors maire (RPR) de Paris et président du conseil d'administration de l'OPAC (Le Monde du 5 juin 1996). C'est d'ailleurs à son avocat, Me Jean-Marc Fédida, que l'entourage de M. Tiberi a attribué la responsabilité de sa mise en examen, le 28 juin 1999.

"EN CORRÈZE"
La petite histoire retiendra qu'auparavant deux autres avocats s'étaient succédé dans la défense de M. Ciolina : le premier était Francis Szpiner, aujourd'hui présenté comme le conseil officieux de l'Elysée sur tous les fronts judiciaires, et défenseur d'Alain Juppé dans l'enquête du juge Patrick Desmure sur le financement du RPR ; le second, Arnaud Montebourg, futur député (PS) de Saône-et-Loire, qui s'efforce à présent d'obtenir la saisine de la Haute Cour de justice pour faire juger le président…

Si l'entourage présidentiel avait enregistré avec satisfaction qu'en convoquant M. Chirac à titre de simple témoin le juge Halphen avait implicitement considéré que la cassette de Jean-Claude Méry ne recelait aucune charge formelle contre le chef de l'Etat, l'interrogatoire de M. Ciolina devrait tempérer l'optimisme de ce constat.

Lui aussi mis en cause dans l'enregistrement, M. Ciolina s'est défendu d'avoir entretenu des relations occultes avec certaines entreprises – comme l'assurait M. Méry –, affirmant que "tout était fait avant que les choses ne viennent à son niveau". "La plupart des décisions financières concernant l'OPAC se prenaient en Corrèze", a-t-il déclaré. Le "système", a-t-il expliqué, avait "commencé à fonctionner" en 1987, soit deux ans avant les élections municipales de 1989, qui avaient conduit M. Chirac à une seconde réélection et à l'occasion desquelles les marchés de l'OPAC avaient sensiblement augmenté. Entre-temps, Jean-Claude Méry était "entré dans le paysage de l'OPAC", a rappelé M. Ciolina. "M. Pérol m'avait dit : "C'est Roussin qui nous l'envoie." Je n'ai pas posé de questions. Quand quelqu'un nous était envoyé par le cabinet de M. Chirac, il ne convenait pas de poser de questions".

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"Uniquement aux ordres de M. Chirac"
Dans sa confession posthume, publiée par Le Monde les 22 et 23 septembre 2000, l'ancien promoteur Jean-Claude Méry décrivait son rôle de collecteur de fonds occulte du RPR. Il mettait directement en cause Jacques Chirac en tant que maire de Paris et président du RPR. "C'est uniquement aux ordres de M. Chirac que nous travaill-(i)-ons", affirmait-il. Il précisait que les sommes détournées en marge des marchés publics parisiens avaient servi à "aider le RPR". "Aider le RPR, ajoutait-il, ça veut dire du côté de M. Chirac."Evoquant son séjour en prison, entre septembre 1994 et mars 1995, Jean-Claude Méry indiquait que son entourage l'avait incité à ne pas parler au juge Eric Halphen : "Je fais part de ma peine, de mon souci, de mon désir de sortir et on insiste en me disant : "On vous en supplie, Jean-Claude, l'élection de Chirac dépend de votre silence. Je vais donc me taire. "

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Pourquoi M. Chirac payait-il ses places d'avion en espèces ?

L'équation judiciaire et constitutionnelle reste encore sans réponse. Le président de la République peut-il être poursuivi pour des délits commis avant son accession à l'Elysée ? Peut-il seulement être interrogé en qualité de témoin ? Deux juges d'instruction, Patrick Desmure et Eric Halphen, enquêtant respectivement sur le financement du RPR et sur les HLM de Paris, se sont déclarés "incompétents" pour poursuivre leurs investigations après avoir mis en évidence des "indices" à l'encontre de Jacques Chirac. La question est une nouvelle fois posée, depuis vendredi 22 juin, au parquet de Paris, après la découverte du paiement en argent liquide de billets d'avion au profit de M. Chirac et de son entourage direct.

Entre 1992 et 1995 – soit à une période durant laquelle il était encore maire de Paris –, l'actuel chef de l'Etat, son épouse, sa fille Claude et l'un de ses conseillers, le sénateur (RPR) Maurice Ulrich, auraient fait régler en espèces quelque 2,4 millions de francs de frais de voyages, en France et à l'étranger, ainsi que l'indiquait, dimanche 24 juin, le site Internet de l'hebdomadaire L'Express. Confirmées au Monde, lundi matin, par plusieurs sources, ces informations ont été communiquées au procureur par les juges Armand Riberolles, Marc Brisset-Foucault et Renaud Van Ruymbeke, chargés de l'enquête sur les lycées de la région Ile-de-France. Postulant que ces versements pourraient être liés aux "commissions" versées par les entreprises en marge des attributions de marchés franciliens, les magistrats avaient auparavant ordonné des vérifications, qui ont mis en relief l'opacité ayant entouré les déplacements du futur président.

Des perquisitions effectuées au siège de l'agence Gondard Voyages, à Neuilly (Hauts-de-Seine) et des auditions de leurs dirigeants, recueillies la semaine dernière par la police, il ressort que le nom de M. Chirac n'apparaissait que sur les billets, mais non sur les factures, libellées au nom de "M. Bernolin" et de "M. Pierac". L'homme spécialement chargé, au sein de l'agence, de l'organisation de ces voyages, Maurice Foulatière, a confirmé avoir choisi ces faux noms "au hasard" pour dissimuler l'identité des voyageurs, et ce "pour des raisons de sécurité". Déjà interrogé, le 12 avril 2000, dans le cadre d'une instruction ouverte sur une plainte du syndicat des pilotes d'Air France, M. Foulatière avait relaté qu'en 1993 "le secrétariat de M. Jacques Chirac, alors maire de Paris, (avait) contacté l'agence Gondard pour demander l'organisation d'un voyage à New York pour M. Chirac, sa fille et leur garde du corps".

Emise le 17 juillet 1993, la facture s'était montée à 119 339 francs, pour un vol effectué en Concorde, les frais d'hôtels et la location d'une voiture avec chauffeur. "Le secrétariat de M. Chirac m'a téléphoné, précisait-il. Il m'a été demandé le montant…. Ce montant m'a été apporté à l'agence, à Neuilly, en espèces, par un des chauffeurs de M. Chirac." Il concluait alors : "C'est la seule fois où M. Chirac a réglé un voyage de la sorte, en espèces." Les éléments recueillis par les enquêteurs semblent attester le contraire. L'Elysée a toutefois contesté l'estimation à 2,4 millions de francs pour les vols utilisés par M. Chirac et ses proches, parlant d'"amalgame disparate" entre des voyages "d'ordre privé" et "d'ordre politique". Le procureur devra dire si le chef de l'Etat peut ou non expliquer aux juges ce distinguo – et justifier l'origine des fonds utilisés.
Hervé Gattegno, lemonde.fr,25.06.01,11h35

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Quand Dédé la Sardine invitait Jacques Chirac

LE PÔLE FINANCIER ne parle plus que de billets d'avion ! Depuis lundi, le parquet de Paris planche sur la vingtaine de voyages réglés en espèces pour Jacques Chirac et ses proches via une agence de Neuilly. Montant des billets : 2,4 MF (365 878 €). Saisi du dossier par les juges chargés de l'affaire des Lycées d'Ile-de-France, le procureur de Paris doit dire si l'actuel président de la République peut être entendu comme témoin. Selon nos informations, le parquet estimerait après premier examen que rien dans les textes ne semble s'opposer à une audition comme témoin du chef de l'Etat. Le dossier reste néanmoins « à l'étude ». Ironie des calendriers judiciaires, les juges de l'affaire Elf, doivent entendre la semaine prochaine Charles Pasqua, toujours pour une histoire de billets d'avion, payés entre autres par André Guelfi, un richissime homme d'affaires. Coût total des billets Pasqua : 2,9 MF (442 102€), dont 1,1 MF (167 694€) payés par Elf. André Guelfi revient sur cet épisode… et révèle au passage qu'un autre passager a voyagé à ses frais : Jacques Chirac. Montant de la facture : 1 MF (152 244 €). Une nouvelle menace pour le président.

Pourquoi avez-vous offert des voyages à Charles Pasqua ?
André Guelfi. Je viens de m'expliquer devant les magistrats. Effectivement, j'ai offert quelques vols à Charles Pasqua, quatre ou cinq, mais à titre purement amical. Charles est un ami depuis des années, je l'ai connu quand il travaillait pour Ricard, cela ne date pas d'aujourd'hui ! Ce n'était d'ailleurs pas des billets d'avion que j'achetais pour lui, mais des vols sur mes propres appareils, que je pilotais moi-même. J'ai fait cela pour faire plaisir à Charles, un point c'est tout. D'ailleurs, si vous cherchez par là, je me souviens d'un de ces voyages, et Charles Pasqua n'était pas seul, il y avait d'autres ministres à bord, Jacques Toubon et Philippe Séguin !

« Jacques Chirac est le seul homme politique pour lequel j'ai effectivement payé »

La justice soupçonne Elf, via vos sociétés, d'avoir aussi payé 58 vols à l'ex-ministre de l'Intérieur…
Ça, c'est autre chose. Effectivement, ma fiduciaire, New Sporting, a payé Air entreprise, la compagnie aérienne, pour des vols affrétés par Elf, mais je ne sais pas qui était à bord. J'ai dit au juge qu'il fallait voir le comptable de ma fiduciaire. Il a les dates et les destinations de ces vols.

Avez-vous aidé d'autres hommes politiques ?
Ce que j'ai fait pour Charles Pasqua, je l'ai fait à titre personnel et amical. Le seul homme politique que j'ai aidé dans ma vie, c'est Jacques Chirac. C'est le seul pour lequel j'ai effectivement payé, même si je n'ai jamais rien eu en retour ! Je l'ai fait à la demande d'une de mes amies d'enfance, Gisèle Godest (*). Quand j'étais patron du Coq sportif, je crois juste avant 1985, on m'a demandé de racheter une usine de chaussures à Aigletons, en Corrèze. Gisèle m'a dit que cela ferait plaisir au député de la circonscription, Jacques Chirac. Cette usine m'a coûté pas mal d'argent et j'ai mis trois ans avant d'amortir mon investissement. Par la suite, on m'a aussi demandé de régler des billets d'avion pour Jacques Chirac, à l'occasion d'une de ses campagnes électorale. J'ai conservé les chèques et les factures. J'avais réglé un million de francs de déplacement à la compagnie Euralair.

Avez-vous rencontré Jacques Chirac ?
Bien sûr. J'ai été invité à dîner avec mon épouse à l'Hôtel de Ville. Nous étions six, Gisèle et son mari, Jacques Chirac et sa femme. Par la suite, quand j'ai été mis en cause dans l'affaire Elf, j'ai cherché à me défendre en expliquant tout ce que j'avais fait pour des entreprises françaises. Au lieu de dire la vérité, l'Elysée a dit qu'on ne me connaissait pas et a fait passer la consigne. Je n'ai pas trouvé le procédé correct.
(*) Contactée hier, Gisèle Godest indique se souvenir de l'achat par André Guelfi de l'usine de Corrèze, mais nie avoir joué un quelconque rôle dans l'achat de billets d'avion pour l'ancien maire de Paris.
Propos recueillis par Laurent Valdiguié, Le Parisien, 27 juin 2001, p. 15.

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« J'ai payé des voyages à la famille Chirac » PIERRE BOTTON, ancien homme d'affaires

EX-GENDRE de Michel Noir et ancien homme d'affaires, Pierre Botton a été condamné pour abus de biens sociaux. Aujourd'hui retiré des affaires et de la politique, il témoigne sur les Chirac, qu'il a côtoyés entre 1988 et 1992.

Aviez-vous payé des voyages à la famille Chirac ?

Pierre Botton.
Avant 1992, oui. J'ai offert un voyage à Claude Chirac et à une de ses amies à La Plagne dans les Alpes, en jet privé. J'ai payé un déplacement à Bernadette Chirac à Lyon et j'ai mis un hélicoptère à disposition de Jacques Chirac. Ce sont les déplacements pour lesquels j'ai conservé des factures et qui sont connus de la justice.
J'ai été arrêté le 11 novembre 1992. Les voyages dont on parle aujourd'hui dans l'affaire des lycées d'Ile-de-France couvrent la période 1992-1995. J'étais donc en prison ! Je constate quand même qu'en 1993 et 1994 les journaux évoquaient presque tous les jours l'affaire « Noir-Botton » et les voyages que j'avais payés pour des politiques, comme Michel Noir et Michel Mouillot ou des gens de télévision comme PPDA ou Bernard Pivot.
Constater qu'à cette même période Jacques Chirac réglait ses propres voyages à coups de manipulation d'espèces en dit long, à mes yeux, sur son sentiment de totale impunité. A mon procès, je rappelle simplement que PPDA a été condamné à 18 mois de prison avec sursis pour avoir bénéficié de 285 901 F (43 585 Ç) de billets d'avion.

Etes-vous parti en vacances avec le couple Chirac entre 1988 et 1992 ?
L'été 1988 s'était mal passé. C'était après la présidentielle ratée, le moral n'était pas bon, et les Chirac avaient passé leurs vacances à l'hôtel Eden Roc du cap d'Antibes. Claude se plaignait, elle disait qu'elle ne pouvait pas se baigner tranquillement, qu'il y avait trop de monde...
L'année suivante, en 1989, ils sont allés à Los Angeles chez leur ami l'acteur Gregory Peck. Comme d'autres, j'ai ensuite parlé à Claude du Royal Palm de l'île Maurice, que j'avais découvert avec Michel Mouillot. C'est le QG d'Elkabbach qui s'y rend plusieurs fois par an. C'est un véritable palace. Les chambres sont immenses et très luxueuses et vous y êtes servis avec des serveurs en gants blancs. La plus chère est à 21 000 F la nuit (3 201 Ç). Pour vous résumer l'ambiance, quand j'y étais, des clients s'étaient plaints au directeur parce que j'étais en tee-shirt.

Quel rôle joue à l'Elysée Jean-Claude Antonetti, cité par l'agent de voyages des Chirac ?
Moi aussi j'ai eu affaire à lui. C'est effectivement un ancien magistrat actuellement en poste à l'Elysée. Je l'ai vu plusieurs fois après ma sortie de prison. Il dit qu'il est là pour vous aider, mais en fait, son rôle est de prendre des informations pour savoir à quel moment les affaires risquent de toucher la famille Chirac. Il connaît les dossiers par coeur. C'est la cheville ouvrière du cabinet noir présidentiel.
Propos recueillis par L.V., Le Parisien, 29 juin 2001, p. 13.

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Le procureur de Paris rouvre le débat sur le statut présidentiel
Dans un rapport transmis lundi au parquet général, Jean-Pierre Dintilhac estime que juridiquement, «rien ne s'oppose» à ce que le chef de l'État soit entendu comme témoin assisté. Pour lui, cette audition n'est toutefois pas indispensable dans l'immédiat dans l'affaire des marchés présumés truqués d'Ile-de-France.

Jean-Pierre Dintilhac, le procureur de la République de Paris, a créé la surprise. Dans une note transmise lundi soir (2 juillet 2001) au procureur général de la cour d'appel de Paris, il considère que «rien ne s'oppose en droit à ce qu'un président de la République en exercice, pour des faits qui n'ont aucun lien avec ses fonctions, puisse être entendu comme témoin assisté». Concrètement, selon l'analyse juridique de ses services, les juges Armand Riberolles, Marc-Brisset-Foucault et Renaud Van Ruymbeke pourraient donc interroger Jacques Chirac dans l'affaire du paiement en liquide de ses billets d'avion.
Certes, la note transmise au procureur général, Jean-Louis Nadal, et dévoilée hier par le quotidien L'Est républicain, n'a, à ce jour, aucune valeur juridique. «Il s'agit bien d'une première analyse», commentait hier un magistrat du parquet général, à laquelle doit désormais répondre Jean-Louis Nadal. Celui-ci, qui s'est immédiatement mis au travail, a fait savoir au Figaro qu'il allait à son tour «faire sa propre analyse et qu'elle serait adressée lundi prochain au procureur de la République de Paris». A ce moment-là il appartiendra à Jean-Pierre Dintilhac de prendre des réquisitions définitives, c'est-à-dire autoriser ou non les juges d'instruction à auditionner le président de la République.

A l'origine de ce nouveau débat juridique sur le statut pénal du chef de l'Etat se trouve la découverte par les juges, au fil de l'enquête sur les marchés d'Ile-de-France, d'une série de voyages en avion effectués entre 1992 et 1995 par Jacques Chirac et nombre de ses proches, tous réglés en liquide, pour un montant global de plus de 2,4 millions de francs. Dans une ordonnance du 22 juin, les magistrats s'interrogeaient clairement sur l'origine de ces fonds, soupçonnant que tout ou partie pouvait provenir de l'argent collecté de façon occulte auprès des entreprises à l'occasion des marchés des lycées franciliens. En conclusion de cette même ordonnance, ils demandaient au procureur de la République de Paris s'ils étaient «compétents» pour entendre le président de la République en tant que «témoin assisté».

Au-delà des multiples voyages aux Etats-Unis, au Japon, à l'île Maurice, effectués par Jacques Chirac, son épouse, sa fille, la mère de Bernadette Chirac, Claude Pompidou et une dizaine d'autres proches, un élément essentiel avait présidé à l'initiative des juges d'instruction. Le 21 juin, Maurice Foulatière, intermédiaire pour l'organisation des voyages, avait clairement répondu aux questions des policiers. Ainsi déclarait-il sur procès-verbal: «Il est arrivé plusieurs fois que M. Chirac m'appelle pour des informations sur des voyages le concernant et concernant son épouse (...). Il est arrivé à M. Chirac de m'appeler pour savoir si tout s'était bien passé au niveau du règlement et il me disait également: «Je n'aime pas devoir de l'argent.» Quant au paiement, il était d'après lui effectué «à l'intérieur d'enveloppes kraft qui ne portaient pas de mention particulière. Il s'agissait essentiellement de billets de 500 francs».

Mais Maurice Foulatière relatait un autre épisode (nos éditions du 30 juin). «Je me souviens qu'il (NDLR: Jacques Chirac) avait notamment appelé pour un voyage du RPR en Extrême-Orient, auquel il participait. Il m'avait alors dit: «Mme Casetta vous appellera pour le règlement.» Ce qu'elle a fait quelques semaines plus tard (...). L'intitulé du voyage se nommait «Mairie de Paris» parce que, dans les faits, M. Chirac avait participé à son élaboration et au contrôle de son paiement.» Louise-Yvonne Casetta, généralement présentée comme la financière occulte du RPR, aurait donc, à en croire Maurice Foulatière, effectué le règlement en liquide des billets d'avion à la demande du maire de Paris. Cette déclaration a constitué un incontestable élément nouveau pour les trois juges d'instruction, d'autant que celle qui était communément surnommée «la cassette» est de longue date mise en examen dans l'affaire des lycées franciliens, pour laquelle elle est soupçonnée d'avoir été la principale collectrice de fonds occultes pour le RPR.

L'argent des billets d'avion viendrait-il non pas des fonds secrets du temps où Jacques Chirac était ministre et premier ministre - comme l'a déclaré, depuis, l'Elysée -, mais des sommes déboursées par les entreprises pour obtenir les marchés des lycées? Voilà la question que se posent clairement les juges d'instruction et que permet de suggérer la déclaration aux enquêteurs de Maurice Foulatière.

Si sur cette base le procureur de la République de Paris a considéré que, dans ce dossier, Jacques Chirac pouvait être entendu comme «témoin assisté», la balle est désormais dans le camp du procureur général. «Outre l'analyse de Jean-Pierre Dintilhac, nous allons devoir nous pencher sur l'ordonnance des juges», commentait un magistrat du parquet général, indiquant que «l'essentiel de la réflexion allait nécessairement porter sur la possibilité pour les juges ordinaires d'entendre le président comme témoin assisté». Car, si elle permet d'éviter la mise en examen, cette notion nouvelle - apparue dans la loi sur la présomption d'innocence (voir encadré) - sous-entend également que des charges sont susceptibles de peser contre la personne convoquée, à la différence du témoin simple.

Or, à ce jour, dans l'affaire des emplois fictifs du RPR instruite à Nanterre par le juge Patrick Desmures comme dans celle des HLM de Paris instruite à Créteil par le juge Eric Halphen, les magistrats se sont déclarés incompétents indiquant - sur la base d'une décision du Conseil constitutionnel de janvier 1999 - que la responsabilité pénale du président de la République ne pouvait être engagée durant son mandat que devant la Haute Cour de justice. Vendredi dernier, dans un autre dossier visant l'ancienne imprimerie de Paris, la cour d'appel a d'ailleurs rendu une ordonnance allant dans le même sens, suivant au passage les réquisitions des services du procureur général... Que va donc désormais décider celui-ci? La réponse ne devrait pas intervenir avant lundi prochain.

Reste que cet épisode souligne une fois de plus le manque de clarté juridique sur la question de la responsabilité pénale du chef de l'Etat, question d'autant plus ouverte que la Cour de cassation, juridiction pénale suprême, n'a encore jamais été amenée à se prononcer. Mais, au-delà de ce débat, il semble bien que rien ne puisse arrêter l'instruction sur cette affaire de billets d'avion. Dans l'hypothèse où le procureur général contredirait le procureur de Paris, les juges ont toute latitude pour entendre les autres bénéficiaires des billets, à commencer par Bernadette Chirac ou sa fille Claude. Jean-Pierre Dintilhac l'a d'ailleurs souligné dans sa note. Les magistrats ne devraient également pas manquer d'entendre Louise-Yvonne Casetta sur le paiement de fameux voyage du RPR en Extrême-Orient.
Eric Decouty, Le Figaro, 4 juillet 2001, page 5

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Les magistrats divisés sur les voyages de Jacques Chirac

LA PLUS GRANDE confusion règne, depuis deux jours, chez les magistrats les plus chevronnés. Objet du litige : le statut du président de la République. Motif du trouble : Jacques Chirac peut-il, oui ou non, être entendu comme « témoin assisté » par un juge d'instruction ? Chargés d'enquêter sur les voyages de Jacques Chirac, de son épouse Bernadette et de sa fille Claude, payés 2,4 millions de francs en liquide entre 1992 et 1995, les juges Armand Riberolles, Marc Brisset-Foucault et Renaud Van Ruymbeke n'ont pas voulu prendre de risques. La mise en cause pénale du chef de l'Etat ayant été formellement écartée par une décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999, les trois magistrats ont demandé au procureur de Paris Jean-Pierre Dintilhac si l'audition de Jacques Chirac comme « témoin assisté » était possible.

Analyse « discutable »
« Oui », a répondu provisoirement le magistrat, qui ne voit pas dans ce statut hybride, à mi-chemin du « témoin simple » et du « mis en examen », l'équivalent d'une mise en cause pénale. Avant de prendre ses réquisitions, Jean-Pierre Dintilhac a cependant préféré solliciter l'avis de son supérieur hiérarchique Jean-Louis Nadal. La réponse de ce dernier, cinglante, est tombée hier sous la forme peu commune d'un communiqué de presse. Muet sur le fond de l'affaire, Jean-Louis Nadal estime « discutable » l'analyse juridique de Jean-Pierre Dintilhac. Celui-ci tiendra-t-il compte des réserves de son supérieur ? Jean-Louis Nadal menace : « Je ne manquerais pas, le cas échéant, de mettre en oeuvre les voies de droit qui permettraient à la chambre de l'instruction ou à la Cour de cassation de se prononcer sur cette question. » L'issue de ce bras de fer sera connue cette semaine : Jean-Pierre Dintilhac rendra ses réquisitions « dans quelques jours », promet son entourage. Les juges d'instruction se doutaient-ils de la tempête qu'allait déclencher leur démarche ? « Ils ont voulu se couvrir mais se sont piégés eux-mêmes, estime un de leurs pairs. Comme tout le monde, ils pensaient sans doute que Jean-Pierre Dintilhac serait défavorable à l'audition de Chirac. » Que peut-il se passer aujourd'hui ? Les avis divergent. « Il serait bon que la Cour de cassation se prononce rapidement, avant l'élection présidentielle, estime un membre du Syndicat de la magistrature. Les juges ne peuvent pas s'amuser à enterrer l'affaire maintenant. » Président de l'Union syndicale des magistrats, Valery Turcey se dit « perplexe » devant ce qu'il considère comme un « chaos juridique ». Lui aussi renvoie les juges à leurs responsabilités : « Au final, quelles que soient les réquisitions du procureur de Paris, c'est à eux de décider ce qu'ils doivent faire. »

Une majorité de Français veut des éclaircissements
Joints hier par téléphone, les trois magistrats n'ont pas souhaité dévoiler leur position. Ils pourraient tout simplement décider de laisser en suspens le « cas Chirac » tout en poursuivant l'instruction du dossier. Il leur est en effet possible de procéder d'ores et déjà aux auditions de Bernadette et Claude Chirac ainsi que des collaborateurs de l'ancien Premier ministre cités dans la procédure.

Dans ce maelström juridique, une seule chose est sûre : une majorité de Français veut des éclaircissements. Selon un sondage BVA-« le Monde » publié hier, 64 % d'entre eux sont favorables à l'audition du chef de l'Etat par les juges.
Elisabeth Fleury, Le Parisien, 10 juillet 2001, p. 13.

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MAURICE ULRICH, conseiller de l'Elysée : « J'ai apporté les espèces de Matignon à l'Hôtel de Ville »

MAURICE ULRICH est le véritable bouclier de Jacques Chirac. Hier soir encore (11 juillet 2001), il était dans le « bureau du président », à préparer l'intervention du 14 juillet, et a longuement évoqué « l'affaire des billets d'avion » avec Jacques Chirac. Maurice Ulrich fait partie de la vieille garde, des vieux grognards qui entourent encore le président de la République. Les deux hommes se connaissent depuis vingt-cinq ans, et le « sénateur Ulrich », un des plus discrets conseillers de l'Elysée, est une nouvelle fois monté en ligne pour défendre Jacques Chirac. Mais, cette fois-ci, ni à l'Assemblée, ni au Sénat, ni dans les coulisses d'une salle de rédaction. Pour la première fois de sa carrière, la scène s'est déroulée dans le bureau de juges d'instruction au pôle financier de Paris. « Même à 77 ans on fait de nouvelles expériences », commente le sénateur, flegmatique.
Interrogé mardi (10 juillet 2001) comme témoin sur un voyage à l'île Maurice, payé en espèces, le sénateur Ulrich s'est employé à chaque ligne de son procès-verbal à mettre hors de cause le président de la République. Primo, le voyage lui-même. Il a été réglé plus de 300 000 F (45 745 €) à Maurice Foulatière, l'agent de voyages de la Mairie de Paris et de Jacques Chirac. Maurice Ulrich a reconnu qu'il s'agissait d'un séjour payé en espèces pour le compte de sa famille. « Effectivement, c'était un beau voyage », a-t-il reconnu, mais les « circonstances », « un cinquantième anniversaire de mariage », justifiaient selon lui la dépense. Maurice Ulrich a également reconnu devant les magistrats que ces fonds provenaient de « ses indemnités » lorsqu'il était en poste à Matignon au côté de Jacques Chirac. En clair, il a assumé le fait d'avoir conservé par-devers lui au moins 300 000 francs en espèces, après son passage à Matignon.

Cas de figure exceptionnel
Mais, au-delà de son cas personnel, le sénateur s'est employé devant les juges à installer une seconde ligne de défense à usage du président. Sur procès-verbal, Maurice Ulrich a en effet raconté qu'en 1988, à la fin de la première cohabitation, il restait « un reliquat » de fonds secrets, non utilisés par le gouvernement Chirac. « C'est moi qui ai apporté ces espèces de Matignon à l'Hôtel de Ville », explique-t-il. Ces fonds en liquide revenaient, selon lui, à Jacques Chirac. Maurice Ulrich ajoute même qu'à l'époque (on est au lendemain de la présidentielle ratée face à François Mitterrand), l'actuel président avait évoqué devant lui la possibilité d'effectuer des « voyages privés ou publics » avec cette somme d'argent. Pour les juges, le message est clair et, cette fois-ci, il figure sur procès-verbal : l'argent des billets d'avion correspondait bien à des fonds spéciaux reçus alors que Jacques Chirac était à Matignon. Couverts par le secret défense, les fonds spéciaux sont une zone interdite pour les juges. Combien Jacques Chirac a-t-il conservé d'espèces en quittant Matignon ? Les magistrats n'ont pas obtenu de réponse de la part de Maurice Ulrich. « Je leur ai répondu que l'usage voulait qu'on ne réponde pas à cette question et que l'on ne s'exprime pas sur ce sujet. Je peux vous dire qu'il y avait de quoi payer quelques voyages, mais pas de quoi vivre pendant des siècles ! », glisse le sénateur.
A l'Elysée hier, Maurice Ulrich a été questionné longuement et « chaleureusement » par le président sur le déroulement de son audition. Jacques Chirac a, semble-t-il, tenu à prendre le pouls, un par un de tous ses collaborateurs entendus par les juges ou par les enquêteurs de la brigade financière. A-t-il été davantage marqué par l'audition de sa fille, Claude ? « Oui, bien sûr, cela le touche personnellement, confie-t-on à l'Elysée. Mais tout dans cette affaire le marque ! Des listes de voyages qui lui sont attribués et pour lesquels il n'est pour rien ! Toute la presse dit que cet argent est l'argent des lycées d'Ile-de-France et un procureur s'assoit sur la Constitution. Reconnaissez quand même que l'on est dans un cas de figure assez exceptionnel ! » La phrase en dit long sur l'état d'esprit « guerrier » qui règne à l'Elysée dans la préparation de la déclaration du 14 juillet. Sur quel ton Jacques Chirac répondra-t-il aux Français, et derrière eux, aux trois juges de l'affaire des lycées ? « Au final, c'est lui tout seul qui tranchera entre les différents avis qui lui sont donnés », assure un de ses proches à l'Elysée. Maurice Ulrich se refuse, quant à lui, à tout pronostic. « Je peux quand même vous dire, se lance le sénateur, que cela ne sera pas de l'eau tiède. Cela fait vingt-cinq ans que je le connais. Sur une affaire de ce type, à mon avis, il ne va pas rester à enfiler des platitudes, croyez-moi. »
Laurent Valdiguié, Le Parisien, 12 juillet 2001, p. 3.

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JEAN-CLAUDE LAUMOND, ancien chauffeur de Jacques Chirac : « Des enveloppes, j'en ai transporté pas mal… »

«QUAND VOUS AVEZ vécu vingt-trois ans là-dedans, si vous n'avez pas compris ce qui s'y passe, c'est que vous êtes un con. » Jean-Claude Laumond, l'ancien chauffeur de Jacques Chirac à la mairie de Paris, a affirmé hier au « Monde » avoir transporté « des enveloppes » entre l'Hôtel de Ville et l'agence de Neuilly (Hauts-de-Seine) de Maurice Foulatière, le voyagiste de Chirac et de ses proches. « J'étais le seul chauffeur. J'ai travaillé nuit et jour pendant vingt-trois ans. Des enveloppes, j'en ai transporté pas mal mais je ne savais pas ce qu'il y avait dedans, a assuré Jean-Claude Laumond. Le secrétariat de M. Chirac m'appelait. On me disait : Il faut apporter ça tout de suite, M. Foulatière vous attend. Je faisais la livraison sans chercher à en savoir plus. »

« Ecarté » de son poste par Bernadette Chirac parce qu'il en savait trop
Maurice Foulatière, 80 ans, l'aurait plusieurs fois accueilli d'un : « Ah, vous voilà, je viens d'avoir M. Chirac au téléphone. » Jean-Claude Laumond, qui assure s'être étonné que le président surveille d'aussi près la livraison de son courrier, ajoute que les enveloppes ne lui étaient jamais remises par Chirac en personne, mais par la secrétaire particulière de ce dernier, Marianne Hibon. « Jamais M. Chirac ne m'a remis de l'argent liquide, sauf pour acheter du dentifrice », insiste l'ancien chauffeur. Entendu comme témoin « le mois dernier », par les enquêteurs chargés du dossier des HLM de Paris, Jean-Claude Laumond leur aurait aussi confirmé qu'il connaissait Jean-Claude Méry, l'ancien financier occulte du RPR, « comme tout le monde à l'Hôtel de Ville ». Il se dit prêt à s'expliquer devant les policiers de la brigade financière dans le cadre de l'enquête sur la provenance des fonds ayant permis de payer en liquide les billets d'avion de Jacques Chirac et ses proches. « C'est sans angoisse, serein, que je me rendrai à la convocation. » Aujourd'hui, Jean-Claude Laumond est un homme amer. Il assure avoir été « écarté » de son poste « par Bernadette Chirac » parce qu'il en savait trop. Après deux années d'« exil » passées en Nouvelle-Calédonie, il a repris du service à l'Hôtel de Ville comme agent de propreté. Il « soulève des poubelles », ironise-t-il. Sa réintégration, obtenue avec l'aide d'un avocat, aurait fait l'objet d'une âpre négociation. Hier, l'homme demeurait cependant introuvable à la mairie : ses proches collègues affirmaient ne pas connaître son emploi du temps.
E.F., Le Parisien, 13 juillet 2001, p. 19.

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14 juillet 2001.
Le président de la Vème République française, M. Jacques Chirac, s'explique devant le peuple souverain.
- On attribue au président de la République un certain nombre de voyages privés, payés en espèces, ayant été effectués par des personnes ne portant pas son nom et qu'il ne connaît absolument pas.
- C'est pour des raisons de sécurité que ses voyages étaient déclarés sous des pseudos et payés en espèces.
- Les sommes en espèces ayant permis de payer des voyages privés à lui-même, sa famille et ses collaborateurs, qui seraient de 2, 4 millions de francs, une somme exorbitante, se "dégonflent". Il n'a effectué, avec paiement "contre factures", que quelques voyages, sans préciser combien et pour quelle somme globale.
- Le ministre de la Justice devrait reprendre en mains les procureurs, afin que les hiérarchies soient respectées, et que les politiques puissent dire le droit. Il est extrêmement regrettable que la justice ne soit pas la même dans le nord ou dans le sud de la France. (Mais sont-ce les procureurs, même aux ordres du ministre comme sous le général De Gaulle, par exemple, qui jugent ?).
- La France est un Etat de droit, respectueuse des droits de la personne humaine, mais le Président de la République n'est pas un citoyen comme les autres. Il est donc, comme les politiques qui font le droit, au-dessus du droit. Donc "exception française". La démocratie à la française c'est l'Etat de droit pour les citoyens, mais il y a des citoyens qui sont différents des autres car leur légitimité est politique, ils sont élus par le peuple souverain, ils peuvent donc ne pas respecter le droit qu'ils édictent (comme dans les systèmes dits "de police" ?).

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"Le président de la République n'est pas un citoyen comme les autres"
Le Monde, 17 juillet 2001, p. 8.

Voici les principaux extraits de l'intervention télévisée du président de la République, samedi 14 juillet, à propos des "affaires" dans lesquelles il est mis en cause :

Transparence.
Les Français aspirent à plus de vérité, à plus de transparence, à plus de justice. Ce n'est pas seulement normal, mais souhaitable pour notre démocratie. Cela s'impose à chacun d'entre nous. Mais que cette aspiration soit dévoyée par le soupçon, la rumeur, la manipulation, la présomption de culpabilité érigée en système, alors c'est une autre chose. A la veille de grandes échéances électorales, ce n'est pas innocent.

Quels voyages ?
J'ai regardé ce dont il s'agissait. Je suis même revenu dans mes agendas pour vérifier. Dans ces voyages, il y a des voyages professionnels, des voyages privés et des voyages qu'il m'est arrivé d'offrir à tel ou tel de mes collaborateurs proches pour les remercier du travail fourni. J'ai été stupéfait quand je me suis aperçu du chiffre exorbitant que l'on m'imputait au titre de ces voyages. Cherchant à vérifier, je me suis aperçu qu'il y avait des voyages que ni moi ni ma famille, ni aucun de mes amis n'avions jamais faits. Et surtout toute une série de voyages à des noms de gens dont je n'ai jamais entendu parler.

Pour quelles sommes ?
Ce n'est pas que les sommes évoquées se dégonflent, elles font pschitt... Ça n'a aucun rapport avec la somme qui est aujourd'hui jetée en pâture à l'opinion publique sans que personne ne se soit préoccupé de savoir si elle était ou non justifiée. Calomniez, calomniez il en restera toujours quelque chose.

Pourquoi des paiments en liquides ?
Ces réglements ont été faits de manière parfaitement légale. Ils ont tous été faits sur facture. Si j'avais voulu dissimuler, je n'aurais pas fait faire de factures. [Ces réglements] ont été payés avec mes indemnités personnelles. Ils ont été, pour un certain nombre d'entre eux, payés en espèces. Pourquoi ? Tout simplement pour des raisons de discrétion et de sécurité. C'est ce qui explique pourquoi mon agence de voyages a souvent mis des noms qui n'étaient pas le mien, les vrais noms étant donnés à la compagnie aérienne à la dernière minute, au moment où j'allais monter.
Un usage veut que les anciens premiers ministres peuvent bénéficier, s'ils le demandent, de billets gratuits sur Air France. Je n'ai jamais une seule fois demandé - et a fortiori bénéficié - d'un voyage ou d'un billet gratuit ou même à taux réduit sur Air France.

L'origine de ces fonds ?
Ce n'est pas un reliquat de fonds secrets. Mais on a bien parlé de fonds secrets. Ces fonds secrets ont toujours existé et une petite, toute petite partie de leur usage consiste à donner aux membres du gouvernement, à leurs collaborateurs, en contrepartie d'un travail naturellement très supérieur à la moyenne, des indemnités.
C'est une tradition. Je me suis inscrit très exactement dans cette tradition. Je crois que c'est une mauvaise tradition. Les temps ont changé et il faut changer le système. Mais depuis toujours, dans la République, il y a eu cette tolérance considérée comme normale. On peut le déplorer, mais c'est ainsi. Et c'est un secret qu'il ne m'appartient pas, moi, de lever.
le premier ministre - puisque c'est lui qui dispose de l'essentiel des fonds secrets - dispose de sommes considérables qu'il peut utiliser librement, sans aucun contrôle. Il ne s'agit pas de quelques dizaines de milliers de francs. Il s'agit de centaines de millions de francs. Matignon a 95 % des fonds et l'Elysée moins de 5 %. L'Elysée n'a jamais eu de fonds spéciaux.
J'ai approuvé la proposition qui a été faite par les trois présidents des groupes de l'opposition à l'Assemblée nationale consistant à geler ces fonds. Il n'agit pas de geler les fonds destinés aux services, de geler les fonds destinés aux indemnités personnelles. Il s'agit de geler la masse énorme des fonds qui, eux, n'ont aucune affectation autre que celle que souhaite ou décide le premier ministre. C'est ceux-là qu'il faut geler aujourd'hui. On est à une encablure d'échéances électorales extrêmement importantes : je crois qu'il ne faut pas laisser se développer le soupçon. Pour éviter tout soupçon, je dis gelons-les et faisons en sorte qu'ils ne puissent être dépensés que par chèques et sous le contrôle d'une commission. Il y a un problème. Il a été soulevé, porté devant l'opinion publique. Il faut le régler immédiatement.

Des sommes provenant de commissions des marchés d'Ile-de-France ?
Je n'ai rien à cacher et je suis tout à fait prêt à dire aux Français tout ce qu'ils veulent savoir. Tout. Mais lorsque on s'en prend à ma fille ou à ma femme, alors là je trouve que les limites sont l'inconscience. Je trouve cela scandaleux. Ma fille a été convoquée, et elle s'est rendue chez le juge, naturellement. On l'a interrogée sur deux voyages : l'un qui était connu comme le loup blanc et qu'elle avait fait en ma compagnie, voyage professionnel ; et un deuxième voyage, au Kenya, pays dans lequel elle n'a jamais mis les pieds. C'est vous dire le sérieux de tout cela. Si ma femme est convoquée, elle s'y rendra, tout simplement parce que c'est son devoir, et qu'elle vient d'une famille où on n'a jamais plaisanté, c'est le moins qu'on puisse dire, sur les problèmes de la moralité et sur le devoir.
Un président de la République a droit, comme tout le monde, à une vie privée, et il a le droit à ce qu'on respecte sa famille. Ma femme et ma fille ont été profondément meurtries, et ça, ça m'a blessé. Blessé. Moi aussi, j'ai été profondément blessé par ça.

L'attitude de la justice ?
La justice est, Dieu soit loué, indépendante. Je ne dirai pas qu'il n'y a pas, aujourd'hui, dans la justice, une certaine confusion. Mais cela, ce n'est pas la faute de la justice. C'est la faute de l'Etat, du gouvernement, du ministre de la justice. Quand les procureurs se disputent, quand le principe hiérarchique n'est plus respectée, alors il y a confusion. Et quand il y a confusion, il y a doute. Et quand le doute s'introduit au sujet du droit, c'est évidemment très mauvais. Je ne porte pas de jugement sur les juges. Je dis qu'il y a un devoir : le pouvoir politique doit assumer ses responsabilités. La justice doit être la même pour tous, dans un pays comme la France.
La justice peut vouloir ce qu'elle veut ! Il y a une Constitution. La France a cette manie de mettre en cause en permanence, et sous n'importe quel prétexte, ses institutions. Rien n'est plus dangereux pour une démocratie. La Constitution donne un pouvoir au Conseil constitutionnel, il n'y a pas une démocratie dans le monde en dehors de la France où ceci serait remis en cause ! Pas une ! Nous avons une Constitution. Respectons-la ! Même si quelques juges ne sont pas de cet avis ! Ils n'ont pas de droit à contester la Constitution. Le Conseil constitutionnel est seul habilité à interpréter la Constitution. Et dans le cas particulier, le Conseil constitutionnel, très sagement, a dit que la responsabilité pénale du président de la République ne peut être mise en cause que par le Parlement.

Statut du chef de l'Etat.
Je sais parfaitement qu'une majorité de Français se disent "Mais enfin, il n'a probablement rien à se reprocher ! Pourquoi ne le dit-il pas aux juges, puisque les juges le lui demandent ?" Je le comprends. Mais je le dis aux Français, ce n'est pas pareil. Moi, j'ai été élu par les Français. Je veux leur dire pourquoi je n'accepte pas me rendre à la convocation d'un juge. Le président de la République n'est pas un citoyen comme les autres, dans notre pays comme dans aucune démocratie. Il a des responsabilités éminentes et considérables. Imaginez un instant qu'à la suite d'un soupçon, médiatiquement amplifié, à la suite d'une plainte, un juge d'instruction puisse empêcher le président de la République d'assumer, en toute sérénité et en toute liberté, ses responsabilités et ses fonctions. Que se passerait-il ? L'institution serait profondément atteinte. Si je prenais une autre position, le seul résultat serait d'affaiblir l'autorité du chef de l'Etat. Ne comptez pas sur moi.

Faut-il réformer le statut du président ?
La majorité a fait voter en première lecture un projet de loi, en sachant très bien qu'il ne serait jamais voté définitivement. Si ce texte était adopté, aucun président de la République, dans l'avenir, ne pourrait assumer normalement ses fonctions. Ceci étant, rien n'est permanent, et je suis tout à fait d'accord pour qu'on étudie l'évolution ou la réforme du statut du président de la République. A condition que ce soit fait par des gens compétents, c'est-à-dire de grands constitutionnalises, et que cela ne mette pas en cause les deux principes essentiels que sont la séparation des pouvoirs et la continuité de l'Etat.

Les affaires et le climat pré-électoral.
J'ai toujours cru au bon sens des Français. Je comprends qu'ils soient découragés, quand ils voient le niveau où l'on a porté le débat. C'est misérable !

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La moitié des fonds spéciaux à la DGSE

Les fonds spéciaux ont été institués par la loi du 27 avril 1946. Ce texte précise que "les sommes non dépensées seront rétablies au budget aux fins d'annulation", les fonds "sans emploi"devant être restitués. Inscrits au chapitre 37-91 du budget des services généraux du premier ministre, les fonds spéciaux sont votés par le Parlement lors de l'examen de la loi de finances.
Depuis 1997, le gouvernement a fait voter, chaque année, 393,7 millions de francs pour les crédits spéciaux. Si l'on y ajoute des "dépenses accidentelles", le montant total des fonds spéciaux a été de 473 millions en 1999.
La moitié de ces ressources est affectée à la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). L'autre moitié est utilisée, notamment, pour verser des primes aux membres des cabinets de chaque ministère et aux collaborateurs de l'Elysée.
Ils sont distribués par Matignon.

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Chirac : le montant des voyages revu à la hausse
Selon une expertise, le total des dépenses du président et de son entourage s'élève à 2,8 MF, et non à 2,4 MF. Mardi, les juges se sont déclarés «incompétents» pour entendre Jacques Chirac. Le procureur Jean-Pierre Dinthilac a fait appel de cette décision. Un sondage montre que le président n'a pas convaincu sur les «affaires».

Un expert-comptable, mandaté par les juges d'instruction, indique que les 2,8 millions de francs (430 000 EUR) attribués à l'entourage du chef de l'Etat incluent la part de "M. et Mme Chirac et leurs proches", soit 2 329 144 francs, selon le quotidien.
S'ajoutent à cette somme, la part du sénateur RPR Maurice Ulrich, un des plus proches conseillers du président Chirac, soit 339 458 francs pour des vacances à l'Ile Maurice avec sa famille en 1992 et celle d'une journaliste de l'AFP, Elisabeth Friederich, soit 170 587 francs pour des séjours à Rome, Tozeur (Tunisie) et à l'Ile Maurice, ce dernier avec une journaliste du Figaro.

Dans leur ordonnance du 22 juin, les juges d'instruction avaient évoqué la somme de 2,4 MF, se basant sur les premières estimations effectuées. Lors de son intervention du 14 juillet, le président Chirac avait qualifié le chiffre de 2,4 MF d'"exorbitant". Les sommes "font pschitt", a-t-il affirmé car "il y avait des voyages que ni moi, ni ma famille, ni aucun de mes amis n'avions jamais faits".

Concernant l'origine des fonds, le chef de l'Etat avait assuré que "ces règlements ont été faits "de manière parfaitement légale" et qu'ils ont été payés avec ses "indemnités personnelles". Mardi soir, les juges se sont déclarés "incompétents" pour interroger comme témoin assisté le président Chirac dans ce dossier, en raison de son statut. Le procureur de Paris, qui estime juridiquement possible une telle audition, à fait appel mercredi matin de l'ordonnance des juges.

Dans ses conclusions, l'expert-comptable relève que "de nombreuses factures portent des libellés occultant l'identité du ou des bénéficiaires réels des voyages", de sorte que son analyse "ne peut être considérée comme exhaustive", selon Le Monde. Entre le mois de décembre 1992 et le mois de juillet 1995, l'agence Gondard Voyages, à Neuilly (Hauts-de-Seine), a perçu quelque 5,3 millions de francs de règlements en espèces.

Un sondage sur l'intervention du président (du 14 juillet 2001)
Les Français sont une majorité à avoir trouvé Jacques Chirac convaincant lors de son intervention télévisée du 14 juillet mais le chef de l'Etat n'a pas emporté l'adhésion des Français sur le sujet épineux des "affaires", révèle un sondage CSA pour la Croix. Selon cette enquête, à paraître jeudi et réalisée les 16 et 17 juillet auprès de 1005 personnes, 51% des Français ont jugé le chef de l'Etat convaincant à la télévision. Ils sont 39% à ne pas l'avoir trouvé convaincant.

Mais, sur les affaires politico-judiciaires où son nom est cité, 51% des personnes interrogées ne l'ont pas trouvé convaincant, contre 36% qui l'ont jugé convaincant. Sur le gel des fonds secrets, 49% n'ont pas jugé son intervention convaincante, contre 33% qui l'ont trouvée convaincante.

Les personnes interrogées sont 41% à avoir jugé le chef de l'Etat pas convaincant lorsqu'il a parlé du fonctionnement de la justice mais 41% aussi à l'avoir trouvé convaincant. Le chef de l'Etat a marqué des points sur la question de l'insécurité, à laquelle il a consacré une grande part de l'interview. Les personnes interrogées sont 48% à l'avoir trouvé convaincant, contre 39% qui ne l'ont pas trouvé convaincant.

Sur la mise en place de l'euro et l'Europe, 57% des sondés l'ont trouvé convaincant, contre 21% qui sont d'un avis contraire. Sur ses critiques à l'égard du gouvernement, 42% des sondés l'ont trouvé convaincant et 43% non convaincant. Sur les questions sociales et les retraites, Jacques Chirac n'a pas convaincu les sondés (43% de non convaincus contre 33% de convaincus). Le bilan n'est guère meilleur en ce qui concerne les plans sociaux (39% de non convaincus contre 32% de convaincus).
lefigaro.fr, Publié le 18 juillet 2001 à 15h48, Mis à jour le 18 juillet 2001 à 20h02 (Avec AFP et Reuters)

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03 août 2001 : Une nouvelle expertise évalue à 3,1 millions de francs les voyages de M. Chirac et de ses proches payés en espèces

Le montant total des versements en argent liquide examinés par les juges dans l'enquête sur les voyages de Jacques Chirac et ses proches a encore augmenté. Selon une nouvelle expertise, communiquée aux trois magistrats chargés de l'instruction le 26 juillet, leur somme est désormais estimée à 3,1 millions de francs. Dans son précédent rapport, daté du 10 juillet, l'expert avait totalisé les règlements en espèces au profit du chef de l'Etat et de son entourage immédiat à 2 839 189 francs, auxquels s'ajoutaient ceux effectués en faveur du sénateur (RPR) Maurice Ulrich, conseiller à l'Elysée, et de la journaliste Elisabeth Friederich, amie de longue date de M. Chirac (Le Monde du 19 juillet). Le rapport complémentaire mentionne que, pour la période allant de décembre 1992 au 31 juillet 1995, la part des versements d'espèces enregistrés à l'agence de voyages de Neuilly (Hauts-de-Seine) "semble concerner M. et Mme Chirac ainsi que leur entourage pour 3 126 947 francs".

Ce nouvel élement contredit la défense du président de la République, exprimée lors de son intervention télévisée du 14 juillet. M. Chirac avait alors qualifié d'"exorbitant" le total initial des juges - qui se montait à 2,4 millions de francs - et tenté de repousser les soupçons d'une expression qui, depuis, a fait florès : "Ce n'est pas qu'elles se dégonflent, disait-il à propos des sommes visées par l'enquête ; elles font pschitt..."

Le président ajoutait alors avoir "vérifié les choses" dans ses agendas et auprès de son entourage, pour conclure que figuraient, dans la liste des voyages examinés par les juges, des "voyages professionnels" effectués en qualité de maire de Paris et de président du RPR, "des voyages que ni -lui- ni -sa- famille, ni aucun de -ses- amis n'avaient jamais faits", ainsi que d'autres déplacements effectués "par certains de -ses- collaborateurs qui les avaient eux-mêmes -...- commandés et payés".

Ces déclarations - dont le texte a été versé par les juges au dossier d'instruction - apparaissent aussi contredites par la reconstitution des destinations des voyages examinés. L'expertise mentionne en effet de nombreuses destinations de vacances et recense, par ailleurs, à sept reprises au moins le nom de l'épouse du chef de l'Etat, Bernadette Chirac, pour des déplacements au cours desquels elle ne semble pas avoir été accompagnée par son mari - mais parfois par Claude Pompidou, veuve de l'ancien président de la République. Seul un voyage au Kenya, improprement attribué à l'ancien champion de judo Thierry Rey -, qui fut le compagnon de Claude Chirac, fille cadette du chef de l'Etat - a été retranché, depuis, par les juges du montant total des versements visés par l'enquête. Dans leur "ordonnance d'incompétence" du 17 juillet, les magistrats avaient par conséquent réestimé à 2,2 millions de francs la somme concernant M. Chirac et ses proches (Le Monde du 25 juillet). Le nouveau chiffre avancé par l'expert atteste que d'autres séjours sont désormais attribués à l'entourage du président.

L'invocation par le président de "compléments de salaires" issus de fonds spéciaux gouvernementaux qu'il aurait conservés depuis son départ du gouvernement, en 1988, n'a pas permis d'expliquer comment ni pourquoi ces fonds auraient pu bénéficier à ses proches dans de telles proportions. Interrogé par la brigade financière, le voyagiste attitré de M. Chirac, Maurice Foulatière, avait relaté que les sommes en espèces, annoncées au téléphone par "les secrétaires particulières de M. Chirac" étaient régulièrement livrées à l'agence par "des porteurs de la Mairie de Paris".

Dans son second rapport, l'expert rappelle, à ce sujet, que "la réglementation fiscale en vigueur à l'époque des faits analysés interdisait le paiement en espèces de factures supérieures à 150 000 francs". Or l'étude de la comptabilité de l'agence de Neuilly a permis de dénombrer sept versements d'argent liquide supérieurs à ce montant, enregistrés entre le 22 décembre 1992 et le 11 mai 1995, représentant des sommes comprises entre 175 200 et 450 000 francs. Ces remises d'espèces - qui "semblent avoir la même origine", selon le rapport - paraissent donc constituer autant d'infractions fiscales.

L'expert renouvelle enfin ses réserves sur l'exhaustivité de ses travaux, déjà formulées dans son premier rapport, expliquant qu'il n'a "pas eu les moyens de remplir -sa- mission dans sa totalité dans la mesure où la comptabilité et les pièces comptables de l'agence de voyages pour la période allant de 1989 à 1992 n'ont pas été trouvées parmi les archives".
Hervé Gattegno, Le Monde, 03 août 2001, p. 28.

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Fonds spéciaux : M. Le Garrec (PS) réplique à MM. Vergès et Debré

L'ancien ministre Jean Le Garrec, député (PS) du Nord, a répliqué, mercredi 1er août, à Jacques Vergès et Bernard Debré (RPR) qui ont adressé une lettre au procureur de Paris, Jean-Pierre Dintilhac, pour solliciter l'ouverture d'enquêtes préliminaires à propos de la répartition des fonds secrets (Le monde du 1er août). Dénonçant "l'amalgame" fait par les auteurs de la lettre, M. Le Garrec a affirmé à l'AFP qu'il n'avait "jamais perçu un seul centime de ces fonds spéciaux" pendant ses cinq années au gouvernement. Ces fonds étaient gérés par son "cabinet et distribués sous forme de primes", indique l'ancien ministre, qui affirme avoir reçu pour cela "des consignes précises"du premier ministre, Pierre Mauroy.

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Après les déclarations de Dédé
"L'ampleur de la victoire de Pékin ne s'explique pas par la corruption" *

Après que l'homme d'affaires André Guelfi, mis en cause dans l'affaire Elf, a affirmé sur l'antenne de Canal +, dimanche 9 septembre (2001), qu'il avait provoqué l'échec de Paris lors de la désignation de la ville hôte des Jeux olympiques d'été 2008, le 13 juillet, en demandant "à vingt de ses amis membres du CIO de voter pour Pékin", les réactions ont été vives. Si des membres du comité parisien de candidature et Jean-Claude Killy confirment que les agissements de "Dédé-la-sardine" à la veille du scrutin les ont inquiétés et qu'ils se sont employés à l'éloigner, Armand de Rendinger, lobbyiste, conseiller de la candidature parisienne, explique au Monde cette défaite par d'autres raisons. "Le lobbying français n'a commencé qu'aux JO de Sydney, un an avant le vote, dit-il. Les Chinois avaient commencé depuis des années, leur avance était irrattrapable."

Longtemps associé du grand cabinet de conseil et d'audit anglo-saxon Arthur Andersen, Armand de Rendinger a beaucoup œuvré au succès d'Albertville pour l'obtention des Jeux olympiques d'hiver en 1992. Il a collaboré aux candidatures victorieuses d'Atlanta (JO d'été en 1996) et de Nagano (JO d'hiver en 1998) et a conseillé au plus haut niveau la candidature de Paris aux JO d'été de 2008. Après les affirmations d'André Guelfi, qui se vante d'avoir précipiter l'échec parisien (Le Monde du 11 septembre), il explique quelles en sont, selon lui, les véritables raisons.

"Les déclarations d'André Guelfi à Canal+ sont-elles crédibles? Croyez-vous que, comme lors de la désignation des villes de Nagano, Sydney et Salt Lake City, des voix ont pu encore être achetées pour que Pékin obtienne les Jeux olympiques d'été 2008?

–Je ne dispose évidemment d'aucun élément me permettant de juger de la véracité des propos de "Dédé-la-sardine". Il est en revanche établi qu'André Guelfi est ce que l'on appelle un agent d'influence et qu'il avait des relations au sein du Comité international olympique. Et il n'est pas certain que les phénomènes de corruption aient totalement disparu du CIO, qui n'a sans doute pas fini sa mutation. Mais l'ampleur de la victoire de Pékin ne s'explique pas par la corruption. Depuis que le scandale de Salt Lake City a éclaté, la "corruption directe" n'est plus de mise au CIO. C'est le lobbying qui fait la différence. Et on peut dire que, sur ce plan, tout a été fait pour que la Chine l'emporte.

–Il est de notoriété publique que Paris misait sur une trentaine de voix au premier tour et n'en a obtenu que 15 sur 104, puis 18 sur 106 au second. L'échec a été bien plus cuisant que prévu et, comme le prétend André Guelfi, de nombreuses voix ont fait défaut. Qui, selon vous?

–L'Afrique noire, en majorité. Nous pensions bénéficier des deux tiers de ses représentants (ils sont 13), nous n'en avons eu que deux ou trois. Des Européens, ensuite. Il nous a certainement manqué deux voix italiennes. Enfin quelques Asiatiques et Latino-Américains. Effectivement, Paris a pris une claque monumentale. Finalement, c'est mieux ainsi. Un échec valorisant aurait sauvé la face. Là, les autorités politiques et sportives françaises sont obligées de comprendre ce qui s'est passé, si elles veulent, à l'avenir, éviter ce genre de mésaventure.

–Si la corruption n'est pas l'explication, ou seulement marginale, pourquoi Paris a-t-il perdu aussi largement?

–La raison de fond de l'échec tient à l'évolution du CIO. Désormais, la qualité "technique" du dossier pèse peu dans sa décision finale. Ce qui compte à ses yeux, ce sont d'abord les enjeux politiques, au sens large. C'est ensuite la stratégie affective qui fait perdre ou gagner une ville.

–Qu'entendez-vous par "stratégie affective"?

–C'est une stratégie patiente et permanente de séduction des membres du CIO. Là a été l'immense faiblesse de Paris et la très grande force de Pékin, qui a mené une campagne intelligente, discrète mais efficace, avec des moyens quasi illimités. Paris a accumulé les handicaps. Son comité de candidature a mis un temps fou à se constituer. De fait, le lobbying français n'a commencé qu'aux Jeux de Sydney, un an avant le vote du CIO. Les Chinois avaient commencé depuis des années, leur avance était irrattrapable.

–Hormis le lobbying, y a-t-il d'autres raisons à cet échec?

–D'abord, l'ex-président du CIO, Juan Antonio Samaranch, a mené une campagne d'enfer pour Pékin. Or les Français sont dramatiquement absents des organes de direction du CIO, ils ne pouvaient aider Paris à résister. Ensuite, beaucoup de membres du CIO sont convaincus qu'ils ont une "mission pacificatrice": faire du sport une arme de paix. D'ailleurs, il nous a été difficile de mobiliser nos propres diplomates contre Pékin, puisque la diplomatie française elle-même juge que tout ce qui pousse à l'intégration de la Chine dans le concert des nations va dans le bon sens. Enfin, une ville européenne avait peu de chances de l'emporter pour 2008, vu qu'Athènes les a obtenus pour 2004. Ajoutez à cela l'élection quasi assurée d'un Européen à la succession de Samaranch et vous comprenez que Paris est tombé dans un traquenard tendu par Juan Antonio Samaranch.

–Dans ces conditions, Paris doit-il de nouveau être candidat?

–Il faut se poser deux questions. Veut-on les Jeux? Peut-on les obtenir? Si on répond oui –ce qui n'est pas évident–, il faut ensuite comprendre comment fonctionne le CIO, quelles sont ses priorités. La première, c'est que l'octroi des JO à une ville doit conforter l'importance du CIO aux yeux de ses propres membres et dans le monde. Il faut donc se demander: qu'est-ce qu'une candidature de Paris offre comme avantage au CIO? Politiquement, économiquement, culturellement, sportivement, peu importe: pour que le CIO accorde les JO à une ville, il doit y trouver son compte. Si l'on sait ce qu'offre Paris au CIO, alors il faut être candidat pour les JO de 2012. Et le faire savoir très vite, pour court-circuiter les autres candidatures européennes. L'idéal serait de l'annoncer dans les deux mois qui suivront l'élection présidentielle de 2002.
"D'ici là, il faudra avoir clarifié les choses avec le nouveau président du CIO, Jacques Rogge, pour être certain d'avoir une bonne chance. Et il faudra se doter d'une machine de guerre, regroupant les instances politiques, la diplomatie, les institutions sportives, les membres français du CIO, autour d'un leader charismatique dès le départ. Et entrer très tôt en campagne. Si quelqu'un imagine "sauter" l'échéance 2012 pour se porter candidat en 2016, autant renoncer à être candidat."
Propos recueillis par Sylvain Cypel, lemonde.fr | 11.09.01 | 11h37

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Nettoyage des archives de la questure de Paris

Les archives de la questure de Paris portant sur la période 1978-1993, quand Jacques Chirac était maire de la capitale, ont été "expurgées" par deux proches du président de la République, affirme le Canard enchaîné à paraître mercredi 12 décembre.
Pomme de discorde entre la gauche et la droite parisiennes, la questure règle notamment les dépenses de collaborateurs d'élus, les frais de réception, et des "dépenses pas toujours avouables", selon l'hebdomadaire. Elle disposait, sous M. Chirac, d'un budget de 100 millions de francs par an et échappait au contrôle de la chambre régionale des comptes. Entre 1978 et 1986, elle n'a même pas d'existence légale et n'est donc contrôlée par personne.
A partir de 1986, une commission d'élus de tous les groupes du conseil de Paris sera chargée de regarder ses dépenses, sous la présidence d'un magistrat de la Cour des comptes. Mais, selon René Vacquier, délégué de la Cour des comptes entre 1986 et 1993 et interrogé par le Canard enchaîné, ce contrôle était de "pure forme".
En 1994, lorsque M. Vaquier, "l'homme qui ne voyait rien" (d'après l'hebdomadaire) est remplacé par Pierre Joxe, les versements en liquide cessent immédiatement.

A la demande du nouveau maire de Paris, Bertrand Delanoë, la questure doit être supprimée par la future loi démocratie de proximité (deuxième lecture prévue au printemps 2002).
L'hebdomadaire satirique se fonde sur une note d'étape de l'inspection générale de la Ville, faisant état, dans le cadre d'une enquête non achevée, de la destruction de pièces comptables et justificatifs. Ceux-ci sont relatifs aux exercices 1978-1986 (22 mètres linéaires détruits en 1999 selon le journal) puis aux exercices 1987-1993 (25 mètres détruits en 2000). Cette destruction a été prescrite par l'ancien questeur Roger Romani, ex-président du groupe RPR à l'Hôtel de Ville et par son ex-directeur de cabinet, Roch-Olivier Maistre, écrit le Canard. Ces deux hommes sont actuellement conseillers de M. Chirac à l'Elysée.

"ROULER DANS LA FARINE"
La note de l'inspection, apprend-on à l'Hôtel de Ville, précise qu'il "n'est pas certain qu'en droit on puisse reprocher d'avoir fait procéder aux destructions" en cause. Mais le Canard enchaîné accuse MM. Romani et Maistre d'avoir "entrepris de rouler dans la farine le directeur des archives départementales", seul habilité à autoriser des destructions de documents. La loi exige en effet que les factures et justificatifs de dépenses ne soient détruits qu'après vérification par la chambre régionale des comptes. Or, d'après le Canard enchaîné, les responsables des archives ignoraient que la questure échappait au contrôle de cette institution, et les deux conseillers de M. Chirac "se sont bien gardés de le leur préciser".
Constance Baudry avec AFP, LEMONDE.FR | 12.12.01 | 09h35

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La plupart des affaires visant M. Chirac et la droite sont suspendues ou enlisées

UNE DIZAINE d'instructions, pour l'essentiel consacrées à la gestion de la mairie de Paris sous les mandats de Jacques Chirac (1977-1995), visent actuellement des personnalités de droite. Directement visé dans trois dossiers, le chef de l'Etat est préservé par son statut de toute poursuite durant sa présidence, en vertu de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre. Pour cette raison et pour d'autres, la plupart de ces enquêtes apparaissent gelées ou en suspens depuis quelques mois.

Marchés de la région Ile-de-France :
le 17 juillet, les juges Armand Riberolles, Marc Brisset-Foucault et Renaud Van Ruymbeke se sont déclarés "incompétents" pour interroger M. Chirac. Les magistrats, qui soupçonnent un "large système corruptif" autour de l'attribution des marchés des lycées d'Ile de France entre 1989 et 1995, postulent que des commissions pourraient avoir alimenté une "caisse noire", notamment au profit de M. Chirac et de ses proches pour financer des voyages. Ouverte en 1997, l'instruction a entraîné la mise en examen de l'ancien directeur du cabinet de M. Chirac, Michel Roussin, de l'ancienne directrice administrative du RPR, Louise-Yvonne Casetta, de l'ex-président du PR (devenu DL), Gérard Longuet, et de l'ex-président (RPR) de la Région, Michel Giraud.

Les permanents du RPR :
le juge de Nanterre (Hauts-de-Seine) Patrick Desmure enquête depuis 1996 sur la prise en charge de permanents et de cadres du RPR par la Ville de Paris ainsi que par des entreprises privées, entre 1988 et 1995. L'instruction, qui a entraîné la mise en examen de l'ancien premier ministre Alain Juppé et de trois anciens trésoriers du RPR, est considérée comme close depuis le début de l'année. Le 15 avril 1999, le juge avait estimé avoir réuni "à l'encontre [de M. Chirac] des indices (...) d'avoir participé aux faits de prise illégale d'intérêts et de recel d'abus de biens sociaux". Il s'était déclaré "incompétent" pour poursuivre le président de la République. Cette impasse avait conduit le procureur de Nanterre, Yves Bot, à requérir la disjonction de cette partie du dossier. Mais un pourvoi formé le 3 juillet contre la procédure par l'un des anciens trésoriers, Jacques Oudin, reste pendant devant la Cour de cassation. Le juge attend la réponse de la cour suprême pour trancher.

Les HLM de Paris :
l'enquête sur les malversations commises en marge des marchés de l'office HLM de la capitale a été confiée, en octobre, au juge Riberolles après que son collègue de Créteil (Val-de-Marne), Eric Halphen, en eut été dessaisi par la cour d'appel de Paris, le 4 septembre, en raison d'irrégularités entachant la procédure. Ces vices de forme ont entraîné l'annulation des actes mettant en cause M. Chirac dans ce dossier - à partir du témoignage enregistré par l'ancien financier occulte du RPR, Jean-Claude Méry, après sa publication dans Le Monde des 22 et 23 septembre 2000. Constatant à son tour l'existence de charges à l'encontre de M. Chirac, le juge Halphen s'était déclaré "incompétent" le 25 avril. Récemment transmis à M. Riberolles, le volumineux dossier ne devrait pas être rouvert avant le début de 2002.

La Sempap :
l'enquête sur la gestion de la Société d'économie mixte parisienne de prestations n'a pas abouti à la mise en cause de M. Chirac, mais c'est cette procédure qui a conduit la Cour de cassation à se prononcer sur le statut pénal du chef de l'Etat. Confiée en octobre 1997 aux juges Riberolles et Brisset-Foucault, sous la qualification de "favoritisme", l'instruction a été étendue, en 1999, à d'éventuels "détournements de fonds publics". Seuls quatre imprimeurs ont été mis en examen. Fin novembre, les juges se sont rendus en Polynésie afin d'enquêter sur des investissements effectués à Tahiti par l'ancien directeur de la Sempap, décédé en cours d'instruction.

Les emplois contestés au cabinet du maire de Paris :
depuis l'été 2000, la juge Colette Bismuth-Sauron conduit une information pour "faux en écritures publiques, prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics". Elle avait succédé à Xavière Siméoni - elle-même désignée en décembre 1998 à la suite de la plainte du militant écologiste Pierre-Alain Brossault —, qui n'avait accompli aucun acte d'enquête avant sa mutation, un an et demi plus tard. Depuis, l'instruction s'est exclusivement nourrie des auditions effectuées par les policiers, a mis en lumière l'existence d'une trentaine d'emplois fictifs parmi les bénéficiaires d'un "contrat de cabinet" à la Mairie de Paris, entre 1988 et 1998. A ce jour, aucune mise en examen n'est intervenue.

Les faux électeurs :
deux instructions visant l'inscription d'électeurs fictifs dans la capitale ont mis en cause d'anciens responsables de la mairie de Paris. Jacques Dominati (DL), maire du 3e arrondissement jusqu'en 1995, et Xavière Tiberi, l'épouse du maire du 5e, ont été mis en examen pour "manœuvres frauduleuses de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin" par les juges Jean-Paul Valat et Philippe Coirre. Si l'enquête sur le 3e semble arrivée à son terme, celle sur le 5e a repris depuis que la Cour de cassation a validé l'essentiel de la procédure, le 30 octobre. Mme Tiberi, qui avait refusé de s'expliquer lors de son interrogatoire de première comparution, en juillet 2000, devrait être reconvoquée prochainement. Son époux, Jean Tiberi, a été interrogé en qualité de "témoin assisté" le 5 juin. L'instruction pourrait être close dans le courant de 2002.

Les enquêtes sur le RPF et Charles Pasqua :
le président du Rassemblement pour la France (RPF), Charles Pasqua, et le député européen Jean-Charles Marchiani (RPF), sont mis en examen dans l'affaire Falcone - l'enquête sur les ventes d'armes vers l'Angola conduite par les juges parisiens Philippe Courroye et Isabelle Prévost-Desprez - depuis le printemps pour "recel d'abus de biens sociaux et trafic d'influence". M.Pasqua est aussi poursuivi dans l'enquête sur le financement de sa liste européenne de 1999. L'ancien ministre de l'intérieur n'a en revanche toujours pas été interrogé dans l'enquête ouverte le 19 avril sur les comptes du RPF. La demande de levée de son immunité parlementaire, formulée le 13 juin, n'a été transmise que le 24 octobre par la France au Parlement européen, où elle toujours à l'étude. M. Pasqua a par ailleurs été mis en examen pour "recel d'abus de biens sociaux"le 2 juillet dans l'affaire Elf.

Les enquêtes sur Gérard Longuet et le PR :
l'ex-Parti républicain (PR) - rebaptisé Démocratie libérale (DL) - est toujours visé par une enquête relative à son financement via des entreprises privées, entre 1988 et 1992, dans laquelle plusieurs de ses anciens dirigeants, dont M. Longuet, sont mis en examen. Menée depuis 1994 par la juge Mireille Filippini, l'enquête a sombré - pour des raisons inconnues - dans une profonde léthargie avant d'être confiée, en 1999, à Isabelle Prévost-Desprez, après la promotion de Mme Filippini à la cour d'appel de Paris. Cette dernière a mis en examen M. Longuet pour "recel de contrefaçon" le 8 novembre. L'ancien ministre est soupçonné d'avoir plagié les travaux d'une consultante en télécommunications.
Fabrice Lhomme, Le Monde, 14 décembre 2001, p. 9, LE MONDE | 13.12.01 | 12h07

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RÉVÉLATIONS. Coup de théâtre, Eric Halphen quitte la magistrature. Après sept ans passés à instruire le dossier explosif des HLM de Paris dont il a été dessaisi fin 2001, il révèle les coulisses de cette enquête et les obstacles qui ont été dressés sur son parcours.
Le juge Halphen démissionne

«JE VAIS peut-être décevoir des gens en arrêtant. Mais on ne peut pas y laisser la vie. » Le juge Halphen a envoyé en fin de semaine dernière une demande de « mise en disponibilité » à la chancellerie. Il quitte la magistrature. Celui qui a enquêté de 1994 à 2001 sur les HLM de Paris, les Tiberi, les premiers emplois fictifs du RPR, les fausses factures de Méry, perquisitionné à la mairie de Paris, avant de convoquer, en vain, Jacques Chirac, estime que « ce n'est plus possible ». « Suivi, filmé, écouté, traqué » Explication de ce ras-le-bol : « La justice fonctionne à deux vitesses. » « Rien n'a changé pour le voleur de sac à main… alors que certains détournent des sommes considérables et ne sont pas jugés », dit-il. Devant ce constat d'une « justice impossible », Eric Halphen, dessaisi du dossier des HLM au bout de sept ans d'enquête, pour des motifs qu'il conteste ici pied à pied, décide donc aujourd'hui de « défendre son honneur ». Jusque-là muet, il accepte pour la première fois de s'exprimer, lui qui a toujours refusé toute interview. Son témoignage inédit vient apporter un éclairage cruel sur la façon dont s'est déroulée son enquête, une « instruction sabotée », estime-t-il. Le juge Halphen a également la certitude d'avoir été « suivi, filmé, écouté, traqué ». « J'ai souvent eu peur », confie-t-il, donnant ainsi la mesure de son isolement. Il se défend aussi d'avoir été « téléguidé » à des fins partisanes. Pour preuve, le juge révèle avoir respecté durant la campagne présidentielle de 1995 une « trêve », retardant certains actes judiciaires en direction de Jacques Chirac… Alors que dès 1994, il a bien eu l'intuition que l'ancien maire était visé par le dossier, et qu'il aurait « pu le convoquer à ce moment-là ». Avec le recul, le juge Halphen estime être « allé jusqu'au bout » mais reconnaît une certaine forme « d'impuissance ». « J'ai découvert les ombres d'un système », analyse-t-il, persuadé que toutes les opérations de « saucissonnage » de son dossier l'ont empêché d'avancer. Un constat terrible. IVRY-SUR-SEINE (VAL-DE-MARNE), HIER. Lassé d'une justice « à deux vitesses », Éric Halphen a décidé de quitter la magistrature.
Laurent Valdiguié, Le Parisien, lundi 14 janvier 2002, p. 2

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Chirac, le septennat de toutes les affaires. Les propos d'Halphen visent au premier chef le Président.

Chirac est à la fois le garant du fonctionnement de la justice et la meilleure preuve que la justice n'est pas égale pour tous.

Ceux qu'il vise avec son accablant réquisitoire contre la justice française «à deux vitesses», chef de l'Etat en tête, feraient bien de prendre au sérieux Eric Halphen. Car l'homme a déjà défait un candidat à l'Elysée, et pas des moindres. Il y a sept ans, presque jour pour jour, l'ex-magistrat de Créteil était déjà la vedette impromptue d'une campagne présidentielle. A son corps défendant, il devenait le héros d'une extravagante affaire qui voyait Didier Schuller, un élu proche de Charles Pasqua, ministre de l'Intérieur, remettre une mallette d'argent au beau-père d'Halphen pour tenter de discréditer son enquête sur les offices HLM de Paris et des Hauts-de-Seine. La manipulation échouait, la responsabilité de la place Beauvau éclatait et ainsi débutait l'inexorable descente au fond des urnes d'Edouard Balladur.

«Drame national».
Sept ans après donc et à trois mois d'une nouvelle présidentielle, Halphen est de retour. Les années ont passé, mais, de son point de vue, les choses ont empiré. «Des gens qui détournent des sommes considérables échappent à tout jugement, ou parfois, quand ils sont jugés, écopent de peines insignifiantes. Pendant ce temps, le voleur de sac à main du métro, pour lui rien n'a changé, il prend toujours ses six mois fermes», déplore le juge qui, de guerre lasse, quitte le métier. Ce n'est pas la première fois qu'un magistrat arrive à ce terrible constat, «drame national», comme dit Waechter, pour un pays qui a nourri l'idéal des Lumières. Mais jamais tout un septennat n'est venu à ce point l'accréditer.

Un septennat qui a vu les affaires les plus «abracadabrantesques» éclater, révélant des pratiques incroyables, des détournements d'argent à des hauteurs incommensurables, mettant en cause quelques-unes des plus hautes autorités de l'Etat: des ministres, un président du Conseil constitutionnel, un président de la République. Affaire Elf, Angolagate, Mnef, HLM de la ville de Paris... la liste est étourdissante. Et au final? On retient aujourd'hui le nom de Dominique Strauss-Kahn, qui s'est soumis à la justice et en est sorti blanchi, celui d'un condamné, Roland Dumas, celui de Charles Pasqua, hier première autorité policière du pays, aujourd'hui quatre fois mis en examen; et celui de Jacques Chirac qui, fort d'une immunité contestée, s'est dispensé de répondre aux questions des juges qui souhaitaient l'entendre comme témoin dans les affaires où son nom est cité.

«République des juges».
Les propos d'Eric Halphen le visent au premier titre, ce qui n'a pas échappé, hier, à son défenseur, Patrick Devedjian. C'est que le président est à la fois le garant institutionnel du bon fonctionnement de la justice et celui par qui est administré la preuve que, si la justice est égale pour tous, il y en a qui, devant elle, sont plus égaux que d'autres.

Un incroyable paradoxe qui fait de Chirac l'incarnation caricaturale de cette justice des puissants et des faibles qui nourrit l'incivisme jusque dans les cités, à l'heure où la droite croit bon d'entretenir le débat sur l'insécurité et la récidive des délinquants mineurs. «Je crois qu'il nous appartient tous de faire en sorte qu'il n'y ait pas d'entrave injustifiée à la démonstration d'une infraction», a remarqué, hier, le premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet. Avant de plaider pour une «égalité effective et réelle» des citoyens devant la justice. Sage plaidoyer: quand le premier des citoyens montre que l'égalité n'est pas effective, la démocratie risque d'y perdre sa santé dans les cités et ailleurs.

Il y a encore quelques mois, il était de bon ton de craindre une «république des juges» qui vienne confisquer aux citoyens leur pouvoir électoral. C'était une inquiétude de politiques, habitués, depuis l'absolutisme, monarchique, à leur impunité. Cette crainte n'a plus lieu d'être, qui voit désormais les magistrats trop indépendants obligés de plier. Les politiques, en dépit de leur discrédit, ont repris la main parce qu'en France tout ramène toujours à eux: il n'est pas de carrière dans la magistrature ou ailleurs sans révérence à leur endroit. Loin d'avoir coupé le cordon entre le pouvoir et la justice, le septennat chiraquien risque, en fait, de rester comme celui qui aura mis fin aux velléités d'indépendance des magistrats. Les citoyens s'en accommoderont-ils? S'ils réélisent Jacques Chirac, sans aucun doute.
Par Jean-Michel THENARD, Libération, Le mardi 15 janvier 2002, p. 5

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Polémique sur les dépenses privées de Jacques Chirac

UN RAPPORT de l'inspection générale de la Ville de Paris, dévoilé par « le Canard enchaîné », pointe des « dépenses d'alimentation ou de tabac » considérables et réglées souvent en espèces pour le couple Jacques et Bernadette Chirac à la mairie de Paris entre 1987 et 1995.
Ce document fait état d'un total de 2,21 M€ (14,5 MF) affectés à ces dépenses, dont 1,45 M€ (9,5 MF) aurait été réglé en liquide.
Roger Romani, ancien questeur du Conseil de Paris, a démenti mardi soir (2 avril 2002)les affirmations contenues dans le rapport de l'inspection générale de la Ville de Paris en assurant que les procédures de la questure ont été « strictement respectées ».
Quant à Jacques Chirac, il a affirmé hier sur France 3 que les dépenses de la questure de la Ville de Paris sont « réglementées, vérifiées », et qu'il appartient à la Ville de porter plainte s'il y a eu « des cas de malversation ou des dysfonctionnements ».
Le Parisien, mercredi 03 avril 2002, p. 20

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La chef du cabinet de M. Chirac a refusé de déférer à une convocation de la police judiciaire

Invoquant ses fonctions à l'Elysée, Annie Lhéritier a demandé au juge des "garanties de sérénité" et le report de son audition après l'élection présidentielle.

L'épisode s'est joué dans l'ombre, bien avant les premiers affrontements de la campagne présidentielle. A la fin du mois de janvier, l'Elysée s'est mobilisé afin d'éviter à l'une des principales collaboratrices de Jacques Chirac les désagréments d'un interrogatoire policier. Chef du cabinet du président de la République, Annie Lhéritier avait été convoquée au mois de septembre 2001, puis à nouveau pour le 22 janvier 2002, par la Division nationale des investigations financières (DNIF), chargée par la juge Colette Bismuth-Sauron de l'enquête sur les "chargés de mission" du cabinet du maire de Paris entre 1983 et 1998.

Présentée comme l'animatrice de la "cellule corrézienne" de M. Chirac lorsque celui-ci était maire de Paris (1977-1995), elle devait être interrogée sur les modalités du détachement, dans la circonscription législative du futur président, à Ussel (Corrèze), d'agents municipaux de la capitale rémunérés sur les fonds publics parisiens. Mais elle n'a jamais déféré à ses convocations. Le 17 janvier, le directeur du cabinet présidentiel, le préfet Bertrand Landrieu, en a personnellement informé, par téléphone, le directeur central de la police judiciaire, Patrick Riou.

Un procès-verbal établi le jour même atteste la teneur de l'entretien : il y est indiqué que Mme Lhéritier - curieusement qualifiée de "secrétaire particulière" du chef de l'Etat - "ne se rendra pas à sa convocation", mais qu'elle "écrira directement" à la juge d'instruction. Le même 17 janvier, la collaboratrice de M. Chirac adressait, de fait, à Mme Bismuth-Sauron une lettre dans laquelle elle lui indiquait se tenir "à la disposition de la justice pour l'assister dans son travail" tout en demandant à n'être entendue, le cas échéant, que par la juge et non par la police, et en tout état de cause "après le 6 mai 2002", c'est-à-dire après le second tour de l'élection présidentielle.

Assurant avoir été "éprouvée" par "la publicité donnée à une audition antérieure" - son interrogatoire, en qualité de témoin, le 10 juillet 2001, dans l'enquête sur les voyages de M. Chirac réglés en argent liquide (Le Monde du 12 juillet 2001) -, Mme Lhéritier justifiait sa requête en ces termes : "Dans les circonstances actuelles, liées à l'approche d'élections nationales, il est essentiel pour moi de pouvoir bénéficier des garanties de sérénité offertes à tout citoyen apportant son concours à la justice, notamment par la protection du secret de l'instruction. Or les fonctions que j'exerce à la présidence de la République avivent nécessairement l'intérêt médiatique."

Quatre mois auparavant, la chef du cabinet de M. Chirac avait éludé les questions policières dans un précédent courrier, daté du 12 septembre 2001, dans lequel elle s'étendait sur ses propres relations contractuelles avec la Ville de Paris et le ministère de l'intérieur - elle appartient au corps préfectoral -, mais restait muette sur les détachements de personnels visés par l'enquête. Si bien qu'à ce jour le témoignage de Mme Lhéritier fait toujours défaut au dossier judiciaire.

Le nom de la collaboratrice du chef de l'Etat avait pourtant été cité, dès le 23 janvier 2001, par l'un des agents municipaux concernés, Jean-Marie Roche, recruté comme "chargé de mission" auprès du maire de Paris en 1990 pour être aussitôt "affecté à la permanence du député Jacques Chirac". "J'ai été approché par Mme Lhéritier", indiquait-il pour expliquer son recrutement. Le contrat dont il bénéficiait ayant été interrompu en 1995, après l'accession de M. Chirac à l'Elysée, les policiers ont estimé, dans un rapport récemment rendu au juge, le préjudice causé à la Ville de Paris par ce détachement officieux à 1,6 million de francs (244 000 euros).

Le document recensait également les salaires et charges versés à trois autres de ces "chargés de mission" particuliers : l'un était affecté, lui aussi en Corrèze, auprès de l'ancien secrétaire d'Etat Raymond-Max Aubert, proche de M. Chirac ; un autre auprès du sénateur (RPR) Lucien Lanier ; le dernier auprès du dirigeant de Force ouvrière (FO), Marc Blondel. Le montant total des sommes versées avoisine 2 millions de francs (300 000 euros).

Dans un autre rapport, adressé à la magistrate le 8 février, les policiers détaillaient les cas de 8 salariés de la mairie de Paris qui furent "mis à disposition de structures associatives", dont certaines proches du RPR. Concluant l'examen de ces cas, les enquêteurs ont estimé le "préjudice global supporté par la Ville de Paris" à 5,7 millions de francs (869 000 euros). Les investigations relatives aux associations concernées ont visé, entre autres, le Club 89 ainsi qu'un groupe de réflexion créé en 1984 autour de Robert Pandraud et Michel Aurillac, anciens ministres (RPR), et baptisé Sécurité et paix publique, auprès duquel un contractuel avait été détaché durant trois ans. Le président de l'association étant décédé, les policiers ont interrogé, le 12 février, son vice-président, le magistrat Jean-Claude Antonetti.

Conseiller technique à l'Elysée pour les questions de justice, ce dernier a répondu à la convocation sans invoquer aucun argument lié au calendrier électoral. Il a assuré qu'il "ignorait totalement" que le collaborateur concerné était rémunéré par la mairie de Paris, estimant que "cette mise à disposition [avait] dû s'effectuer de manière orale". Interrogé, en sa qualité de magistrat, sur l'éventuel "détournement de fonds publics" qu'un tel détachement informel pourrait constituer, M. Antonetti a répondu : "Vous me demandez une appréciation personnelle sur une situation que j'ignorais. J'estime que ce détachement [...] doit être considéré comme s'inscrivant dans un cadre plus large, qui est le soutien des collectivités locales ou de l'Etat au secteur associatif."
Hervé Gattegno et Fabrice Lhomme, Le Monde, 10 avril 2002, p. 10

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Paris : l'imprimerie de fortune de chirac

Le système est assez simple : un groupe d'imprimeurs obtient tous les marchés de la Ville de Paris et accepte en contrepartie de surfacturer les travaux. Et les marges sont redistribuées.

Il aurait couvert 100 millions de francs de fausses factures de la Sempap.

Parmi les dossiers judiciaires concernant le chef de l'Etat, celui de la Sempap est un de ceux que le RPR aimerait voir disparaître. Longtemps obscure, cette enquête vient d'être éclairée par plusieurs témoignages, mettant au jour un énorme détournement de fonds publics directement couvert par de hauts responsables de la Mairie de Paris, dont le premier d'entre eux, Jacques Chirac. Quelques semaines avant le premier tour de l'élection présidentielle, trois personnes ont, dans la confidentialité des bureaux de la Brigade financière et des juges Armand Riberolles et Marc Brisset-Foucault, évoqué des retraits et des versements d'argent liquide au cabinet de l'ancien maire de Paris, Jacques Chirac, à la fin des années 90. Enquêtant sur les malversations au sein de la Sempap, l'ancienne imprimerie de la Ville de Paris, policiers et juges ont recueilli les confidences de plusieurs proches de Jacques Brats, ex-patron de la société d'économie mixte et fondateur d'un système de détournement de fonds publics qui aurait atteint près de 100 millions de francs entre 1986 et 1996. S'il n'était décédé en septembre 2001, Jacques Brats aurait sans doute pu être affublé du surnom de «mini-Méry» tant ses déclarations supposées s'apparentent à celles livrées dans le testament filmé de Jean-Claude Méry, l'ancienne cheville ouvrière du financement occulte du RPR.

«Soldat du maire».
Si Jacques Brats, un ancien parachutiste devenu homme d'affaires, a eu une influence plus modeste dans les coulisses du parti gaulliste, il avait noué quelques solides amitiés, dont celles avec Daniel Naftalski et Michel Roussin, deux des directeurs de cabinet de Jacques Chirac. «Brats se vantait à tout bout de champ d'être le soldat du maire et d'être aux ordres du Grand», a témoigné un fonctionnaire de la mairie. Les déclarations de cet homme, plutôt grande gueule et amateur de whisky Ballantines, méritent donc la circonspection. Cette prudence est pourtant perturbée par la triple confirmation apportée par des proches de Brats. Ainsi Pierre Milet, un des dirigeants du groupe de cosmétiques Clarins, a raconté qu'à l'occasion d'une campagne électorale Brats avait dû régler quelques fournisseurs en liquide : «Il [Brats] était allé dans le bureau de Roussin ou peut-être dans un autre bureau avec Roussin. Ce dernier a ouvert une armoire forte pleine de billets, lui disant de prendre ce dont il avait besoin.» La veuve de Jacques Brats s'est pour sa part souvenue de la confidence faite par son ancien époux, qui aurait apporté une valise d'argent liquide à Michel Roussin. «Il m'a indiqué que c'était normal et ne m'a pas présenté ce transport comme étant illicite», a-t-elle ajouté.

Pascal Verbeek, un homme d'affaires qui gérait depuis la Polynésie le recyclage des fonds détournés au sein de la Sempap, avait consigné dès 1994, comme l'a souligné le Canard enchaîné du 17 avril, ses souvenirs dans un document écrit : «Brats m'a évoqué à plusieurs reprises des transports de fonds occultes importants (5 millions de francs dans une mallette) pour le compte du RPR et au cours de différentes campagnes électorales.» Aucun de ces témoins n'a pu, en revanche, préciser l'origine ou la destination des fonds. La tâche des juges s'annonce rude, surtout dix ans après. Contacté hier par Libération, Me Pierre Haïk, l'avocat de Michel Roussin, n'a pas souhaité réagir.

«C'est bidon !»
Les témoignages de plusieurs personnes mises en examen laissent tout de même entrevoir l'origine de ces fonds. Pendant dix ans, le système de fausse facturation de la Sempap a représenté une gigantesque pompe à fric, fonctionnant sous l'oeil complaisant des plus hauts responsables de la Mairie de Paris. Jacques Chirac a lui-même diligenté, les 18 décembre 1988, 27 mars 1992 et 18 janvier 1995, trois missions de contrôle à l'Inspection générale. Ces rapports, remis au maire par Daniel Naftalski et Michel Roussin, sont restés lettre morte, en dépit des conclusions alarmistes des inspecteurs, qui écrivent au terme de leur deuxième mission : «C'est tout le système actuel de la Sempap qui doit être cassé.» «C'est bidon !», s'exclamait d'ailleurs Brats pour qualifier ces travaux.

Cette inaction s'explique peut-être par l'adoubement politique du système. Avant la Sempap, l'imprimerie municipale était un bastion du Livre CGT. En 1986, Jacques Brats reçoit du cabinet du maire l'ordre de privatiser le marché de l'impression. Il rédige un rapport validé par Jacques Chirac en personne. «Il faut casser du cosaque», affirme Brats. Un des fondateurs du système résume plus finement l'intention : «Pour les responsables de la mairie, il s'agissait avant tout de se débarrasser du Syndicat du livre pour traiter avec des imprimeurs amis qui ne seraient pas trop regardants sur les conditions dans lesquelles les travaux de communication politique seraient commandés et financés.»

Le système mis en place est assez simple : un groupe d'imprimeurs obtient tous les marchés de la Ville de Paris, en violation des règles d'appel d'offres, et accepte en contrepartie de surfacturer les travaux. Plusieurs sociétés tenues par Brats et ses proches collectent les marges, redistribuées aux dirigeants de ces sociétés et peut-être à des fins politiques. Ces faux facturiers étaient particulièrement gourmands, puisque les marges oscillaient entre 25 et 40 % du marché. Brats a aussi expliqué à Pascal Verbeek que les imprimeurs exprimaient leur reconnaissance en ne facturant pas les travaux d'impression pendant les campagnes électorales, ce qui a dû représenter de substantielles économies pour le RPR.

Impunité.
Au-delà même du détournement, l'impunité dont a bénéficié Brats est saisissante. «Jacques Brats a bénéficié d'une large tolérance du cabinet du maire qui ne pouvait pas ignorer le détournement et son importance», a expliqué Pierre Milet. Pour Georges Noël, un autre homme d'affaires mis en examen, «Jacques Chirac était nécessairement au courant car c'est lui qui donnait les ordres. En tout cas, Brats disait que c'est Chirac qui le voulait». La disparition de Brats, tout comme celle de Jean-Claude Méry, devrait ôter une nouvelle épine du pied de Jacques Chirac. Miraculé des urnes, le chef de l'Etat est aussi en train de se construire un destin judiciaire hors normes.
Libération, Par Fabrice TASSEL, jeudi 09 mai 2002, p. 12

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M. Chirac à nouveau menacé par une enquête sur la Ville de Paris

Les entrevues ont été furtives, leur teneur reste confidentielle. Au cours du mois de septembre, Laurent Le Mesle, conseiller technique du chef de l'Etat pour les questions de justice, a successivement reçu, à l'Elysée, trois anciens collaborateurs de Jacques Chirac à la Mairie de Paris, quelques jours avant qu'ils répondent à leur convocation par la police judiciaire. Respectivement anciens directeurs adjoints et ancien directeur du cabinet de M. Chirac, Daniel Naftalski, Anne Cuillé et Rémy Chardon ont, de fait, été placés en garde à vue, ces dernières semaines, dans le cours de l'enquête sur les "chargés de mission"de la capitale, entre 1983 et 1998.

Aucun d'entre eux – pas plus que M. Le Mesle – n'a souhaité répondre aux questions du Monde sur le contenu de ces entretiens. Tout au plus Mme Cuillé a-t-elle assuré, lundi 7 octobre, que sa visite à l'Elysée n'avait "pas de rapport" avec le rendez-vous policier qui s'annonçait – et qui en suivait bien d'autres : depuis le début de l'année, nombre de proches conseillers du président de la République ont discrètement défilé à Nanterre (Hauts-de-Seine), au siège de la division nationale des investigations financières (DNIF). Le 25 septembre, la série s'est prolongée avec la garde à vue de l'ancien ministre (RPR) Michel Roussin, une nouvelle fois interrogé au titre de ses anciennes fonctions auprès de M. Chirac, dont il dirigea le cabinet à l'Hôtel de Ville de Paris de 1989 à 1993.

Actuelle chef du cabinet présidentiel, Annie Lhéritier, chargée de longue date d'entretenir les réseaux de M. Chirac en Corrèze, a elle aussi été questionnée, la semaine dernière, par la juge chargée de cette enquête, Colette Bismuth-Sauron. Au mois de janvier, Mme Lhéritier avait refusé de déférer à une convocation de la police, réclamant, dans une lettre adressée à la magistrate, le report de son audition après l'élection présidentielle (Le Monde du 10 avril).

Ainsi, derrière les silences et démentis convenus, l'inquiétude de l'Elysée face au retour des "affaires" et la vigilance qu'elle suscite apparaissent dans leur netteté. Cinq mois après la réélection de M. Chirac, un an après l'arrêt de la Cour de cassation affirmant l'immunité du chef de l'Etat tant qu'il exerce ses fonctions, l'entourage du président redoute désormais sa mise en cause directe dans une nouvelle enquête, après celles portant sur le financement du RPR, les HLM de Paris et les voyages payés en argent liquide. En vertu de la jurisprudence établie par la Cour de cassation, M. Chirac, ne peut, certes, être questionné ni a fortiori poursuivi sur des faits qui lui seraient reprochés – ce qui a conduit les magistrats chargés des enquêtes précédentes à se déclarer "incompétents" sur son cas. Mais tant que cette limite n'est pas atteinte, rien n'interdit à un juge de mener ses investigations jusqu'au plus près du chef de l'Etat.

Or le dossier des "chargés de mission" de la Mairie de Paris, ouvert en décembre 1998 pour "faux en écritures publiques et détournement de fonds publics ", ouvre plusieurs pistes qui mènent droit à l'ancien maire. Outre le fait que les titulaires des contrats litigieux – dont il est établi que certains n'ont jamais travaillé pour la Ville de Paris alors qu'ils en percevaient des salaires – lui étaient administrativement attachés, les recherches policières ont mis en évidence que ces "détachements" informels de personnels ont profité à des élus du RPR, à des associations à dominante gaulliste – ainsi notamment qu'au Centre national des indépendants (CNI), petit parti de droite qui s'allia successivement avec le Front national et le RPR.

UN ENTOURAGE INQUIET

S'il ne semble avoir signé lui-même qu'un seul des contrats contestés, M. Chirac a par ailleurs été désigné par plusieurs des "chargés de mission" interrogés comme ayant été à l'origine de leur recrutement. Après la découverte du paiement par le Ville de Paris de son garde du corps, le secrétaire général de Force ouvrière (FO), Marc Blondel, a indiqué aux policiers, le 6 février 2002, que celui-ci avait été pris en charge sur les fonds municipaux "à la suite d'un entretien qu'[il] avait eu avec le maire de Paris" . Une semaine plus tôt, alors que M. Chirac préparait sa candidature présidentielle, l'inquiétude avait saisi son entourage, lorsque le principal collaborateur de Bernadette Chirac, Bernard Niquet, avait été convoqué par la police. Son interrogatoire, consacré à la mise à disposition d'un "chargé de mission" auprès d'une association paramunicipale, s'est tenu le 29 janvier, sans que l'épouse du président ait été citée. Au mois de mars, Raymond-Max Aubert, ancien directeur adjoint du cabinet de M. Chirac à la Mairie de Paris, et Jean-Eudes Rabut, son ancien chef de cabinet, ont à leur tour été questionnés. Après la réélection, le 10 juin, les policiers ont interrogé Jean-Pierre Denis, autre ancien directeur adjoint du cabinet de M. Chirac, qui fut aussi secrétaire général adjoint de l'Elysée. Les questions portaient, cette fois, sur l'affectation de plusieurs "chargés de mission"dans des locaux situés au 174, boulevard Saint-Germain à Paris, qui semblent avoir abrité, à partir de 1993, un embryon de QG de campagne du futur candidat Chirac à l'élection de 1995.

Les gardes à vue du mois de septembre constituaient, de toute évidence, la fin de ce programme d'auditions : outre MM. Roussin, Chardon, Naftalski et Mme Cuillé, les policiers ont interrogé l'ancien directeur du cabinet de Jean Tiberi à l'Hôtel de Ville (1995-1998), Bernard Bled. Tous ont signé les contrats de certains des "chargés de mission" suspectés. Figurent aussi sur la liste des signataires, sans avoir été questionnés à ce jour, le député (UMP) Robert Pandraud, ex-directeur du cabinet de M. Chirac, préservé d'une garde à vue par son immunité parlementaire, mais qui devrait être convoqué prochainement par la juge, et le président de la République.
Hervé Gattegno et Fabrice Lhomme, LE MONDE | 08.10.02 | 11h32

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Statut pénal : les "sages" au travail

Formée par Jacques Chirac le 5 juillet (2002) – conformément à l'un de ses engagements électoraux –, la commission de juristes et d'experts chargée d'une mission de réflexion sur le statut pénal du président de la République (Le Monde daté 7-8 juillet) a commencé ses travaux au début du mois de septembre.
Après une séance préparatoire tenue à la fin du mois de juillet, les douze "sages", présidés par le constitutionnaliste Pierre Avril, ont prévu de se réunir à douze ou treize reprises jusqu'au début du mois de décembre, dans des locaux mis à leur disposition par le ministère de la justice.
Chargé par M. Chirac d'"examiner" la question de l'immunité présidentielle face aux juges et de "faire, le cas échéant, des propositions de modification" , ils devraient lui rendre leur rapport avant les fêtes de fin d'année – deux séances supplémentaires pouvant être convoquées en cas de désaccords sur la rédaction.
La commission a d'ores et déjà recueilli les éclairages d'une universitaire américaine et d'un spécialiste français de l'Amérique latine.
Le Monde, ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 09.10.02

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Les «frais de bouche» de Chirac passent à l'as
Le parquet de Paris renonce à enquêter sur une affaire concernant l'ancien maire.

L'information devrait être confirmée officiellement aujourd'hui (16 octobre 2002) par la mairie de Paris. Le parquet a décidé de pas ouvrir d'enquête préliminaire sur l'affaire des «frais de bouche» de Jacques Chirac. Protégé par son immunité constitutionnelle, le chef de l'Etat voit donc une des menaces judiciaires qui l'entourent s'envoler, en dépit d'un rapport éloquent de l'inspection générale de la Ville de Paris sur certaines pratiques du couple présidentiel alors qu'il était maire de 1977 à 1995.

Option prudente.
Révélé en avril par le Canard enchaîné, ce rapport avait été transmis au parquet de Paris au début de l'été par Bertrand Delanoë. Soucieux de ne pas apparaître opportuniste sur le terrain des affaires, le nouveau maire avait longtemps tergiversé, notamment dans la période précédant la présidentielle. Habile, le chef de l'Etat avait d'emblée senti l'hésitation et déclarait, dès la publication de ce rapport : «Si, pour des raisons que j'ignore, il y a eu, dans les services, des cas de malversation ou de dysfonctionnement, alors il appartient à la Ville de Paris de porter plainte.» En transmettant le dossier au parquet en vertu de l'article 40 (1) au lieu de porter plainte avec constitution de partie civile (2), Bertrand Delanoë adoptait une option prudente. La réponse du parquet de Paris va désormais permettre au maire d'opposer un argument juridique à ceux qui lui demandent davantage de détermination.

Dans une lettre datée du 10 octobre ­ et expédiée avec un peu de retard en raison de l'agression de Bertrand Delanoë ­, le procureur adjoint chargé du parquet financier classe les découvertes en plusieurs catégories. D'un côté, les faits qui ne peuvent pas recevoir de qualification pénale et relèvent plutôt de juridictions administratives. De l'autre, des faits inclus dans le code pénal, mais prescrits. Enfin, une troisième catégorie, plus hybride, inclut des éléments pour lesquels «les poursuites ne sont pas envisageables», selon la formule du procureur.

Hier soir, le parquet expliquait «qu'une analyse en droit, et non en opportunité, fondait cette décision». Certains faits apparaissaient donc obscurs, mais il aurait été difficile de les classer dans la gamme des infractions pénales existantes. Cette analyse a été validée par le procureur général Jean-Louis Nadal. Ce qui tranche avec la cacophonie de juillet 2001, lorsque l'ancien procureur Jean-Pierre Dintilhac s'était nettement opposé au procureur général sur une possible audition du chef de l'Etat. Enfin, le courrier sur les frais de bouche a été visé par le nouveau procureur Yves Bot, qui, n'étant pas encore officiellement en poste, ne pouvait y apporter son imprimatur. Hier soir, la mairie de Paris n'avait pas réagi, n'ayant officiellement pas reçu la missive.

Nécessairement aride, l'analyse juridique du parquet tranche avec certaines conclusions sévères de l'inspection générale de la Ville de Paris. Cette dernière avait notamment mis en évidence des dépenses pour 9,5 millions de francs en liquide (1,45 million d'euros), de 1987 à 1995, «dont l'utilisation a été faite quasi exclusivement pour régler des achats de nourriture pour les réceptions données par le maire dans ses salons». Si les inspecteurs relevaient que «(si) la distinction entre ce qui relève des dépenses privées et des autres dépenses est impossible à établir (...), le caractère personnel et familial (de certaines dépenses) ne fait aucun doute». Dont les désormais célèbres yaourts Bio, Danette au chocolat ou bières Corona dont le chef de l'Etat raffole notoirement.

Justificatifs.
Ce sont essentiellement ces dépenses de nourriture qui ont rendu délicate l'analyse du parquet. Le fait que ces achats aient été faits après le vote des élus de Paris et le contrôle de la questure a, selon plusieurs sources, incité le parquet à la prudence. Pourtant, concernant le contrôle opéré sur ces dépenses, l'inspection générale avait relevé que le travail de la commission de vérification des comptes était inopérant, puisqu'elle n'avait pas accès aux justificatifs de ces achats. En somme, le maire de Paris a pu allégrement mélanger dépenses privées et publiques sans que les élus n'en soient informés. La position du parquet de Paris semble après tout lui donner raison aujourd'hui.
(1) L'article 40 du code de procédure pénale impose aux fonctionnaires de dénoncer «sans délai» les crimes et délits dont ils ont connaissance.
(2) Ce type de plainte oblige le parquet à désigner un juge d'instruction et à ouvrir une information judiciaire.
Libération, Par Fabrice TASSEL, mercredi 16 octobre 2002, page 16 octobre 2002

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Frais de réception : Delanoë saisit la justice

LA MAIRIE DE PARIS a annoncé hier le dépôt prochain d'une plainte contre X avec constitution de partie civile, à la suite du rapport de l'inspection générale sur la questure pointant des « dépenses de bouche » somptuaires du couple Chirac quand il résidait à l'Hôtel de Ville. C'est Bertrand Delanoë lui-même, en convalescence au Pays basque, qui a rédigé le texte de cette décision, lue à la tribune par la première adjointe PS, Anne Hidalgo.

Laurent Fary, porte-parole du maire, a souligné qu'il s'agissait « d'une position de principe. Ce ne sont pas des personnes qui sont visées. » L'annonce de la plainte, en cours de rédaction à l'Hôtel de Ville, a suscité la colère de la droite, qui a quitté l'hémicycle après une charge de Claude Goasguen : « C'est une plainte contre Jacques Chirac, pourquoi vous cacher derrière des X peu courageux ! » Le président du groupe UMP a mis « en garde ceux qui s'aventurent à être des calomniateurs ». « Si les hommes politiques sont visés par des cinglés qui en font des boucs émissaires, et je ne voudrais pas rappeler un passé proche qui concerne le maire de Paris, c'est en grande partie parce que des hommes politiques, à force d'accuser par des calomnies insensées, ont suscité un populisme extrémiste et agressif », a-t-il déclaré, sous les huées de la gauche. « Amalgame douteux », a commenté M. Fary pour qui « c'est au contraire en posant des actes dédiés à la recherche de la vérité qu'on restaurera l'image du politique ». La décision du maire a devancé un voeu du Vert Alain Riou, selon qui il était « temps d'agir ». L'élu a cité comme dépenses incongrues « 377 F par jour (NDLR : 56 €) de thés, infusions et confitures même quand les Chirac n'étaient pas là ».

Les deux tiers réglés en liquide

Le rapport de l'inspection générale de la Ville sur le fonctionnement de la questure, chargée de régler notamment les dépenses de collaborateurs d'élus et les frais de réception, avait été commandé en octobre 2001 par Bertrand Delanoë. Ce rapport évoque des frais de réception et de nourriture d'un total, selon « le Canard enchaîné », de 2,21 M€, dont 1,45 M€ réglé en liquide. Ils concernaient « presque exclusivement des dépenses d'alimentation ou de tabac » destinées à la consommation personnelle du couple Chirac et de ses invités privés, selon l'hebdomadaire. Le 2 avril, lors d'une intervention télévisée, Jacques Chirac avait estimé qu'il revenait « à la Ville de Paris de porter plainte » si des malversations au sein de la questure étaient mises au jour.

En juillet (2002), la mairie avait transmis le rapport au parquet en application de l'article 40 du Code pénal, qui impose à tout fonctionnaire de signaler au procureur de la République les infractions dont il a connaissance. Le parquet avait répondu le 15 octobre qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre : certains faits, selon lui, ne pouvaient être qualifiés pénalement, d'autres étaient couverts par la prescription et, pour d'autres enfin, l'infraction ne pouvait être caractérisée.

Par contre, une plainte avec constitution de partie civile entraîne quasi systématiquement une ouverture d'information judiciaire et la désignation d'un ou de plusieurs juges d'instruction. Ce dossier se heurte au statut pénal du chef de l'Etat tel que fixé par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 10 octobre 2001 et mettant un terme définitif à toute possibilité de poursuites à son encontre. Mais l'épouse du chef de l'Etat, Bernadette Chirac, ne bénéficie pas de cette protection.
I.G. (avec AFP), Le Parisien , mercredi 30 octobre 2002, page 13

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Le député Jean de Gaulle mis en examen

Le député UMP de Paris Jean de Gaulle a été mis en examen vendredi pour "recel de détournement de fonds publics" dans l'enquête sur les emplois présumés fictifs de la ville de Paris, a-t-on confirmé samedi au parquet de Paris.

Comme le révèle le journal Le Monde, le député est mis en cause pour avoir bénéficié de l'assistance à l'Assemblée en 1990 et 1991 d'une employée rémunérée par la ville de Paris alors qu'elle ne s'y rendait jamais et n'y exerçait aucune fonction.

Une vingtaine de personnes sont mises en examen dans cette procédure, dont quatre ex-directeurs de cabinet de Jacques à la mairie de Paris qui auraient signé les contrats de travail entre 1983 et 1995, ainsi que des proches de personnalités de l'actuelle majorité, qui en auraient bénéficié.

Il s'agit notamment de Marie-Thérèse Poujade, épouse de l'ex-maire UMP de Dijon Robert Poujade, de l'épouse de l'ex-ministre de Affaires étrangères Hervé de Charette et de François Debré, frère de l'actuel président de l'Assemblée Jean-Louis Debré.

Il n'est pas certain que ces personnalités soient jugées, puisque le parquet de Paris a demandé en juillet l'abandon des poursuites, estimant les faits prescrits. La juge d'instruction Colette Bismuth-Sauron a refusé cette analyse dans une ordonnance et c'est la chambre de l'instruction qui tranchera.
Libération, 15 septembre 2003, p. 17; liberation.fr, 13 septembre 2003, 14:17:18

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(11 septembre 2003) Marc Blondel mis en examen

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL de FO, Marc BlondeL a été mis en examen dans l'enquête sur les chargés de mission de la Ville de Paris à - propos du salaire de son garde du corps, mais qu'il a proposé depuis de rembourser.
Mis en examen le 11 septembre (2003) pour « recel de détournement de fonds publics» par la juge d'instruction Colette Bismuth-Sauron, il est soupçonné d'avoir bénéficié pendant plus de dix ans d'un garde du corps qui était payé par la Ville de Paris alors qu'il n'y exerçait aucune fonction.
L'affaire avait été révélée en mars 2002 : Marc Blondel avait indiqué avoir eu recours à un garde du corps car son prédécesseur, André Bergeron, « avait eu des incidents sérieux » et que lui-même avait « reçu des lettres de menace ». Il avait reconnu une « erreur» sur le plan administratif.
Le Parisien, 20 septembre 2003, p. 18

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(1er octobre 2003) Une secrétaire très encombrante

Au troisième jour du procès des emplois fictifs du RPR, le tribunal correctionnel de Nanterre s'est notamment penché sur les modalités de l'embauche de Claude Le Corff, l'ancienne assistante d'Alain Juppé.

Pour l'ancien trésorier Robert Galley, elle était "une pièce essentielle de la maison RPR". Pourtant, aucun prévenu n'a souhaité assumer l'embauche de Claude Le Corff, secrétaire d'Alain Juppé.

Motif de cette gêne : cette employée fidèle, entrée dans le parti chiraquien en 1977, a notamment été prise en charge entre 1989 et 1990 par le groupe Ségur, une grosse société d'immobilier - pour environ 21.30O euros - alors qu'elle n'a jamais mis les pieds dans cette entreprise. "C'était un échange de bons procédés. J'acceptais l'embauche et en échange j'avançais plus rapidement dans la procédure" pour l'obtention d'un permis de construire, raconte benoîtement François Rosset, 79 ans, ancien dirigeant du groupe, voûté, à la barre du tribunal.

Selon lui, c'est un militant RPR de son entreprise qui l'a mis en relation avec Louise-Yvonne Casetta, qui s'est alors occupée de l'embauche. Appelée à la barre, cette dernière, ancienne adjointe au directeur administratif et financier du RPR, banquière occulte du mouvement, reconnaît avoir servi de lien entre le parti et l'entreprise. Mais sur "ordre", ajoute-t-elle aussitôt, "des politiques, des trésoriers ou des directeurs administratifs et financiers".

Juppé absent

Cité parmi les donneurs d'ordre, Robert Galley est aussitôt invité à répondre. Et cette fois il s'emporte, sans toutefois se départir de ses manières militaires un peu raides: "Qu'est ce que j'avais à faire de recruter une secrétaire, ce n'était pas mon métier !", tonne-t-il.

Directement intéressé par les débats - il s'agit de son ancienne secrétaire -, Alain Juppé n'était pas présent mercredi à l'audience, n'étant pas poursuivi sur ce volet de l'affaire. Mis en examen dans un premier temps pour ces salariés du RPR payés par des sociétés privées, il a en effet obtenu plusieurs non-lieux sur ce point.
Tf1.fr, news, Mis en ligne le 01 octobre 2003

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(2 octobre 2003) « Tout le monde savait »

IL EST 18 h 15. Yves Cabana, ancien directeur de cabinet d'Alain Juppé, dérape à la barre du tribunal correctionnel de Nanterre. Pressé de questions par les trois juges du tribunal, cet énarque aujourd'hui reconverti dans le privé, comme directeur du développement durable d'une filiale de Vivendi, vient de lâcher une phrase que tous les hommes du RPR, jusque-là, s'étaient refusés à prononcer. « Tout le monde savait que cette situation existait ! lâche-t-il. Comment imaginer que le vote d'une loi, du jour au lendemain, ait pu modifier les choses d'un coup de baguette magique ? »

Alain Prache, juge assesseur, comprend le premier : « Vous dites tout le monde, mais jusqu'à présent, à cette barre, cela se limite à vous. » Catherine Pierce, la présidente, demande à la greffière si elle « a bien noté la phrase ». Yves Cabana, cramponné au micro, est au supplice. En 1988, au moment du vote de la première loi sur le financement de la vie politique, il était commissaire du gouvernement, donc juriste en charge de la rédaction du texte. « A votre avis, le législateur a-t-il voulu exclure les emplois fictifs des financements des partis politiques ? » interroge Alain Prache. Cabana marque une pause. « Juridiquement, oui », confesse-t-il. « Qu'avez-vous fait pour régulariser la situation quand vous étiez au RPR ? » relance la juge. Yves Cabana essaye de se reprendre. Il affirme qu'il « n'était pas en charge des emplois », de 1988 à 1993, lorsqu'il était le bras droit d'Alain Juppé. « Je n'ai jamais donné l'ordre de faire embaucher un emploi fictif », jure-t-il.

« C'est évident... »

En voulant s'en sortir, il va s'enfoncer davantage : « Si vous me posez la question de savoir si M. Juppé en tant que secrétaire général du RPR incitait à la régularisation de cette situation, c'est évident... » continue Cabana, secoué de tics. Alain Juppé, absent de l'audience, sera interrogé mardi sur ce « tout le monde savait » prononcé par son ancien bras droit. Il sera également interrogé sur un autre aveu de son ancien directeur de cabinet en début d'audition sur l'emploi fictif de Casetta. Yves Cabana, cité à comparaître à l'initiative de M e Vergès, l'avocat de Louise-Yvonne Casetta, veut d'abord flatter « le sérieux » et le « dynamisme » de l'ancienne intendante. Le tribunal écoute poliment ces louanges spontanées et l'interrompt : « M. Cabana, quand vous étiez directeur de cabinet du secrétaire général du RPR, saviez-vous que Louise-Yvonne Casetta n'était pas rémunérée par le RPR ? » « Je vais être franc, murmure le témoin... Je le savais, oui je l'ai su. Il se trouve que j'ai rencontré un chef d'entreprise que j'aime bien, M. Jean Guillou-Kérédan, qui m'en a parlé. » Ce patron d'une société de chauffage, est au fond de la salle, assis à côté de l'intendante du RPR. Interrogé auparavant, il a déjà reconnu qu'il avait embauché Casetta, mais comme « véritable commerciale », pour un « réel travail ». Cabana, involontairement, va mettre à mal cette défense. « Je regrette que M. Kérédan soit ici, ajoute l'ancien directeur de cabinet, c'est un homme respectable. Il m'avait dit en embauchant M m e Casetta qu'il faisait cela sans aucun esprit de contrepartie. » Comme par gentillesse en quelque sorte... Les trois juges échangent un sourire entendu. Kérédan et Casetta un regard interloqué.
Laurent Valdiguié, Le Parisien, vendredi 03 octobre 2003, p. 15

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(7 octobre 2003) Alain Juppé réfute les accusations
La défense de l'ancien Premier ministre n'a pas été ébranlée hier par les aveux des chefs d'entreprise et ex-cadres du RPR sur l'existence d'emplois fictifs. Alain Juppé a réaffirmé qu'à aucun moment il n'avait été mis au courant de ces pratiques.

Face aux magistrats, Alain Juppé a présenté la même ligne de défense qu'au début du procès, malgré les récentes déclarations de ses anciens collaborateurs.

ALAIN JUPPÉ n'était pas au courant. Droit à la barre, avec un dossier de couleur verte pour les emplois fictifs payés par les entreprises, et un dossier jaune pour ceux de la Ville de Paris, l'ancien secrétaire général du RPR a réponse à tout.
Du tac au tac, avec cette faculté de comprendre les questions avant qu'elles ne soient totalement formulées. Il répond avec un visage lisse qui ne laisse passer aucune émotion. A cette même barre - ce gril judiciaire - certains chefs d'entreprise ont craqué ; Antoine Joly, ancien secrétaire national du RPR, s'est effondré en sanglots ; Robert Galley, un ancien trésorier, s'est franchement énervé ; et Yves Cabana, ancien directeur de cabinet, a lancé la phrase « tout le monde était au courant »...
Juppé, lui, garde le cap, imperturbable, sans varier d'un millimètre par rapport à sa ligne de défense du début du procès. Elle est simple. D'abord, il n'a jamais été « informé » des emplois fictifs avant 1993, et il a aussitôt ordonné qu'il y soit mis fin « à bref délai ».

Catherine Pierce, la présidente du tribunal, dit : « M. Juppé, il nous paraît nécessaire de revoir avec vous ce qui s'est dit la semaine dernière. » La magistrate insiste sur les déclarations, vendredi, de Jacques Rigault, l'ancien directeur administratif du RPR, qui a avoué s'être rendu compte dès 1988 de l'existence des emplois fictifs et a demandé des instructions qui ne sont jamais venues. Elle revient sur les aveux d'Yves Cabana, le plus proche collaborateur de Juppé. Elle répète les déclarations de Daniel Méraud, un ancien cadre du RPR qui parle des « clandestins » pour désigner les emplois fictifs des partis politiques. « Qu'avez-vous à dire ? »
Alain Juppé ne laisse planer aucun doute : « Je ne partage pas l'opinion de M. Cabana », commence-t-il avant de décrire, dans un monologue de près de dix minutes, le fonctionnement du RPR. Sûr de lui, sortant des fiches, l'ancien Premier ministre balaye une à une les critiques et détaille la loi de 1988 sur le financement des partis politiques, qui, selon lui, n'interdisait pas formellement les mises à disposition de personnel. « Je ne veux en tirer aucune conclusion, mais certains juristes en discutent », glisse Alain Juppé. « Le tribunal en discutera », le coupe sèchement la présidente, marquant d'entrée son territoire.
Le ton est donné. Il sera glacial. Pendant une bonne heure, les trois magistrats vont tenter de faire bouger le roc Juppé. « Comment avez-vous pu ignorer que votre propre secrétaire au RPR était rémunérée par des entreprises ? » commence Alain Prache. Le juge insiste à plusieurs reprises, et obtient toujours le même « pas au courant ». « Je vous dis la réalité, ajoute Alain Juppé, c'est peut-être une faiblesse, on me reproche parfois de ne pas accorder assez d'attention aux problèmes personnels », explique-t-il, souriant. « Le dernier emploi a été régularisé en 1996, embraye la juge Fabienne Schaller. Trois ans, est-ce que cela vous paraît être un bref délai ? » « Si pour un cas ou deux, ces régularisations n'ont pas eu lieu tout de suite, ce n'était pas conforme à mes instructions », réplique l'ancien patron du RPR. « Quand vous donnez des instructions et qu'elles ne sont pas appliquées, envisagez-vous des sanctions ? », poursuit la magistrate. « Si j'ai fauté par manque de vigilance, j'en porte la responsabilité », concède l'ancien Premier ministre, qui répétera la formule à trois reprises.
« Yves Cabana aurait dû m'alerter et il ne l'a pas fait », ajoute-t-il pour être bien compris. L'actuel patron de l'UMP s'offre aussi le luxe d'une petite pique à l'égard du PS : « Le RPR n'avait pas de bureaux d'études, de type Urba, qui démarchaient les entreprises », glisse-t-il à la barre, faisant allusion à l'affaire Urba, dans laquelle l'ancien trésorier du PS Henri Emmanuelli avait écopé d'une peine d'inéligibilité.

Une « forme de don »

Alain Juppé obtiendra-t-il la relaxe que son avocat, Me Francis Szpiner, va réclamer pour lui ? Restent ces sept employés de la Ville de Paris, soupçonnés d'avoir travaillé à temps plein au RPR. Le premier, Jérôme Grand d'Esnon, payé par Bouygues, Campenon-Bernard, puis la mairie de Paris, affirme qu'il travaillait au RPR comme bénévole...
De surcroît, ce juriste, spécialiste au RPR des questions de financement politique, assure lui aussi que la loi de 1988 ne rendait pas « illégale » les mises à disposition de personnels par les entreprises. « C'était une forme de don », assure Grand d'Esnon.
« Et pourquoi n'y avait-il aucun reçu contrairement aux dons autorisés ? » ironisent les magistrats, visiblement peu convaincus. Les derniers employés présumés fictifs doivent être entendus aujourd'hui.
Laurent Valdiguié, Le Parisien, mercredi 08 octobre 2003, p. 14

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Le procureur de Juppé fiché à l'extrême droite

LES RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX ont des fiches sur certains magistrats. C'est le cas de René Grouman, le procureur qui a requis contre Alain Juppé, au tribunal correctionnel de Nanterre lors du procès des emplois fictifs.

Selon ces services, René Grouman a fait partie, pendant environ dix ans, de la mouvance d'extrême droite Troisième Voie, un mouvement classé radical dirigé par Jean-Gilles Malliarakis.
Selon les RG, René Grouman a été un militant de cette mouvance de 1985 à 1995. Les archives du service de renseignement gardent ainsi la trace de plusieurs passages à la frontière espagnole dans les années 1985 à 1990, pour les cérémonies commémorant la mort de Franco.
Autre élément, lors d'une perquisition conduite en 1989 à Nantes chez Christian Bouchet, un ancien chef de file de Troisième Voie, les RG ont passé au crible le disque dur de son ordinateur, dans lequel René Grouman figurait comme militant du groupe, classé membre du bureau politique.

« Troisième Voie avait deux branches, explique un connaisseur des milieux d'extrême droite, la branche étudiante avec le GUD et la branche jeunesse avec la JNR, la Jeunesse nationaliste révolutionnaire.
Le mouvement a éclaté en 1991 et s'appelle aujourd'hui Nouvelle Résistance. Pour les RG, qui n'ont jamais cessé de surveiller ces réseaux, Troisième voie était classé comme un mouvement à droite de l'extrême droite. »

« J'étais proche de ces idées »

« René Grouman a, en effet, eu un passé nationaliste pendant quelque temps, confie Jean-Gilles Malliarakis. Troisième Voie était une association purement idéaliste », ajoute-t--il.
Interrogé hier, René Grouman ne dément pas, reconnaissant des liens d'amitié anciens avec Malliarakis. « Je l'ai connu dans les années 1980 dans sa librairie, et nous avons sympathisé, précise le procureur. Je suis devenu sympathisant puis donateur de Troisième Voie, mais je ne me souviens pas avoir été membre d'un quelconque bureau politique ! Je me suis effectivement rendu en Espagne à deux reprises... J'étais proche de ces idées, notamment sur l'Europe, et je le suis encore. »
Mais René Grouman insiste : « En aucune façon, ces idées n'ont influencé mon travail et cela n'a joué en rien sur mes réquisitions au procès d'Alain Juppé. Aucun rapport. ».
Réputé proche de Jean-Claude Marin, l'actuel directeur des affaires criminelles et des grâces à la chancellerie, René Grouman, 48 ans, a suivi au sein de la magistrature un parcours professionnel sans faute.
Nommé le mois prochain comme vice-président au tribunal de Paris, où il sera juge des libertés, le procureur Grouman a requis contre Alain Juppé 8 mois de prison avec sursis, mais pas de peine d'inéligibilité.
leparisien.com, Paru le : 22/10/2003

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(30 janvier 2004) Alain Juppé, déclaré inéligible pour dix ans, fait appel

NANTERRE - Le président de l'UMP, Alain Juppé, a été condamné vendredi à 18 mois de prison avec sursis et dix ans d'inéligibilité pour "prise illégale d'intérêt" par le tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine) dans l'affaire des emplois fictifs du RPR.

Son avocat, Me Francis Szpiner, a aussitôt annoncé son intention de faire appel, ce qui suspend l'exécution de la condamnation et permet à l'ancien Premier ministre de conserver ses mandats de député et de maire de Bordeaux.

"S'il existe des cours d'appel, c'est qu'il arrive aux tribunaux de se tromper. Nous soumettrons à la cour d'appel le jugement qui vient d'être rendu", a-t-il dit à la presse.

L'affaire sera donc rejugée par la cour d'appel de Versailles. Le délai habituel pour organiser l'audience est de six mois à un an.

Alain Juppé, présenté comme un candidat potentiel à l'élection présidentielle de 2007, avait dit le 13 janvier, lors de ses voeux à la presse, qu'il quitterait la politique s'il était déclaré inéligible, sans préciser alors s'il ferait appel ou non.

Le tribunal a explicitement déclaré dans son jugement que la sanction serait inscrite au casier judiciaire, contrairement à ce qu'avaient demandé les avocats d'Alain Juppé afin de lui éviter justement l'inéligibilité.

"La nature des faits commis est insupportable au corps social comme contraire à la volonté générale exprimée par la loi. Agissant ainsi, Alain Juppé, alors qu'il était investi d'un mandat électif public, a trompé la confiance du peuple souverain", précise le tribunal dans ses attendus.

A la lecture de la décision, le maire de Bordeaux, livide, a légèrement titubé puis a quitté le tribunal. En sortant, il a déclaré à des journalistes qu'il "réfléchirait" durant le week-end et s'exprimerait probablement "lundi ou mardi".

"Alain Juppé fera connaître dans les jours qui viennent son sentiment", a dit pour sa part Me Szpiner. Cette décision du tribunal "est ce qu'elle est, je la trouve blâmable", a-t-il ajouté.

"MANQUE DE VIGILANCE"

Alain Juppé, 58 ans, a été reconnu coupable de la prise en charge frauduleuse par la Ville de Paris des salaires de sept cadres du RPR entre 1988 et 1995.

Le parquet avait requis le 10 octobre huit mois de prison avec sursis contre l'ancien secrétaire général du RPR, tout en demandant aux juges de lui épargner l'inéligibilité.

L'examen des faits a montré que les sept personnes au coeur des poursuites ne disposaient pour la plupart d'aucun bureau à la Ville de Paris et que leurs noms ne figuraient pas dans l'annuaire des services.

L'audience a même mis en lumière des éléments à charge contre Alain Juppé sur un autre volet où il avait pourtant bénéficié d'un non-lieu: la prise en charge par des sociétés privées des salaires de permanents du RPR.

L'ex-directeur de cabinet d'Alain Juppé au secrétariat général du RPR, Yves Cabana, a expliqué que ce système était "connu de tous" au parti chiraquien et l'ex-"banquière occulte" Louise-Yvonne Casetta a dit l'avoir organisé sur les ordres de la "hiérarchie" du RPR.

Confronté à ces éléments, Alain Juppé avait nié à l'audience avoir eu connaissance des faits. "J'avais beaucoup d'autres soucis. Si j'ai fauté par manque de vigilance, j'en prends la responsabilité", avait-il dit à la barre.

Le tribunal a condamné deux ex-trésoriers du RPR, Robert Galley et Jacques Boyon, à 14 mois de prison avec sursis, de même que Louise-Yvonne Casetta.

L'ex-bras droit d'Alain Juppé et actuel patron de l'UMP parisienne, Patrick Stefanini, a été condamné à 12 mois avec sursis, l'ancien directeur administratif du RPR Jacques Rigault à 7 mois avec sursis.

Louise-Yvonne Casetta et Patrick Stefanini ont également décidé de faire appel.

Antoine Joly, ancien secrétaire national du RPR, écope de 11 mois avec sursis. Sur les 20 chefs d'entreprise poursuivis, six relaxes ont été prononcées, ainsi que 13 condamnations à six mois avec sursis et une à sept mois avec sursis. Le parquet avait demandé contre eux des peines allant de trois mois de prison avec sursis à cinq mois avec sursis.
yahoo.fr, Par Thierry Lévêque, 30 janvier 2004

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(19 mars 2004) Frais de bouche des Chirac : non-lieu

Le juge Courroye du pôle financier du TGI de Paris partage l'avis du parquet de Paris estimant que le fonctionnement de la questure de l'Hôtel de Ville entre 1987 et 2000, ne peut faire l'objet de poursuites pénales car les éventuels délits visés sont prescrits.

Le juge d'instruction Philippe Courroye a rendu un non-lieu en début de semaine dans l'enquête sur les frais de questure, ou «frais de bouche», de la Ville de Paris sous la mandature de Jacques Chirac, a-t-on appris jeudi 18 mars de source judiciaire.
Le magistrat suit ainsi les réquisitions du parquet de Paris, qui avait considéré début mars que les faits délictuels visés dans la plainte de la mairie de Paris étaient prescrits. L'enquête menée par le juge Courroye n'a débouché sur aucune mise en examen.
La mairie de Paris avait porté plainte pour faux en écriture contre X après qu'un rapport de l'Inspection générale des services de la Ville de Paris, remis le 22 mars 2002 au maire de la capitale Bertrand Delanoë a conclu à l'existence d»'indélicatesses», de «détournements significatifs» et de «factures falsifiées» à la Questure de Paris entre 1987 et 2000 durant les mandats de Jacques Chirac (1977 à 1995) et, dans une moindre mesure, de celui de Jean Tiberi (1995-2001).

Des millions en cash

Selon ce rapport, 14 millions de francs de l'époque (2,13 millions d'euros) auraient été engloutis entre 1987 et 1995 par le couple Chirac pour leurs dépenses alimentaires, sans compter les réceptions officielles, dont 9,5 millions (1,45 millions d'euros) réglés en liquide.
La plainte visait également des faits de «faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique» qui auraient été perpétrés en 1994 et 1995. Une qualification criminelle dont la prescription est de dix ans.
Selon l'analyse juridique du parquet, l'enquête a montré que ces faux ont été commis par un cuisinier de la mairie de Paris qui n'est pas dépositaire de l'autorité publique.
NOUVELOBS.COM | 19.03.04 | 09:07

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(Juin 2004) La justice s'intéresse à l'achat d'avions espagnols

PATRICK MAUGEIN, un homme d'affaires corrézien réputé proche de Jacques Chirac, a perçu une commission de 5 % lors de l'achat, en 1996, par l'armée française d'avions cargo espagnols Casa. Indirectement, la France a donc versé plus de 17 millions de francs (2,6 M€) de commission à cet intermédiaire. Pour quelles prestations ? « Tout ceci s'est fait dans la plus grande régularité », soutient aujourd'hui Patrick Maugein.

Ce spécialiste du pétrole, autrefois bien introduit en Irak, a fait fortune en achetant et revendant du brut. Multicarte, il a également tenté sa chance dans une mine d'or au Pérou. « En 1995, j'étais agent officiel de la société Casa, et j'ai initié des contacts entre cette société et le Cotam, l'unité de transport de l'armée de l'air française », assure l'homme d'affaires, à l'époque président de la société CFID.
Pourtant, son ancien associé dans CFID, l'Espagnol José Antonio Jimenez, qui vient de saisir la justice, l'accuse d'avoir perçu les fonds via un curieux montage bancaire en Suisse. « CFID n'a jamais vu passer les commissions Casa, assure Jimenes. Casa versait les commissions à une banque suisse à Genève, sur un compte d'une société panaméenne Almanati SA, puis l'argent repartait rapidement vers une banque de Zurich, sur un compte ouvert au nom de la société Pendleton. Dans un troisième temps, d'importants transferts en liquide étaient opérés ».

Une intervention auprès de Jacques Chirac

José Antonio Jimenes raconte aussi que l'achat par la France des avions Casa, en 1996, s'est essentiellement fait grâce à une intervention directe auprès de Jacques Chirac.
« Patrick Maugein est allé voir celui qu'il appelait le number one. A l'époque, l'Espagne voulait acheter des hélicoptères et hésitait entre des modèles américains et européens. Maugein a conseillé à Chirac d'acquérir des Casa aux Espagnols pour que ceux-ci achètent des hélicoptères européens. Sur le champ, Chirac a appelé Felipe Gonzalez. Et la France a acheté des Casa. Et Maugein a perçu sa commission. »

Pourtant à l'époque, comme l'assure un proche de Charles Millon, ministre de la Défense du gouvernement Juppé, « l'armée de l'air française était contre cette commande d'avions espagnols ». Charles Millon, aujourd'hui ambassadeur de France auprès de la FAO à Rome, refuse d'être cité mais ne dément pas.
« L'ordre est venu de tout en haut », glisse-t-il... A l'époque, Patrick Maugein était venu voir directement le ministre de la Défense. « Il ne cachait pas ses relations avec le président », admet Millon.
Ce dernier était-il au courant du versement de commissions ? Pas de réponse. Une chose est sûre, pendant les six premiers mois après son arrivée au gouvernement, Charles Millon a été chargé de « mettre de l'ordre » dans les commissions des marchés d'armement.
« Le marché des avions Casa représentait alors un tout petit marché par rapport aux gros contrats que nous avons épluchés, indique un proche de l'ancien ministre. Dès 1995, la vente des frégates à Taïwan faisait par exemple déjà partie des sujets hautement plus sensibles », ajoute-t-il.
Laurent Valdiguié, Le Parisien, samedi 12 juin 2004, p. 15

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jeudi 9 novembre 2006, 11h20 Nouvel élément sur le supposé compte bancaire de Chirac au Japon

PARIS (Reuters) - Un livre publie pour la première fois un document interne de la DGSE, les services secrets français, vieux de dix ans qui fait état de l'existence d'un compte bancaire détenu par Jacques Chirac au Japon, crédité de 300 millions de francs. Il s'agit d'un message secret classé "urgent réservé" et envoyé par le chef de poste de la DGSE à Tokyo au siège des services à Paris, le 11 novembre 1996, écrivent les journalistes Laurent Valdiguié et Karl Laske dans le livre "Machinations", à paraître la semaine prochaine.

"Le montant des sommes versées sur le compte ouvert par Sowa au nom de M. Chirac serait de 70 oku-yens, soit sept milliards de yens, soit environ 300 millions de francs", dit le message.

Il résume les informations obtenues d'un informateur baptisé du sobriquet "Jambage" - destiné à protéger son anonymat - sur la banque Tokyo Sowa, qui veut faire des affaires en France et dont la DGSE examine la probité.

"Jambage paraît sincèrement penser que cette banque n'est pas, du fait de sa présidence actuelle, fréquentable et il ne veut pas y toucher", dit encore le message.

L'Elysée a déclaré au mois de mai dernier que Jacques Chirac n'avait jamais eu de compte à la Sowa Bank et évoqué une "campagne de calomnies" remontant à 2001 "dont il a été établi qu'elles étaient sans aucun fondement".

Le document en question a été saisi en début d'année chez le général Philippe Rondot par les juges Jean-Marie d'Huy et Henri Pons, chargés d'une enquête sans rapport avec cet épisode et portant sur les faux listings de la société Clearstream.

Le général, spécialiste du renseignement, a eu ce document en sa possession car il a mené en 2001 une enquête interne sur les services secrets pour savoir s'ils avaient enquêté sur le président de la République, à la demande de ce dernier.

Il a conclu plutôt négativement et estimé que les investigations sur la banque Sowa se justifiaient. Interrogé par les juges le 28 mars 2006, le général a confirmé dans un premier temps l'existence d'un compte Chirac et donné une précision.

"A ma connaissance, ce compte avait été ouvert en 1992", a-t-il dit sur procès-verbal. Plus tard, il est revenu sur ces propos dans la presse.

En 2000, le patron de la Sowa Bank, Shoichi Osada, a été emprisonné dans son pays pour des malversations. Il avait auparavant été décoré de la Légion d'honneur en France.

En 2002, le patron de la DGSE, Jean-Claude Cousseran, et un magistrat qui travaillait dans ce service, Gilbert Flam, ont été limogés après la réélection de Jacques Chirac.
Yahoo.fr, actualités, jeudi 9 novembre 2006, 11h20

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20 décembre 2006. Promise en 2002, la réforme du statut pénal du chef de l'Etat sera enfin discutée.
Immunité : l'Elysée prêt à rogner ses superpouvoirs

In extremis, Jacques Chirac se souvient d'une vieille promesse de candidat à l'Elysée : la réforme du statut pénal du chef de l'Etat. Jean-Louis Debré a annoncé hier que ce projet de loi, qui dort dans les tiroirs du gouvernement depuis trois ans, est enfin inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 16 janvier.
Ce matin, la commission des lois débat donc du nouveau cadre de l'immunité pénale du chef de l'Etat pendant son mandat.

Sur le même sujet Chirac en examen dans six mois ?

Lors de la campagne 2002, pour redorer son image ternie par les affaires liées au financement du RPR et aux emplois fictifs de la mairie de Paris, le président sortant avait demandé au constitutionnaliste Pierre Avril de mener une réflexion sur le sujet. De ces travaux était sorti un texte de loi, présenté en conseil des ministres en juillet 2003. Et puis, plus rien. Soudain, en octobre 2006, Chirac revient à la charge : ce projet devait selon lui être «rapidement soumis à la commission des lois de l'Assemblée».

Pourquoi ce brusque retour de flamme ? Le chef de l'Etat a sans doute craint que l'opposition ­ qui n'a cessé de lui rappeler cette promesse ­ n'en fasse un argument de campagne. François Hollande n'a pas boudé son plaisir hier : «Les socialistes sont prêts à siéger jusqu'au mois de mai, s'il le faut, là-dessus.» Pour plus de sûreté, il a prévenu tout rétropédalage : «La réforme est enfin soumise au Parlement, et je demande que ce ne soit pas, là non plus, qu'un effet d'annonce.»

Chirac veut aussi faire d'une pierre deux coups : la réforme du corps électoral calédonien, une autre de ses promesses, nécessite déjà une réforme constitutionnelle. Quitte à convoquer le Congrès, à savoir les deux assemblées, autant lui donner deux raisons d'aller à Versailles. Hier, plusieurs députés UMP ont renâclé. Sarkozystes en tête. «On nous aura tout fait : la Nouvelle-Calédonie, la responsabilité pénale du chef de l'Etat et l'impôt à la source ! s'est énervé Alain Marsaud. Ça se voit que ces mecs-là ne sont pas candidats aux législatives !» Dominique Paillé, porte-flingue de Sarkozy, a qualifié cette fin de législature de «session de rattrapage» : «Nous avons demandé que cessent les effets d'annonce. Digérons ce qui a été voté.»

«Manquement».
Ils sont d'autant plus agacés que ce nouveau texte prête à polémique. Théoriquement, le chef de l'Etat ne peut être poursuivi pour des délits de droit commun jusqu'à la fin de son mandat (poursuites et prescriptions étant suspendues). Mais le texte prévoit sa destitution pour «manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat». Le Parlement au complet prononcerait alors la destitution à la majorité simple. Des dispositions pas vraiment consensuelles. Le président (UMP) de la commission des lois, Philippe Houillon, qui a rencontré les présidents des groupes PS et PCF la semaine dernière, s'est rangé à l'avis de ses interlocuteurs : l'approbation à la majorité simple autoriserait des «coups politiques» en période de cohabitation. Pour éviter ce risque, un amendement devrait être déposé : la majorité des deux tiers serait requise.

Mais, surtout, le socialiste André Vallini insiste sur le flou du terme «manquement» : «Si un président conduit ivre et renverse un passant, c'est un délit de droit commun pour lequel il ne sera pas poursuivi jusqu'à la fin de son mandat. Mais n'est-ce pas un manquement incompatible avec ses devoirs ?» Les groupes PS et UDF arrêteront leur position le 9 janvier.
Libération, 20 décembre 2006, p. 11, REUTERS Par Jacqueline COIGNARD, Nathalie RAULIN QUOTIDIEN : mercredi 20 décembre 2006

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20 décembre 2006 en examen. Chirac en examen dans six mois ?
Dès qu'il aura quitté l'Elysée, il pourra être rattrapé par les emplois fictifs du RPR.

avec S'il n'est pas réélu en mai 2007, Jacques Chirac devrait logiquement être mis en examen.

Cela résulte d'une ordonnance d'avril 1999, rédigée par le juge Desmures, chargé de l'affaire des emplois fictifs du RPR.
Avant de renvoyer Juppé en correctionnelle en tant que secrétaire général du mouvement, ce magistrat examinait le cas Chirac en ces termes : «Attendu que le nombre de personnes concernées, au regard de l'effectif déclaré des salariés du RPR, les fonctions que certaines d'entre elles exerçaient dans l'entourage immédiat du secrétaire général ou du président de ce parti, ainsi que les documents saisis dont certains semblent signés ou annotés de la main de M. Chirac, font peser à l'encontre de ce dernier des indices [...] d'avoir participé aux faits de prise illégale d'intérêts et de recel d'abus de biens sociaux.»
Le magistrat de Nanterre a tourné sept fois sa plume dans l'encrier, mais il dit l'essentiel : s'il n'était président, Chirac aurait été mis en examen.

Le juge d'instruction se déclare alors «incompétent», au motif que le Conseil constitutionnel avait, trois mois plus tôt, sanctuarisé le locataire de l'Elysée comme relevant de la seule Haute Cour de justice.

Trente mois plus tard, en octobre 2001, la Cour de cassation confirme son immunité, mais différemment : Chirac relèverait des tribunaux ordinaires pour les faits détachés de sa fonction (donc quand il était maire de Paris et président du RPR), mais seulement à l'issue de son mandat, le délai de prescription étant repoussé d'autant. Il reviendra donc au parquet de Nanterre de relancer la procédure sitôt qu'il aura quitté l'Elysée.
D'où peut-être les tractations afin de nommer un nouveau procureur...

C'est la seule des affaires du RPR qui lui pend encore au nez : celle des emplois fictifs profitant à des Corréziens est prescrite ; celle des HLM de Paris s'est achevée par une mascarade judiciaire, seuls des patrons du BTP étant jugés.
Mais là, Chirac est coincé par cette lettre signée de sa main en 1994 : en tant que maire de Paris, il y demandait la promotion d'une secrétaire municipale en réalité employée aux côtés du conseiller agricole du président du RPR, autrement dit, lui-même.
Libération, Par Renaud LECADRE QUOTIDIEN : mercredi 20 décembre 2006, p. 11

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Libération, no. 7988, RAULIN Nathalie, POLITIQUES, vendredi, 12 janvier 2007, p. 13, Schwartzenberg (PRG) ne votera pas le nouveau statut pénal du chef de l'Etat.

«Une réforme redoutable en cas de cohabitation»

Promise par le candidat Jacques Chirac lors de la campagne présidentielle de 2002, la réforme du statut pénal du chef de l'Etat vient enfin en discussion au Parlement. Mardi, les députés vont examiner le projet de loi constitutionnelle issu du rapport que la commission présidée par le professeur Pierre Avril a remis, en décembre 2002, au président de la République. Un texte si peu consensuel au sein du groupe UMP que le soutien de la gauche de l'hémicycle, qui l'a réclamé à plusieurs reprises depuis le début du quinquennat, pourrait être nécessaire à son adoption. Or, dans les rangs de l'opposition, cette réforme qui autorise le Parlement à destituer le chef de l'Etat, a aussi ses détracteurs. Entretien avec le député PRG du Val-de-Marne et professeur de droit Roger-Gérard Schwartzenberg.

Vous êtes hostile à cette réforme ?

Oui, je la pense inutile et dangereuse. Inutile, parce qu'elle n'ajoute rien à l'état actuel du droit. Le Conseil constitutionnel, dès 1999, et la Cour de cassation, dès 2001, ont déjà décidé que pendant son mandat le chef de l'Etat ne peut être poursuivi devant les juridictions pénales ordinaires pour des faits antérieurs ou extérieurs à sa fonction. Il bénéficie d'une immunité de procédure ne le rendant passible de telles poursuites qu'une fois son mandat achevé. Mais ce n'est pas là le pire...

Que voulez-vous dire ?

Cette réforme est surtout dangereuse. Elle prévoit une procédure de destitution du président de la République par les parlementaires votant à la majorité simple en cas de «manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat». L'imprécision de cette formulation est redoutable en cas de cohabitation. Le Parlement pourra en user pour résoudre un différend politique avec l'Elysée. En pratique, une majorité parlementaire de droite pourrait ainsi se débarrasser d'un président de la République de gauche. L'inverse ne pourra en effet pas se produire. La mise en accusation du chef de l'Etat doit être votée à la fois par l'Assemblée nationale et le Sénat. Le Sénat étant structurellement de droite, un président de droite sera prémuni contre cette procédure de destitution.

La commission des lois a en partie répondu à cette critique puisqu'elle a adopté un amendement qui porte à 3/5e la majorité nécessaire pour enclencher la procédure...

Cela ne résout pas le problème. La barre des 3/5e n'est pas si élevée que ça : à l'Assemblée nationale, cela représente 346 députés, quand l'UMP en a aujourd'hui 362. Pour le Sénat, cela fait 198 sénateurs et la droite dépasse ce chiffre.

Mais la gauche peut-elle aujourd'hui refuser de voter une réforme qu'elle n'a cessé de réclamer depuis 2002 ?

On en a parlé mardi au groupe socialiste. J'ai une divergence d'appréciation sur ce point avec François Hollande. Je pense, pour ma part, que la gauche ne doit pas voter une réforme qui ne répond pas à ses attentes.

Et quelles étaient vos attentes ?

J'aurais préféré qu'on se rapproche du modèle américain : aux Etats-Unis, le président peut être poursuivi pour des faits antérieurs à son mandat, en vertu de la décision rendue par la Cour suprême, le 27 mai 1997, dans l'affaire Paula Jones. Bill Clinton devait alors dû répondre d'une accusation de harcèlement sexuel antérieur à sa prise de fonction.

Que préconisez-vous aujourd'hui ?

Il faut se donner du temps. D'ici au 23 février [date de la fin de la session, ndlr], nous sommes censés débattre d'une quinzaine de projets de loi, dont trois réformes constitutionnelles. Ces cadences infernales portent atteinte à la qualité et à la dignité du travail parlementaire et transforment l'Assemblée en simple chambre d'enregistrement de la volonté de l'exécutif. Je viens donc d'écrire au président, Jean-Louis Debré, pour lui demander de repousser d'un mois la fin de nos travaux. J'attends sa réponse.
Libération, 12 janvier 2007, p. 13

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Paru le : 16/01/2007 Badinter : « La révision du statut pénal du chef de l'Etat est dangereuse »

Pourquoi ce projet de révision du statut pénal du chef de l'Etat, que souhaitait a priori la gauche, vous inquiète-t-il ?

Robert Badinter.
D'abord parce qu'il est inutile. Le statut pénal du chef de l'Etat est caractérisé, dans notre constitution, par l'inviolabilité de la personne du président pendant son mandat et l'irresponsabilité pour tous les actes commis par lui dans l'exercice de ses fonctions, hormis le cas de haute trahison jugée par la Haute Cour de justice. Il s'agit là d'un principe consacré depuis la III e République.

Demeurait le sort des actes antérieurs à l'élection et des actes étrangers à sa fonction.
Depuis la décision du Conseil constitutionnel de 1998 et surtout celle de la Cour de cassation de 2001, la réponse est claire : la justice ne peut connaître de ces actes pendant toute la durée du mandat présidentiel.
L'horloge judiciaire est arrêtée au jour de l'investiture présidentielle. A la fin du mandat, elle se remet en marche. Que la présidence s'achève et la protection disparaît avec elle.

Vous jugez ce projet « inutile » mais plus encore, dites-vous, dangereux...

Oui. Ce projet est dangereux pour l'équilibre des institutions. Il est porteur d'orages et de crises politiques. Car la grande innovation, c'est d'instaurer une procédure de destitution du président directement par le Parlement dénommé pour la circonstance « Haute Cour ». Et pour quel motif ? Pour « manquement à ses devoirs, manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ».

« J e me souviens de M. Pasqua en 1984... »

Quel est l'objectif poursuivi ?

Il s'agit, selon les auteurs du projet, de mettre fin à l'immunité pénale du président pendant son mandat. D'où l'emprunt fait à la procédure américaine de l'« impeachment ».
Si le texte est voté, le Parlement aura pouvoir de destituer le président. Redevenu simple citoyen, ce dernier pourrait être traduit en justice selon les règles ordinaires.

Est-ce mal de s'inspirer de l'exemple américain ?

Les Etats-Unis - grande République fédérale - ne sont pas la France, vieil Etat centralisé depuis l'Ancien régime. Et s'il y a bien deux chambres en France, le Sénat français est loin de détenir la légitimité et les pouvoirs considérables reconnus au Sénat des Etats-Unis.

La caractéristique politique du Sénat français est que, par son mode d'élection, sa majorité demeure ancrée à droite, et échappe donc à toute alternance. Une situation injustifiable dans une démocratie, et qui appelle une révision bien plus urgente pour la démocratie en France que celle du statut pénal du président de la République.

Concrètement, comment se déroulerait la procédure de destitution du président prévue dans le projet ?

Avec le quinquennat, l'harmonie politique entre le président et la majorité à l'Assemblée nationale sera la règle. Il est donc illusoire d'attendre des parlementaires de la majorité qu'ils votent la déchéance du président de la République dont ils se réclament. La nouvelle procédure permettra seulement à l'opposition à l'Assemblée d'accuser le président d'avoir gravement manqué à ses devoirs. L'initiative sera vouée à l'échec, mais elle ne manquera pas d'affaiblir le président.

Reste le Sénat...

Ancré à droite, sa majorité rejettera toute demande de destitution d'un président de droite. En revanche, face à un président de gauche, la majorité sénatoriale sera disposée, selon la conjoncture politique, à ouvrir la procédure de destitution contre le président.
J'ai le souvenir de M. Pasqua rugissant au Sénat « Démission, démission » à l'encontre du président Mitterrand en 1984, lors de la crise sur l'école privée. Dans ce climat, le Sénat aurait sans doute voté une résolution demandant que le président soit traduit en Haute Cour. On imagine l'effet politique de l'annonce : « Le Sénat vote la convocation de la Haute Cour pour destituer le président. » Certes, l'Assemblée rejetterait la motion. Mais au terme de quels débats !

Jean-Louis Debré s'est efforcé de trouver un début de compromis...

Il a souhaité effectivement que la motion de réunion de la Haute Cour - tout comme la destitution éventuelle prononcée par celle-ci - ne puisse être votée qu'à la majorité des 3/5 des membres inscrits, et non à la majorité absolue dont se contentait le projet initial.
Mais la précaution est illusoire. Au Sénat, la majorité de droite est toujours supérieure à 3/5 des membres. L'amendement ne changera rien au déséquilibre structurel du Sénat qui privilégie la droite parlementaire et lui assure la maîtrise de la procédure de destitution.

« Pour la gauche , quel marché de dupes ! »

Et s'il y a cohabitation ?

Même dans cette hypothèse, le rapport des forces au profit de la droite ne sera pas changé. Face à François Mitterrand, une majorité de droite régnait à l'Assemblée et au Sénat de 1986 à 1988 et de 1993 à 1995. Avec l'actuel texte, sa présidence n'aurait pu aller jusqu'à son terme, notamment lors de son refus de signer en 1986 les ordonnances préparées par le gouvernement.
En revanche, pendant la cohabitation Chirac-Jospin de 1997 à 2002, il aurait été impossible à la gauche de voter la destitution du président pour quelque motif que ce soit. Car, ni à l'Assemblée ni au Sénat, elle ne disposait des 3/5 de voix nécessaires. C'est en mesurant cette situation que le Conseil d'Etat avait proposé de porter aux deux tiers des députés et des sénateurs la majorité nécessaire à la condition de destitution. Le gouvernement s'y est refusé.

Pour vous, cette situation piège la gauche ?

Je dis que, quand il s'agira de voter la destitution du président, si la droite et gauche disposeront théoriquement des mêmes armes, celles de la droite tireront à balles réelles et celles de la gauche à blanc. Ce qui vaudra contre Ségolène Royal ne fonctionnera pas contre Nicolas Sarkozy. Quel marché de dupes pour la gauche !

Pourtant, même à droite, on se pose bien des questions !

On ne peut que s'émerveiller de voir ceux qui se réclament de l'héritage gaulliste se préparer à voter un texte qui tourne si allègrement le dos aux vues du général de Gaulle.
Pour lui, le président, élu directement par tous les Français était « l'homme (ou la femme) de la nation ».

Et voici qu'à l'initiative d'un président et d'un Premier ministre se réclamant du gaullisme, ces parlementaires veulent inscrire dans la Constitution la responsabilité directe du président devant le Parlement.

Et cette procédure de destitution ignore en plus les principes fondamentaux d'un procès équitable en déclarant qu'il ne s'agit là que d'un acte politique.

Pour tous les Français, cette décision vaudra, en réalité, condamnation du chef de l'Etat par le Parlement. De pareilles tempêtes, les institutions de la République et le crédit international du président de la République ne sortiront pas indemnes. Alors pour quelle raison, en fin de législature, précipiter le vote d'une révision aussi dangereuse ? Pour permettre au président sortant de dire qu'il a tenu ses engagements sur ce point ? Mais qui s'en soucie aujourd'hui alors que tant de promesses demeurent lettre morte, comme un cimetière sous la lune ?
Propos recueillis par Dominique de Montvalon, Le Parisien, 16 janvier 2007, p. 7

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16.01.07 | 20h58 Les députés ont voté la réforme du statut pénal du chef de l'Etat

Les députés ont adopté, mardi soir 16 janvier, par un vote à main levée, le projet de loi constitutionnelle réformant le statut pénal du chef de l'Etat.

Le groupe UMP, à l'exception de quelques-uns de ses élus, dont Claude Goasguen et Jacques Myard, a voté pour, tout comme le groupe PS. Le groupe communiste s'est abstenu. Le groupe UDF, estimant que le texte était examiné "dans la précipitation", a voté contre, tout comme le radical de gauche Roger-Gérard Schwartzenberg et les trois députés Verts.

Le ministre de la justice, Pascal Clément, a rappelé devant les députés que la réforme reprenait les principes édictés par la commission présidée par le constitutionnaliste Pierre Avril : "Réaffirmation du principe d'immunité du président pour les actes accomplis en cette qualité, inviolabilité durant le mandat pour les autres actes et possibilité, en contrepartie, de destitution en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat." Il a affirmé que la réforme "clarifie un point de droit et supprime, dès lors, une polémique politique stérile".

DEUX AMENDEMENTS ADOPTÉS

Dans sa version initiale, le texte prévoyait que le Parlement décidait de la destitution du chef de l'Etat à la majorité simple de ses membres. Mais la commission des lois a décidé, dans un premier temps, que ce vote devrait se faire à la majorité des trois cinquièmes des membres du Parlement, avant de voter mardi un amendement PS – soutenu par l'UMP – qui fixe la majorité aux deux tiers, le vote étant de surcroît personnel. Cet amendement a été adopté en séance publique, de même qu'un autre, qui supprime la disposition créant une procédure d'"impeachment" provisoire du chef de l'Etat.

Le Sénat examinera ce texte au début du mois de février. Comme tous les projets de loi constitutionnelle, il doit être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées puis soumis à référendum ou au Parlement réuni en Congrès à Versailles, où il doit alors recueillir les trois cinquièmes des suffrages exprimés pour être adopté définitivement. Le président Jacques Chirac a choisi la seconde solution, et devrait convoquer le Parlement le 19 ou le 26 février.
LEMONDE.FR avec Reuters | 16.01.07 | 20h58 • Mis à jour le 17.01.07 | 08h56

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Responsabilité pénale dans l'exercice des fonctions
Pénalement depuis la réforme constitutionnelle de février 2007, nouvel article 67, le Président est irresponsable, en droit interne français, pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions, sous réserve des dispositions des articles 53-2 (Cour pénale internationale) et 68 (Haute Cour).

Il est responsable en droit international lorsqu'il commet un crime contre l'Humanité (dont le crime de génocide), un crime contre la paix (agression) ou un crime de guerre, une responsabilité qui pourrait être sanctionnée par l'ONU, devant la Cour pénale internationale.

La réforme constitutionnelle de février 2007 a remplacée la Haute cour de justice par une Haute Cour qui, composée des députés et des sénateurs, peut désormais destituer le Président de la République "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".

Selon le nouvel article 68 alinea 2 :
« La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour
« La Haute Cour est présidée par le Président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

« Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

« Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article. »

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mardi 10 avril 2007, 21h49 Selon le "Canard Enchaîné", Nicolas Sarkozy aurait promis à Jacques Chirac d'effacer ses dossiers judiciaires

PARIS (AP) - Nicolas Sarkozy, en échange du soutien de Jacques Chirac à sa candidature, se serait engagé en cas de victoire à la présidentielle à "éviter au président sortant tout retour de flamme judiciaire", affirme le "Canard Enchaîné" paraissant mercredi.

"Le vote d'une amnistie spécifique aux affaires financières, jugé politiquement trop risqué, a été écarté. En revanche, la discussion d'un projet de loi destiné à renforcer la lutte contre la délinquance devrait fournir l'occasion attendue", écrit l'hebdomadaire satirique.

Selon le "Canard", "l'équipe de Sarko se montre très discrète sur cette promesse. Mais certains de ses conseillers confirment que le projet a été bien étudié". "Du côté de l'Elysée, on se montre plus bavard. Un familier du chef de l'Etat" a même donné "au 'Canard' les détails de la mise en oeuvre du plan envisagé", poursuit le journal.

D'après un "chiraquien pur sucre", cité par le "Canard", "un article de la loi imposera aux juges de clore leurs dossiers dans des délais très stricts. Pas plus d'une dizaine d'années après les faits incriminés pour les simples délits. Les dossiers trop anciens, encore à l'instruction, seront purement et simplement annulés".

Un "proche de Chirac" cité par ailleurs avertit que "les promesses peuvent être oubliées, mais nous avons pris des garanties". "C'est du rapport de forces, du donnant-donnant. On a des dossiers sous le coude", a-t-il affirmé au Canard.

Interrogée sur les informations de l'hebdomadaire, la présidence de la République a déclaré ne faire aucun commentaire.

Dans un entretien le 29 mars à "L'Express", Nicolas Sarkozy a souligné que "la justice doit passer pour tout le monde et ne s'acharner sur personne". Un ancien président de la République "doit être traité avec respect et dignité", ajoutait le candidat UMP à la présidentielle.

M. Chirac pourra être entendu par les juges après la fin de son mandat le 16 mai prochain dans plusieurs affaires judiciaires datant de l'époque où il était maire de Paris et président du RPR. L'affaire la plus dangereuse reste celle du financement occulte du RPR, dans laquelle Alain Juppé a été condamné, mais le cas de Jacques Chirac a été disjoint.

Nicolas Sarkozy avait assuré le 12 mars qu'il ne se "mêlerait pas" de ces dossiers s'il était élu à l'Elysée. "Ce n'est pas le rôle du président de la République. Il y a une justice, elle est indépendante. Surtout je ne m'en mêlerai pas. C'est ce qu'on demande d'un président de la République, qu'il ne se mêle pas des affaires de justice", avait-il dit à l'époque. AP
Yahoo.fr, actualités, mardi 10 avril 2007, 21h49

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samedi 23 juin 2007, 8h36 Jacques Chirac annonce qu'il ne témoignera pas dans l'affaire Clearstream

PARIS (AFP) - L'ancien président Jacques Chirac a annoncé vendredi qu'il ne témoignerait pas devant la justice "sur des faits accomplis ou connus durant son mandat", comme dans l'affaire Clearstream, mais qu'il était prêt en revanche à s'expliquer sur les dossiers "antérieurs à sa prise de fonction en 1995".

"Le président Chirac rappelle qu'aux termes de l'article 67 alinéa 1er de la Constitution, le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité", a indiqué vendredi son bureau dans un communiqué, en citant également l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Ces dispositions "excluent qu'un ancien chef de l'Etat puisse être contraint à fournir un témoignage sur des faits accomplis ou connus durant son mandat et dans l'exercice de ses fonctions".

"Cette position de principe, conforme à la tradition républicaine et qui était celle de son prédécesseur, n'autorise pas le président Chirac à répondre favorablement à la démarche des juges d'Huy et Pons (chargés du dossier Clearstream, ndlr). Il leur a écrit en ce sens", a souligné le bureau de M. Chirac.

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Mais, "s'agissant des dossiers dans lesquels il aurait été mis en cause pour des faits antérieurs à son entrée en fonction en 1995, le président Chirac a demandé à son avocat Me Jean Veil de prendre contact avec les magistrats en charge de ces dossiers pour les informer qu'il était à leur disposition pour répondre aux questions qui lui seraient utilement posées", précise le communiqué.

Le quotidien Aujourd'hui en France/Le Parisien assure samedi que M. Chirac a été convoqué "discrètement" par le juge chargé de l'affaire des emplois fictifs du RPR à la mairie de Paris.

Selon le quotidien, l'ancien président de la République doit être entendu par le doyen des juges d'instruction du tribunal de Nanterre (Hauts-de-Seine) Alain Philibeaux sous le régime de témoin assisté.

La date et le lieu de la convocation ont été fixés mais restent secrets, affirme le journal, qui précise que "pour préserver la confidentialité, ce rendez-vous judiciaire n'aura pas lieu dans le cabinet du juge à Nanterre".

Jacques Chirac a cessé depuis le 16 juin à minuit de bénéficier de l'immunité attachée à son ancienne fonction.

Le nom de l'ancien président de la République est cité dans plusieurs dossiers judiciaires, instruits par des juges à Paris et à Nanterre qui souhaiteraient l'entendre.

Deux d'entre eux, l'affaire des emplois fictifs du RPR payés par la mairie de Paris et le dossier des chargés de missions de la Ville, sont antérieurs à 1995. Ce n'est pas le cas de l'affaire Clearstream de "dénonciation calomnieuse", qui se situe durant son mandat présidentiel.

Plusieurs constitutionnalistes, récemment interrogés par l'AFP, avaient estimé qu'une convocation de Jacques Chirac dans cette dernière affaire était improbable, rappelant l'immunité quasi totale de l'ancien chef de l'Etat pour les actes liés à la fonction élyséenne.

Selon Europe 1, plusieurs coups de téléphone auraient été échangés durant la semaine entre des membres de l'entourage de Jacques Chirac et les juges instruisant l'affaire Clearstream, Jean-Maris d'Huy et Henri Pons, qui auraient souhaité entendre l'ancien président dans les derniers jours de juillet.

Quatre dates auraient même été proposées par les magistrats mais, selon la radio, l'entourage du président aurait fait savoir vendredi à l'un des juges que Jacques Chirac n'accepterait aucun calendrier, pas plus qu'il n'accepterait de répondre à leurs questions dans ce dossier.

Le général Rondot, personnage clef du dossier Clearstream, avait cité le nom de Jacques Chirac comme celui qui aurait donné des "instructions" à Dominique de Villepin, alors ministre des affaires étrangères, sur les vérifications à effectuer sur les listings de compte de la chambre de compensation Clearstream, au coeur de cette affaire.

Ces documents, en réalité des faux, comportaient des noms de personnalités, notamment celui de Nicolas Sarkozy qui s'est porté partie civile en janvier 2006.

"Le président de la République dément catégoriquement avoir demandé la moindre enquête visant des personnalités politiques dont le nom a pu être mentionné", indique le communiqué.
Yahoo.fr, actualités, samedi 23 juin 2007, 8h36

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Extrait du chapitre 3 de La Vème République (Droit constitutionnel)

B/ L'irresponsabilité pénale et civile ?

272. Pénalement depuis la réforme constitutionnelle de février 2007, nouvel article 67, le Président est irresponsable, en droit interne français, pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions, sous réserve des dispositions des articles 53-2 (Cour pénale internationale) et 68 (Haute Cour).

Il est responsable en droit international lorsqu'il commet un crime contre l'Humanité (dont le crime de génocide), un crime contre la paix (agression) ou un crime de guerre, une responsabilité qui pourrait être sanctionnée par l'ONU, devant la Cour pénale internationale.
Le 27 mai 1999 la procureure Louise Harbour du Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie a inculpé le président en exercice de la nouvelle Yougoslavie (Serbie), M. Slobodan Milosevic, de crimes de guerre et crimes contre l'Humanité commis au Kosovo, c'est la première fois qu'un chef d'Etat en fonction était personnellement inculpé en droit international. (Le 3 mars 2000 le Tribunal pénal international pour la Yougoslavie a condamné le général croate Tohimir Blaskic à 45 ans de prison pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre.)

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Avant le 22 janvier 1999, en l'absence de dispositions internes dérogatoires, on pouvait penser que le président était en principe pénalement responsable, comme n'importe quel particulier, des actes commis en dehors de ses fonctions (Etat de Droit : principe de l'égalité juridique), à moins de considérer qu'il soit en permanence en fonction, même lorsqu'il trucide, par exemple, l'amant de sa femme ; et l'on pouvait considérer que :"Comme tous les Français, le président de la République peut être traduit devant les tribunaux s'il a commis des délits" (déclaration du Garde des Sceaux Mme Elisabeth Guigou du 17 mai 1998), notamment pour des faits commis avant d'exercer ses fonctions présidentielles.
Après la décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 du Conseil constitutionnel sur le traité portant statut de la Cour pénale internationale, Conseil constitutionnel présidé par Me Roland Dumas, il pouvait sembler qu'il n'en était plus de même : le président de la République bénéficierait d'un privilège de juridiction, il ne pourrait être jugé pendant la durée de son mandat que par la Haute cour de justice (donc pour "haute trahison") : "qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice".

Le Conseil constitutionnel, dans un communiqué exceptionnel du 10 octobre 2000, apportait une utile mise au point.
Le 10 octobre 2000 le Conseil constitutionnel, dans son communiqué exceptionnel, entendant réagir aux "déclarations qui mettent en cause l'honneur de l'institution et de chacun de ses membres en présentant comme résultant d'un "marché" entre le Président du Conseil constitutionnel alors en fonctions (Me Roland Dumas) et le Président de la République (M. Jacques Chirac) la partie de la décision du 22 janvier 1999 portant sur la responsabilité pénale du Chef de l'Etat" estime qu'il est nécessaire, notamment, de rappeler que ses délibérations sont collégiales et que sa décision du 22 janvier 1999 n'accorde pas une immunité pénale au président de la République "mais un privilège de juridiction pendant la durée du mandat", la Haute Cour de justice étant la seule juridiction pouvant être alors saisie.
Ce qui signifie bien que le président de la République demeure responsable pénalement des actes commis antérieurement à ses fonctions ou détachables de celles-ci.
Mais il semblait bien qu'il pouvait être entendu comme témoin pendant l'exercice de ses fonctions (ce qui est, notamment, le point de vue de Me Badinter, ancien ministre socialiste de la Justice et le point de vue de M. Valéry Giscard d'Estaing, président de la Vème République de 1974 à 1981), son refus de témoigner, selon le professeur François Terré (Libération, 4 décembre 2000, Le Président peut être entendu comme témoin, p. 3), pouvant être sanctionné pénalement, et, constituant une faute impardonnable pour celui qui est le garant de l'Etat de droit, elle pourrait constituer une haute trahison.
Toutefois toutes les demandes d'audition comme témoin du président de la République avaient été rejetées avant la décision de la cour de cassation du 09 octobre 2001.

Dans son arrêt du 09 octobre 2001 la cour de cassation confirme la décision du conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 en apportant une précision.
Elle confirme la décision du conseil constitutionnel en reconnaissant que le président de la République bénéficie d'un privilège de juridiction pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions.
Pour les actes commis en dehors des fonctions, et pour les actes commis avant son entrée en fonction, le président de la République ne peut être jugé qu'après la fin de son mandat, la prescription étant suspendue pendant celui-ci (la prescription de l'action publique est de 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions). Et l'on ne peut obliger le président de la République a être entendu comme témoin, mais celui-ci peut accepter de l'être volontairement.

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En résumé, en droit interne, depuis la réforme constitutionnelle de février 2007 :
Pénalement :
- le président de la République bénéficie d'une immunité totale pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions et qui ne relèveraient pas de la Haute Cour.
- le président bénéficie d'une immunité provisoire, pendant la durée de son mandat, pour les actes détachables de la fonction et pour les actes commis avant l'entrée en fonction.

Civilement c'est l'Etat qui est responsable pour les dommages commis par le président de la République dans l'exercice de ses fonctions, sauf, en principe, l'exception d'une faute personnelle dite "lourde". En dehors de ses fonctions le président est, en principe, civilement responsable comme n'importe quel particulier, à moins que l'on considère qu'il soit toujours en fonction ...

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Polynésie Les affaires de Gaston Flosse Par Catherine Gouëset, publié le 10/11/2009 16:00 lexpress.fr

Le nom du sénateur Gaston Flosse, placé en détention provisoire le 9 novembre après la levée de son immunité parlementaire par le Sénat, apparaît dans plusieurs affaires.

L'affaire de l'Office des Postes et Télécommunications

Gaston Flosse est soupçonné d'avoir bénéficié pendant 10 ans pour lui-même et son parti, le Tahoera'a Huiraatira, de versements d'anciens responsables de l'Office des Postes et Télécommunications (OPT) et du groupe 2H, chargé de la publicité pour l'annuaire officiel de la Polynésie.

La régie publicitaire aurait versé chaque mois durant plus de dix ans de près de 10 000 euros en liquide à Gaston Flosse. Plusieurs personnes ont été placées en détention provisoire dans cette affaire, dont sa compagne, sa secrétaire particulière, et Michel Yonker, ancien bras droit de l'homme d'affaires Hubert Haddad, patron du groupe 2H.

Le 30 septembre, le sénateur a été mis en examen pour corruption passive et recel d'abus de biens sociaux, et complicité de destruction de preuves.

Les emplois fictifs

L'ancien président polynésien aurait imputé au budget de la collectivité territoriale le salaire d'une centaine de militants de son parti. En échange d'emplois gouvernementaux, type "chantiers d'intérêts généraux" ou "dispositifs d'insertion des jeunes", les électeurs se voyaient proposer de prendre leur carte au Tahoeera.

A la fin de son règne, plus de 600 personnes émargeaient au budget de la présidence: secrétaires, jardiniers, anciens journalistes, professeurs de droit. Plus de 100 autres personnes relevaient du cabinet du président de l'Assemblée de Polynésie.

Un service, non officiel, d'"assistance aux personnes", le SAAP, disposait d'une centaine de salariés pour recueillir les desiderata de la population et distribuer éventuellement des aides sociales.

Enfin, un Groupement d'intervention de la Polynésie (GIP), fort de quelque 500 agents contractuels et supérieur en nombre aux forces de gendarmerie, assurait des tâches relevant de la sécurité.

L'obstacle à "l'exercice de la justice"

Le 14 avril, Gaston Flosse a été mis en examen pour obstacle à "l'exercice de la justice" après que les ordinateurs du service d'études et de documentation de la présidence, ont été "nettoyés". Une perquisition a eu lieu à son domicile, puis au siège de son parti, à Papeete.

En avril 2006, la justice avait ouvert une information judiciaire sur l'affaire des RG du territoire à la suite des irrégularités constatées par la Chambre Territoirale des Comptes.

L'affaire "des sushis de la présidence"

En février dernier, l'ancien président de la Polynésie a été condamné pour détournement de fond publics à un an d'inéligibilité, un an de prison avec sursis et 2 millions de francs CFP (environ 16 700 euros) d'amende dans cette affaire de frais de bouche à l'occasion d'une soirée électorale. Le soir des élections territoriales il avait convié plusieurs centaines de partisans à la présidence de Polynésie avec un montant 19 000 euros pour le traiteur, sur fonds publics. Mais Gaston avait, ce soir-là... perdu les élections. Son successeur, l'indépendantiste Oscar Temaru, a refusé de payer et porté plainte.

L'acquisition de sont domicile parisien

Une enquête a été ouverte, début 2008, à propos de l'acquisition, en 1994, du domicile parisien du sénateur, un luxueux hôtel particulier, rue du Ranelagh, dans le 16e arrondissement de Paris, acheté 25 millions de francs par une filiale du groupe Suez Lyonnaise et revendu 12 millions de francs à une société dirigée par le sénateur. Selon Les nouvelles de Tahiti, Le sénateur n'aurait jamais remboursé l'emprunt contracté pour financer cette acquisition; le sénateur devrait 240 millions de francs CFP (2 millions d'euros) à la Banque de Tahiti.

L'assassinat du journaliste Jean-Pascal Couraud

Depuis la découverte de documents à son domicile polynésien en septembre 2008, Gaston Flosse est cité dans l'enquête sur l'assassinat, en 1997, du journaliste Jean-Pascal Couraud. Ce dernier enquêtait sur des affaires politico-financières de la Polynésie, qui auraient pu impliquer un supposé compte bancaire japonais de Jacques Chirac.

Lors d'une perquisition au domicile du sénateur, les policiers découvrent deux courriers identiques non datés et non signés, l'un manuscrit, l'autre dactylographié, évoquent la disparition de "JPK". L'auteur supposé des courriers, Vetea Cadousteau, ancien membre du Groupement d'intervention de la Polynésie (GIP), la garde prétorienne de Gaston Flosse, y confesse sa participation au meurtre de "JPK".
"J'écris ce document car je sais que je serai tué dans quelque temps car j'ai participé à l'assassinat de Couraud", écrit M. Cadousteau, dont le corps a été retrouvé le 24 janvier 2004 dans les montagnes tahitiennes.

L'autopsie a établi qu'il était décédé d'une "hémorragie interne" consécutive à une chute. Le médecin légiste a aussi découvert un "hématome occipital cérébral", compatible avec des coups reçus à la tête...

L'achat de l'atoll d'Anuanuraro

Robert Wan, ami personnel de Gaston Flosse, achète au début des années 1980 cet atoll pour 35 millions de Francs CFP (300 000 euros) y installe une ferme perlière. À l'époque, le marché de la perle est florissant, mais 20 ans plus tard, il s'effondre. L'empereur de la perle décide donc de vendre l'atoll en décembre 2001. La commission des évaluations immobilières estime 150 millions de CFP (1,2 millions d'euros). Le 26 décembre, le même atoll est évalué à 763 millions, pour finalement être acheté 850 millions (7,1 millions d'euros) en avril 2002 par le gouvernement polynésien, soit un prix multiplié par cinq en l'espace de quelques jours.

Dans ce dossier, Gaston Flosse, est mis en examen du chef de complicité d'escroquerie, fournitures d'instruction et prise illégale d'intérêts. L'information judiciaire est terminée depuis juin dernier. Le procureur de la République devait transmettre son réquisitoire de renvoi.

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