Juillet 2007. Révocation de Pierre Hontang
; clémence pour avoir agressé des policiers à l'épée et en état d'ébriété
2006. 201 sanctions disciplinaires en 50 ans ... 03 mai, Nicolas Sarkozy contre le corporatisme ... par la réforme "profonde" ... ; 11 mai, le juge d'instruction Renaud van Ruymbeke non promu ... ? ; 12 mai, 10 mois avec sursis pour l'ancien procureur de Bayonne ;
2004. Le CSM veut être indépendant
Le syndicat de la magistrature devant le Conseil d'Etat
2003. Le CSM hostile à tout code de déontologie pour les juges
Le Conseil supérieur de la magistrature souhaite un recrutement plus rigoureux des magistrats
Pas de code de déontologie pour les juges. Telle est la position du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui, dans un long avis daté du 2 octobre, apporte sa "contribution à la réflexion sur la déontologie des magistrats". En refusant un code fixant une liste de devoirs, comme il en existe désormais dans la police, le CSM entend s'affirmer comme la seule autorité légitime pour apprécier le comportement des juges. A ses yeux, la commission d'éthique nommée par le garde des sceaux Dominique Perben doit disparaître dès qu'elle aura rendu son rapport, dans un mois.
Le CSM suggère ainsi que tous les magistrats puissent le saisir, pour avis, quand ils rencontrent des difficultés d'ordre déontologique. Au fil des années, les décisions disciplinaires du CSM ont défini précisément ce qu'étaient les manquements aux obligations des juges, en matière professionnelle comme au regard des "débordements de la vie privée". L'avis propose que soient renforcées la formation éthique et les garanties entourant le recrutement des magistrats. Chargé des nominations, le CSM souhaite aussi que le dossier personnel des magistrats ne soit plus conservé dans les seules mains du ministre. Il demande que les chefs de cour soient évalués, et deviennent plus actifs dans la détection des problèmes individuels. Il réclame de pouvoir saisir l'inspection générale des services judiciaires, prérogative exclusive du garde des sceaux, et d'être destinataire de ces rapports. Rendu public, le rapport concernant le procureur de Nice Eric de Montgolfier n'a, par exemple, pas été transmis au CSM. Enfin, celui-ci estime "indispensable la mise en place d'une procédure de traitement systématique des réclamations des justiciables".
Adressé au président de la République (qui préside aussi le CSM) et au ministre de la justice en fin de semaine dernière, transmis mardi 7 octobre à la commission d'éthique présidée par Jean Cabannes, cet avis n'allait pas de soi. Traiter de l'éthique des juges semble bien relever, a priori, des prérogatives naturelles du CSM. Mais le corps judiciaire a longtemps été réticent à s'emparer de ces questions. En prenant l'initiative, en mai, de créer une commission d'éthique, le pouvoir politique l'a pris de court, et lui a fait craindre que la déontologie soit utilisée à des fins de reprise en main.
La commission d'éthique a étécréée par M. Perben deux semaines après l'interpellation, dans le cadre d'un réseau d'amateurs d'images pédophiles, de Michel Joubrel, substitut général à la cour d'appel de Versailles et ancien président de l'Union syndicale des magistrats. Cette mise en cause intervenait après celle du vice-président du tribunal de Nîmes, Hugues Vérita, impliqué dans des affaires financières, et celle du premier substitut de Bobigny, Jean-Louis Voirain. Ce dernier, toujours bien noté par sa hiérarchie, avait été incarcéré pour trafic d'influence le 11 février. Il devait être libéré cette semaine.
OBLIGATION DE "VIGILANCE"
Cette actualité récente"ne saurait être interprétée comme fournissant l'indice ou justifiant le soupçon d'une généralisation des manquements des magistrats aux principes déontologiques qui leur sont applicables", pose le CSM. Mais "elle a mis en évidence certaines défaillances de l'institution judiciaire dans la prévention, la détection et le traitement des comportements à risques et des insuffisances professionnelles". Depuis 1990, moins d'une centaine de cas (pour 7 000 magistrats) ont été traités au disciplinaire par le CSM après sa saisine par le ministre. A la culture de l'étouffement doit se substituer une obligation de "vigilance" et de "transparence", plaide le CSM.
Parmi les sujets qui fâchent, le CSM aborde les voies d'accès externes au corps judiciaire. L'avis ne le précise pas, mais elles fournissent un tiers des effectifs de la magistrature, et plus de la moitié du contentieux disciplinaire. Le CSM relève que "la qualité des renseignements de personnalité recueillis sur les postulants pourrait être améliorée, notamment par le versement au dossier des éléments résultant de la consultation du fichier STIC -Système de traitement des infractions constatées- et du bulletin n°1 du casier judiciaire". Un "stage probatoire en juridiction" devrait aussi être rendu obligatoire.
Nathalie Guibert, lemonde.fr, ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 10.10.03
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(affaire Juppé dans les emplois fictifs de la ville de Paris) Le Syndicat de la magistrature va saisir le Conseil d'Etat
Le Syndicat de la magistrature va saisir le Conseil d'Etat d'un «recours en excès de pouvoir contre l'acte de constitution» par l'Elysée de la commission administrative chargé d'enquêter sur les pressions qu'auraient subies les juges de Nanterre, a annoncé aujourd'hui le syndicat.
La création de cette commission est «un acte constitutionnel dépourvu de base légale et est entaché d'excès de pouvoir», estime le SM (gauche, minoritaire), dans un communiqué.
Le syndicat souligne dans son communiqué le «caractère incontournable de la saisine du Conseil supérieur de la Magistrature pour toute affaire portant atteinte à l'indépendance de la justice et des magistrats».
«La création par le Président de la république d'une commission chargée d'enquêter sur les pressions subies par les juges de Nanterre constitue une manoeuvre du Président de la république et de son gouvernement visant à discréditer le jugement de première instance et à faire pression sur la juridiction d'appel», estime le SM.
Le conseil d'Etat sera saisi «au mieux la semaine prochaine» et la procédure devrait aboutir dans «environ 18 mois», a-t-on précisé au SM
lefigaro.fr, [06 février 2004]
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Juppé: le contre-feu de l'Elysée compromis par l'hostilité des juges
PARIS - Protestation du Conseil supérieur de la magistrature, enquête administrative boudée, recours pour excès de pouvoir: l'hostilité des magistrats compromet l'efficacité du contre-feu allumé par l'Elysée concernant les pressions qu'auraient subies les juges qui ont condamné Alain Juppé.
Dernier épisode: les juges de Nanterre qui ont prononcé la condamnation de l'ancien Premier ministre se sont rendus jeudi devant la mission d'enquête administrative pour une première audition. Ils ont indiqué qu'ils réservaient leurs déclarations aux deux juges d'instruction saisis de l'enquête, a-t-on indiqué de source judiciaire.
Ils ont fait savoir qu'ils ne souhaitaient s'expliquer que devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), selon une autre source judiciaire.
Cette "mission d'enquête administrative indépendante" créée à l'initiative de l'Elysée doit faire la lumière sur les pressions et les écoutes téléphoniques dont les trois juges disent avoir fait l'objet.
Dès l'annonce de sa création, ladite mission a suscité une levée de boucliers de la part des syndicats de magistrats et apparaît aujourd'hui comme "mort-née", selon l'expression d'un magistrat qui doute qu'elle puisse jamais aboutir à un résultat tangible.
Les syndicats y ont vu une atteinte à la séparation des pouvoirs entre l'executif et le judiciaire et se sont insurgés de la non-saisie du CSM, qui est chargé selon la Constitution d'assister le président de la République dans son rôle de garant de l'indépendance de la magistrature.
Ils ont aussi exprimé les plus grands doutes sur la capacité de la mission à faire toute la lumière sur "l'affaire dans l'affaire", estimant qu'elle se heurterait au secret de l'instruction qui protège l'enquête judiciaire en cours menée par la brigade criminelle.
Selon une source judiciaire, les trois juges ont écrit aux membres de la mission - le vice-président du Conseil d'Etat Renaud Denoix de Saint-Marc, le premier président de la Cour de Cassation Guy Canivet et le premier président de la Cour des Comptes François Logerot - pour s'informer du contenu de la lettre de mission et des textes législatifs qui lui permettent de se saisir de l'affaire.
S'engouffrant dans la brèche, le Syndicat de la Magistrature (gauche, minoritaire) a annoncé qu'il allait saisir le Conseil d'Etat d'un "recours en excès de pouvoir contre l'acte de constitution" de cette mission, insistant sur le caractère "incontournable" du CSM en la matière.
Sa création est "un acte constitutionnel dépourvu de base légale et entachée d'excès de pouvoir", a estimé le SM.
Les chefs de cour et de juridiction des juges de Nanterre, le procureur général près la cour d'appel de Versailles, Henri Desclaux, le premier président de la cour d'appel de Versailles, Vincent Lamanda, ainsi que le procureur de Nanterre, Bernard Pagès, devaient être entendus samedi par la commission, selon une source judiciaire.
M. Lamanda est également membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Dans une manifestation de mauvaise humeur rarissime,il a publiquement "regretté" jeudi de ne pas avoir été consulté avant la création de la mission d'enquête.
Autre initiative de la majorité dans cette affaire, la mission d'information parlementaire sur les mêmes pressions exercées sur les juges de Nanterre, créée à l'initiative du président (UMP) de l'assemblée nationale Jean-Louis Debré, n'a pas eu des débuts plus glorieux. Les socialistes et l'UDF ont annoncé qu'ils la boycotteraient, la fragilisant dès le départ.
lefigaro.fr, [vendredi 06 février 2004 - 20h52 heure de Paris]
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Affaire Juppé
L'avenir de la commission d'enquête compromis
LE DEVENIR DE LA COMMISSION d'enquête administrative lancée par le président de la République au lendemain de la condamnation d'Alain Juppé paraît compromis. Attaquée par les juristes, décriée par bon nombre de magistrats, critiquée par la gauche et l'UDF, cette mission, chargée de faire la lumière sur les pressions présumées subies par les juges de Nanterre, a essuyé ces dernières heures deux cinglants revers.
Jacques Chirac rappelé à l'ordre Jeudi après-midi, fait unique dans les annales, le Conseil supérieur de la magistrature est sorti de sa traditionnelle réserve, via un communiqué, pour rappeler à l'ordre le président de la République et exprimer ses regrets « de ne pas avoir été consulté avant la création » de cette commission ad hoc , composée des trois plus hauts magistrats français : le premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, le vice-président du Conseil d'Etat, Renaud Denoix de Saint-Marc, et le premier président de la Cour des comptes, François Logerot.
Invités à la Cour de cassation pour une première audition, les trois magistrats de Nanterre qui, il y a une semaine, avaient condamné Alain Juppé à dix-huit mois de prison avec sursis pour prise illégale d'intérêts, ont, à leur tour, infligé un sérieux camouflet à la commission d'enquête en refusant d'y témoigner.
La présidente du tribunal, Catherine Pierce, et ses deux assesseurs, Alain Prache et Fabienne Schaller, ont expliqué qu'ils préféraient réserver leurs dépositions aux juges d'instruction saisis de cette affaire et éventuellement au Conseil supérieur de la magistrature.
Ils ont, par ailleurs, demandé à être informés du contenu de la lettre de mission de la commission d'enquête et des textes législatifs qui lui permettent de se saisir de ce dossier.
De son côté, le Syndicat de la magistrature, dénonçant « l'excès de pouvoir » du président de la République et « l'empiétement du pouvoir exécutif dans le domaine réservé de l'autorité judiciaire », a annoncé hier son intention de saisir le Conseil d'Etat. La formation de cette commission est un « acte inconstitutionnel dépourvu de base légale et entaché d'excès de pouvoir », justifie-t-il.
« Une entorse à l'Etat de droit »
De fait, constitutionnellement, il incombe au Conseil supérieur de la magistrature, présidé par le chef de l'Etat, d'étudier toute affaire pouvant porter atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire.
François Mitterrand l'avait saisi en 1995 lors des tentatives d'intimidation du juge Halphen dans l'affaire Schuller - Maréchal.
Embarrassé par l'affaire Juppé, son successeur à la présidence de la République a, lui, décidé de passer outre le CSM dont il est prévu qu'il sera simplement informé des progrès de l'enquête administrative.
Les seize membres de cet organe suprême de la magistrature française n'ont guère apprécié d'être court-circuités.
L'un d'eux, Dominique Rousseau, avait qualifié, jeudi, l'initiative chiraquienne de « véritable entorse à l'Etat de droit ».
D'intenses et franches discussions ont, néanmoins, précédé la diffusion du communiqué du CSM, divisé sur l'opportunité de réagir à sa mise à l'écart. Certains hauts magistrats ont évoqué des « manipulations », une « pression », un « militantisme déplacé », un « climat extrêmement déplaisant ».
Au final, la position commune du CSM s'est exprimée en termes mesurés. Il n'empêche. La fronde est telle au sein de la magistrature et du monde politique que la commission d'enquête voulue par Jacques Chirac semble quasi mort-née.
Valérie Brioux, Le Parisien, samedi 07 février 2004, p. 14
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(Mai 2006) Pour la première fois, le Conseil supérieur de la magistrature recense les dérives des gens de robe. Depuis cinquante ans, 201 d'entre eux ont été sanctionnés. Pédophiles, voleurs, malades mentaux... et magistrats.
A ceux qui prétendent que les magistrats ne sont jamais sanctionnés pour leurs manquements, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) vient apporter un démenti de poids : un pavé de 863 pages, grand format, où sont répertoriées leurs turpitudes depuis 1958, date de création de cette instance disciplinaire. Du moins celles qui ont été dénoncées et poursuivies. Mais si le sujet excite toujours l'appétit du justiciable, l'oeuvre ne se dévore pas comme un roman. Le très sérieux service des études de la Cour de cassation l'a élaborée selon sa technique habituelle de classement de jurisprudence. Pourtant, à sa lecture, on découvre des affaires étranges, des décisions étonnantes. Les plus anciennes, notamment, démontrent que l'appréciation des fautes varie au fil du temps et des moeurs.
«Homme âgé».
En mars 1961, une procédure visait à priver un magistrat honoraire à la retraite de son titre. Ce dernier avait reçu plusieurs fois à son domicile «la jeune Z., âgée de 15 ans, fille de son ancien greffier, laquelle a consenti, d'ailleurs sans le moindre embarras, à se dévêtir complètement devant lui». Il niait l'avoir caressée, mais reconnaissait lui avoir donné 2 000 anciens francs (3 euros). Après examen, le CSM décida de ne pas sanctionner «la défaillance d'un homme âgé, dont la conduite n'avait jusque-là donné lieu à aucun reproche». De plus, l'instance disciplinaire estimait qu'il avait été «provoqué par l'attitude de Z., jeune fille sensuelle et perverse, qui a avoué de multiples aventures avec des amants et n'a pas craint d'exiger la rémunération pécuniaire de ses complaisances».
Le catalogue du CSM recense aussi des paresseux, des malhonnêtes, des chauffards, des alcooliques... Des magistrats aussi un peu trop près de leurs «clients». Ainsi, ce juge poursuivi pour «avoir hébergé ou reçu en pleine connaissance de cause à son domicile des toxicomanes ou des repris de justice, et qui a aidé certains d'entre eux à se soustraire à d'éventuelles recherches». Le CSM décida de le déplacer et de lui retirer ses fonctions de juge des enfants (11 janvier 1980). Le Conseil examine aussi des cas d'authentiques malades mentaux, tel ce magistrat qui a récemment défrayé la chronique, parce qu'il s'était masturbé à l'audience. Aucune sanction n'a été prononcée contre cet homme reconnu non pénalement responsable.
En cinquante ans, 201 magistrats ont été sanctionnés. C'est peu ?
«Le CSM n'a pas le pouvoir de s'auto-saisir», rétorque Dominique Rousseau, professeur de droit et membre du Conseil, en présentant l'ouvrage. L'organe disciplinaire ne peut sanctionner que les cas qui lui sont soumis par le garde des Sceaux et, depuis 2001, par les chefs de cour d'appel. On constate d'ailleurs une augmentation des saisines contre les magistrats ces dernières années : 63 % du total des poursuites ont été engagées depuis 1991. Les chefs de cour et de juridictions doivent prendre leurs responsabilités, et «assurer une veille dynamique attentive», estime Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, et qui, à ce titre, préside des audiences disciplinaires pour les magistrats du parquet : «On doit prendre la température. On sent les choses, ou bien on n'est pas patron d'une structure, grosse ou petite.»
Il est question d'étendre ce pouvoir de saisine aux patrons de tribunaux de grande instance. «Cela permettra peut-être de vaincre l'inertie de la chancellerie», commente un président de TGI. Car les membres du CSM s'étonnent du peu d'ardeur du ministère sur certains dossiers.
Ainsi, Jean-Paul Renard, juge d'instruction à Nice et à Grasse pendant vingt-deux ans, a été mis à la retraite en octobre 2004. Il avait fini par côtoyer de beaucoup trop près des escrocs, des hommes d'affaires et politiques en délicatesse avec la justice. Quant à Jean-Louis Voirain, ex-vice procureur de Bobigny (Seine-Saint-Denis), il a été révoqué en janvier 2004, pour «trafic d'influence et corruption».
«Dévouement».
Faut-il donner aux justiciables la possibilité de saisir le CSM ? «Pourquoi pas», répond Dominique Rousseau, qui n'écarte pas, non plus, l'idée d'enrichir la gamme des sanctions possibles. Insistant sur sa qualité de non-magistrat, Dominique Rousseau estime que «s'il n'y a pas autant de sanctions que certains le souhaiteraient, c'est peut-être que dans leur grande majorité les magistrats exercent leur métier avec compétence, dévouement et honnêteté». Ces non-magistrats du CSM, les «laïcs» dit-on dans la maison, ne seraient pas assez nombreux, se plaît à répéter Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur. Pourtant, en matière de sanctions, la ligne de partage ne se situe jamais à ce niveau, clament tous les membres du Conseil.
Quoi qu'il en soit, ce genre de recueil n'existe dans et pour aucune profession. «En cinquante ans, nous sommes passés d'un régime disciplinaire totalement secret interdiction d'évoquer une sanction sous peine de poursuites à une grande transparence, puisque les audiences sont désormais publiques», se félicite Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation. A condition de pouvoir se déplacer à Paris, de trouver la bonne salle au Palais de justice et de dénicher les dates d'audience. Ce n'est pas encore comme en cour d'assises, où les rôles sont punaisés sur la porte.
Libération, no. 7773 SOCIETE, samedi 6 mai 2006, p. 15, COIGNARD Jacqueline
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(Mai 2006) Sarkozy propose une "réforme profonde" de la justice
PARIS (AP) -- Nicolas Sarkozy a proposé mercredi une "réforme profonde du système judiciaire" pour que les Français retrouvent la "confiance" dans leur justice, en clôture d'une convention de l'UMP sur ce thème.
L'UMP avait choisi un titre évocateur pour sa 12e convention thématique dans la perspective des élections de 2007, qui s'est tenue -hasard de l'actualité- en pleine affaire Clearstream: "le droit de confiance".
Nicolas Sarkozy a d'ailleurs fait une allusion à l'affaire la fin de son discours. "La vérité doit être connue. Elle le sera", a lancé le président de l'UMP.
Auparavant, il a longuement développé ses propositions pour la justice. Tirant les enseignements des graves dysfonctionnements mis en lumière par l'affaire d'Outreau, il a appelé de ses voeux une "réforme profonde", sans attendre le rapport de la commission parlementaire, attendu début juin. "Une seule chose est certaine: il faut changer", a-t-il lancé.
Pour une "justice réellement indépendante", il a proposé de "séparer les fonctions du grade", afin que le traitement des magistrats puisse "résulter uniquement de l'ancienneté". En contrepartie, les fonctions exercées par les magistrats "ne dépendraient que de l'aptitude".
Nicolas Sarkozy a préconisé que la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) soit "revue" pour mettre fin à la "mainmise syndicale" sur les nominations.
Le ministre de l'Intérieur, qui avait créé une polémique en juin dernier en estimant qu'un juge à l'origine de la remise en liberté du meurtrier présumé de Nelly Crémel devait "payer pour sa faute", a insisté sur les devoirs des magistrats. Il a ainsi souhaité que les citoyens qui estiment avoir été victimes de la négligence ou de la faute d'un magistrat puissent saisir directement le CSM.
Nicolas Sarkozy a également prôné la "mise en place d'une véritable gestion des ressources humaines" dans la justice avec le versement de "primes au mérite en fonction de la quantité de travail accompli".
Afin de "réduire les soupçons d'ingérence du pouvoir politique dans le pouvoir judiciaire", il a proposé la création d'un poste de "Procureur général de la nation". Chargé de "l'application de la politique pénale voulue par le gouvernement", ce "magistrat de grande envergure et de grande compétence", reprendrait la prérogative du garde des Sceaux de donner des instructions individuelles au parquet. Nicolas Sarkozy s'est également montré favorable à "la séparation des carrières du parquet et du siège", afin que les premières, dépendantes du pouvoir politique, n'influent plus sur le déroulement des secondes.
Face au problème récurrent du manque de moyens de la justice, le président de l'UMP s'est prononcé pour une réforme de la carte judiciaire, avec l'objectif d"'une cour d'appel par région, un tribunal de grande instance par département, et moins de tribunaux d'instance". Alors que cette réforme, véritable serpent de mer, s'est toujours heurtée à l'opposition des élus locaux, le ministre de l'Intérieur a proposé de "répartir équitablement les services publics sur l'ensemble des communes importantes d'un département". Il a fait valoir que cette réforme "apporterait une bonne partie des clésaux difficultis de la justice" avec "plus de juges par juridiction, des magistrats moins isolés et la possibilité de les spécialiser dans certaines fonctions".
Tirant une autre leçon de l'affaire d'Outreau, il s'est prononcé pour la suppression du juge de la liberté et de la détention (JLD), créé par la loi présomption d'innocence de 2000. Le JLD serait remplacé par une "formation collégiale ne comprenant pas le juge d'instruction et statuant en audience publique".
Au risque d'être en contradiction avec la politique conduite depuis 2002 place Beauvau, le ministre de l'Intérieur a insisté sur la nécessité de "rompre avec la culture de la détention provisoire". Il a souhaité à cet égard que les critères de la détention provisoire soient révisés pour que seuls les auteurs de violences aux personnes soient incarcérés en attendant leur procès. AP
Nouvel Observateur - 03 mai 21 h 37
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jeudi 11 mai 2006, 11h48 Le juge Van Ruymbeke, victime indirecte du dossier Clearstream
PARIS (Reuters) - Le juge d'instruction Renaud Van Ruymbeke, pilier de la justice financière française, pourrait voir sa carrière compromise par le dossier des faux listings de l'affaire Clearstream, où son rôle semble mis en cause.
Le ministère de la Justice pourrait demander le retrait de sa demande de promotion au poste de président de chambre à la cour d'appel de Paris, qui semblait acquise, dit-on de source judiciaire.
La décision sera prise le 18 mai par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), organe constitutionnel chargé de gérer la carrière des magistrats.
Le juge a admis dans des médias avoir accepté d'intégrer en mai et juin 2004 dans ses procédures des lettres présentées comme anonymes et fournissant des listings de la société financière luxembourgeoise Clearstream qui semblaient mettre en cause des centaines de personnalités. Ils se sont révélés faux.
Renaud Van Ruymbeke dit avoir été "manipulé" car il savait que ces listings provenaient du n°2 du groupe EADS Jean-Louis Gergorin, qu'il avait accepté de rencontrer secrètement le 30 avril 2004 par l'intermédiaire d'un avocat, Me Thibault de Montrial.
Jean-Louis Gergorin lui promettait alors des révélations sur l'affaire de la vente de frégates par la France à Taïwan en 1991 mais prétendait être menacé de mort et ne souhaitait pas apparaître en procédure.
Selon un procès-verbal d'entretien cité par LCI jeudi, le juge Van Ruymbeke a avoué explicitement avoir mis au point avec Jean-Louis Gergorin la méthode des fausses lettres anonymes, a priori irrégulière juridiquement.
Le juge Van Ruymbeke a lui-même expliqué l'épisode à son collègue Jean-Marie d'Huy, chargé de l'enquête sur les faux listings. L'entretien est mentionné dans un procès-verbal de constatation daté du 9 mai, assure LCI.
Lors d'une réunion préparatoire le 10 mai au CSM, le représentant du ministère de la Justice a demandé que soient recueillies les observations du juge Van Ruymbeke sur l'affaire, avant de statuer sur sa demande de promotion, a-t-on appris au cabinet du ministre de la Justice, Pascal Clément.
Le retrait de l'ordre du jour de la demande de promotion semble une option "probable", a dit un membre du CSM à Reuters.
Sur Europe 1 jeudi, le député UMP Philippe Houillon, rapporteur de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Outreau, a estimé que les pratiques du juge Van Ruymbeke étaient susceptibles de poursuites disciplinaires.
Le juge Van Ruymbeke est chargé d'informations judiciaires pour corruption présumée sur Thales, concurrent d'EADS, d'un dossier visant le Paris Saint-Germain et Nike ou encore de la seconde affaire Elf visant une supposée corruption au Nigeria sous la présidence de Philippe Jaffré entre 1993 et 1999.
Yahoo.fr, actualités, jeudi 11 mai 2006, 11h48
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STRASBOURG (AFP) - L'ancien procureur de la République de Bayonne, Pierre Hontang, a été condamné vendredi à dix mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Strasbourg pour avoir volé une carte bancaire et l'avoir utilisée ensuite dans une maison close en Allemagne.
Absent à la lecture du délibéré, M. Hontang s'est également vu infliger une interdiction d'exercer une fonction publique pendant cinq ans.
Le Parquet avait requis 18 mois de prison avec sursis et une amende de 2.500 à 3.000 euros lors de l'audience qui s'était déroulée le 7 avril dernier.
"Il n'y a pas de doute quant à la culpabilité de Pierre Hontang (...) C'est un vol minable commis pour profiter des services d'une prostituée à la faveur d'une conférence avec les plus hauts magistrats des pays européens dans un pays étranger où il était l'hôte officiel", avait estimé à cette occasion le procureur de la République de Strasbourg Jacques Louvel.
Il était reproché à M. Hontang, 48 ans, d'avoir, lors d'une rencontre de magistrats européens organisée en mai 2004 à Celle (nord de l'Allemagne) sur des questions éthiques, subtilisé la carte bleue d'une femme membre du bureau de coordination de cette rencontre organisée par le Conseil de l'Europe.
Le sac volé avait été retrouvé le lendemain, mais délesté de la carte bancaire, avec laquelle "deux paiements frauduleux" avaient été effectués dans une maison close de Celle (nord de l'Allemagne).
Lors de l'audience, Pierre Hontang, avait nié les faits qui lui étaient reprochés, admettant s'être rendu dans la maison close deux jours avant le vol, mais uniquement pour acheter des cigarettes.
Il s'en était pris tour à tour à l'enquête allemande qui selon lui "transpirait le parti-pris", et à la presse "coupable" selon lui de l'"avoir sali pendant 20 ans". Il avait été suspendu de ses fonctions de procureur de la République en janvier 2005.-------
PARIS (AP) -- Le Conseil supérieur de la magistrature a présenté vendredi ses propositions de réforme afin que le CSM devienne plus autonome et plus indépendant du pouvoir politique, à l'occasion de la diffusion de son rapport annuel.
Les membres du CSM notent ainsi qu'il "leur paraît souhaitable que (l'institution française) progresse dans la pleine réalisation de sa vocation fondamentale, la garantie de l'indépendance de l'autorité judiciaire".
Selon une étude comparative avec les institutions italienne, espagnole et portugaise, le CSM français a "moins de pouvoirs, moins de moyens, moins d'autonomie et ne bénéficie pas de la même place dans l'Etat et dans la société".
La première exigence des membres du CSM est déjà ancienne et porte sur la procédure de nomination des magistrats du parquet pour laquelle le CSM ne donne qu'un avis consultatif, la décision finale étant prise par le garde des Sceaux.
"Le Conseil estime que ce partage de compétence avec le ministre de la Justice doit être modifié dans le sens d'une extension des pouvoirs du Conseil afin de mieux garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire", souligne le rapport.
Il propose ainsi que les procureurs généraux de la Cour de cassation et des cours d'appel soient nommés sur proposition du CSM, et que tous les autres magistrats du parquet soient désignés sur proposition du ministre, mais après avis conforme du CSM.
Selon le CSM, cette "unification des procédures" irait dans le sens de "l'unité du corps judiciaire" auquel il est "très attaché". Il s'agirait même "d'un grand progrès" car cela manifesterait "la volonté d'écarter toute suspicion quant au choix des magistrats appelés à exercer l'action publique".
Le CSM avance même un projet de réforme plus ambitieux qui consisterait à conférer à l'institution le pouvoir de proposition pour toutes les nominations, actuellement détenu par le garde des Sceaux. "En pratique, une partie substantielle des effectifs et moyens de la direction des services judiciaires de la Chancellerie devrait être placée sous l'autorité" du CSM.
Un autre point de réforme suggéré concerne le pouvoir disciplinaire du CSM. Ses membres s'opposent fermement à une saisine directe par les justiciables, régulièrement évoquée par les projets de réforme de la justice après l'affaire d'Outreau.
Le CSM se prononce aussi pour une modification de sa composition. Actuellement, les magistrats sont majoritaires au sein du Conseil. Un projet de réforme envisage une augmentation du nombre de non-magistrats, qui pourraient même devenir majoritaires.
Le CSM plaide plutôt pour une "parité" et souhaite que les personnalités extérieures ne soient pas "politisées" et soient "désireuses et capables d'oeuvrer pour l'indépendance de l'autorité judiciaire".
Enfin, les membres du Conseil supérieur de la magistrature souhaitent changer la présidence du CSM qui appartient au président de la République, pouvant être suppléé par le ministre de la Justice. "Une situation quasi-exceptionnelle dans l'Union européenne", insistent-ils.
Il résulte cependant des usages que les séances du Conseil auxquelles participent les membres de l'exécutif "ne donnent lieu à aucun vote". Les membres du CSM en appellent à une "réforme pour valider ces usages". AP
lenouvelobs.com, AP | 19.05.06 | 18:35
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12 juillet 2007.
Hontang: avis transmis au garde des Sceaux
Yahoo.fr, actualités,
AP - Jeudi 12 juillet, 16h31PARIS - Le Conseil supérieur de la magistrature a transmis mercredi au garde des Sceaux son avis concernant le procureur de la République de Bayonne, Pierre Hontang, poursuivi devant ses pairs pour le vol d'une carte bancaire et son utilisation en Allemagne, a-t-on appris jeudi de source judiciaire.
Yahoo.fr, actualités, AP - Jeudi 12 juillet, 16h31PARIS
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Un magistrat devant le Conseil Supérieur de la Magistrature pour avoir agressé des policiers à l'épée
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Par Matthieu DEMEESTERE AFP - Mercredi 11 juillet, 14h47PARIS (AFP) -
Un magistrat du parquet général de la cour d'appel de Paris, actuellement suspendu de ses fonctions, a comparu mercredi devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour avoir agressé des policiers à l'épée alors qu'il était en état d'ébriété, il y a un an. La clémence a toutefois été demandée au CSM pour Philippe Bonnet, 56 ans, qui a justifié ses multiples écarts de conduite au printemps-été 2006, chez lui et sur son lieu de travail, par un état dépressif et un penchant pour l'alcool liés à un "divorce difficile". Le représentant du ministère public, Pierre Bigey, de la direction des services judiciaires à la Chancellerie, n'a requis aucune sanction contre le magistrat, rappelant que des experts psychiatres avaient plusieurs fois conclu à l'abolition de son discernement et que les agressions à l'arme blanche s'étaient soldées par un non-lieu sur le plan pénal. "Ce sont des faits objectivement graves mais les expertises sont parfaitement claires sur l'absence totale de discernement au moment où ils ont été commis", a déclaré M. Bigey devant la formation du CSM compétente en matière disciplinaire concernant les magistrats du parquet. Cette formation a ensuite mis en délibéré son "avis" sur le dossier, qui n'est pas rendu public et devrait être communiqué dans quelques jours à la Garde des Sceaux, Rachida Dati, à qui appartient la décision finale. Philippe Bonnet, suspendu de ses fonctions de substitut général à la cour d'appel mais qui a demandé à pouvoir y être réintégré, a assuré à l'audience qu'il ne buvait plus d'alcool. Outre la décision de la ministre, un "comité médical" de la Chancellerie doit encore évaluer si sa santé lui permet ou non de reprendre le travail. "Je suis scrupuleusement mon traitement", a ajouté le juge en racontant s'être mis à boire au début des années 2000 après "un divorce difficile qui a dû détruire (son) état psychique". L'été dernier, le Garde des Sceaux d'alors, Pascal Clément, avait saisi le CSM concernant les dérapages de M. Bonnet. Le 16 juillet 2006, alors que le magistrat donne un dîner à son domicile du XIIe arrondissement, des policiers sont prévenus par une convive d'un degré d'excitation anormal.
Quand les policiers se présentent, l'un d'eux reçoit par l'entrebaîllement de la porte un coup d'épée au thorax. Il s'en sort indemne grâce à son gilet pare-balles.
Un deuxième coup est porté au bras d'un autre policier. M. Bonnet finit par être neutralisé d'un coup de flash-ball. Une analyse révélera un taux d'alcoolémie de 1 g/l. A ce moment-là, poursuit Jean-Pierre Dreno, le magistrat qui a instruit l'enquête disciplinaire, M. Bonnet est déjà connu pour des faits de tapage nocturne et pour s'être présenté à son travail encore "alcoolisé" un lendemain de fête. Ce jour de mai 2006 il est "surexcité", "cherche à embrasser une greffière", ajoute le rapporteur. M. Bonnet a également été mis en examen pour violences volontaires avec arme sur l'organisateur d'une réception privée où il avait été convié en juin. Le magistrat conteste toutefois avoir menacé son hôte avec un coupe-papier. Un non-lieu a été prononcé début 2007.
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